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Validité plan de redressement Posée par vince41, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1655 vues Un administrateur peut-il rejeter un plan de redressement crédible, validé par un expert comptable, fourni par 2 associés minoritaires à 40% des parts en commun au seul motif qu'ils n'ont pas la majorité (dans un cadre où... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Rachat de brevet Posée par Paule, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1998 vues Mon compagnon et moi-même étions associés dans une sarl. mon compagnon est décédé. la société, qui possède un brevet, est en liquidation judiciaire. est-il possible pour l'associé restant de racheter le brevet avant... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Salarié en detresse Posée par Annie.b, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Annie.b - 3868 vues L'entreprise de mon patron est en procédure judiciaire et je suis en préavis de démission, que dois-je faire s'il vous plaît ?... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Vente de matériel avant cessation d'activité Posée par Andresine, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2138 vues Je suis en auto-entreprise et je veux arrêter mon activité. je sais que je ne peux pas vendre mon fond de commerce, mais j'aimerai pouvoir vendre le matériel de ma société. comment dois je procéder? faut il que je vende au nom... Consulter la réponse de YAZDI

Que se passe-t-il lorsque l'une de mes deux sociétés est en liquidation judiciaire ? Posée par JFA, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par JFA - 13899 vues Je suis en procédure de liquidation judiciaire en activité agricole en nom propre et depuis 2014 je suis gérant minoritaire d'une sarl est ce que la liquidation personnelle sur l'activité agricole peut empêcher le... Consulter la réponse de VIEUILLE

Insaisissabilite de ma maison Posée par Christine, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christine - 6887 vues Je vais devoir me mettre en cessation de paiement a boulangerie est dans ma maison .es ce que ma maison est insaissisable merci... Consulter la réponse de Maître LUCCISANO

Contrat non honoré suite liquidation dans la foulée Posée par CBekime, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CBekime - 3727 vues Je suis la client de la société en liquidation judiciaire.... contexte client : - contrat de permis conduite accompagné signé 19/06/19 (cursus d'1 an à minima). - 3 chèque remis à la signature du contrat (1 chèque à... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Ou trouver la mention du conjoint collaborateur et restrictions Posée par Angra-Mainyu, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1943 vues J'aimerai savoir, en tant que particulier, comment je peux avoir le nom du conjoint collaborateur d'une entreprise ( qui a été liquidée ). de plus, dans le cadre de la liquidation, le conjoint collaborateur ( s'il en... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Absence de réponse d’un associé Posée par maary.p, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1434 vues Actuellement gérant d’une sarl, je suis parti à la retraite en janvier de cette année. l’entreprise doit être fermée mais mon associé qui a également 50% des parts ne réponds plus ni au comptable ni à moi même. que pouvons nous... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Avis de saisie mobilière Posée par Pionpion, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pionpion - 5008 vues Mon mari à 1 sarl et moi je suis co gérante à 25% et nous sommes en difficulté de paiement pour nos fournisseurs. on a reçu un avis de saisie pour notre mobilier personnel, je voulais savoir si c'était légal, car la société a... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Arnaquer par local.fr Posée par Julien, il y a 4 semaines dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 725 vues J'ai signé chez local.fr et le commercial à forcer à la signature, droit de rétractation sous 14j jours mais la livraison du site a etait faite sans mon accord avec des photos internet en plus d'un mois,promis... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire Posée par EloMR, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par EloMR - 2673 vues Après 7ans d'activité je lance une procédure de liquidation judiciaire, puis-je cesser mon activité avant le passage au tribunal ou suis-je obligé d'attendre ?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Vente de véhicule Posée par Camane, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 2109 vues Ma société a de grosses difficultés financières suite aux charges trop lourdes (dettes sociales) et nous pensons la mettre en liquidation judiciaire. nous avons deux vieux véhicules dont un de plus de 10 ans, avec beaucoup de... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Rj sur rj Posée par sandraB, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3961 vues Peut-on faire un deuxiéme rj lorsque l'entreprise va mal pendant le plan du premier rj (reste encore 6 ans) ?... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Remboursement avoirs, bons cadeaux lors d'une cessation d'activité Posée par Clara, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Clara - 5775 vues Mon entreprise est actuellement en liquidation de stock suite au choix que j'ai fait de cesser mon activité. tout est en ordre d'un point de vue légal (affichage etc...). cependant, j'ai une cliente qui a un avoir et s'est plainte... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Droit Posée par Tia, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tia - 4884 vues Je suis malgache marié avec un français à guadeloupe. j ai 3 enfants avec mon ex. ma fille elle vit en france avec ma famille , les deux garçons (11 ans et 17 ans) à madagascar . le grand ne veut pas habiter chez son père à cause... Consulter la réponse de Maître LUCCISANO

Crédit vendeur Posée par Sabsou, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SALAGNON - 3509 vues J ai cédé mes parts de la société sous forme de crédit vendeur à mon ex mari , il ne m' a jamais rien versé, ma société a été mise en liquidation judiciaire. de quel recours je dispose pour récupérer mon dû. cordialement... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Payement facture à société en liquidation Posée par Carlo, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Carlo - 6698 vues J'était le gérant et propriétaire au 75% des parts d'une sarl. suite à un changement professionnel, j'ai decide de liquider ma société. avec mon associé on c'est réuni et on a délibéré la liquidation volontaire et j'ai été nommé... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Liquidation droit des salaries a plus de 20 ans d anciennete Posée par Babi, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Babi - 1820 vues (s) j'ai 28 ans d'ancienneté et la société qui m'emploie est en rj, suis je certaine d'obtenir une indemenité à hauteur de mon ancienneté si liquidation/fermeture ? ou dois je démissionner dès maintenant... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

J'ai 2 mois salaire en retard et je suis apprentie Posée par Ana, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ana - 2335 vues J'ai 28 ans, et l'entreprise pour laquelle je travail traverse des difficultés financières, ce qui nuit à ma santé, mon moral, et à mes cours. ils ont des difficultés à nous payer, à payer certaines factures liées à... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Suite projet de plan de redressement. Posée par Orko 80, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Orko 80 - 7072 vues Actuellement dans une procédure de redressement judiciaire, je vais proposer un plan de redressement début octobre. si j'ai bien compris, 2 issues sont envisageables : le plan est accepté et l'échéancier se met en place... Consulter la réponse de Maître CORDELIER

Récupèrer les dus suite à crédit alimentaire. Posée par Phill, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Phill - 8181 vues Je suis client dans un petit magasin sur dieppe,c'est une personne agée que j'aide souvent ;elle a un gros problème au niveau banque:(4500€ de découvert),et elle arrive pas à ce faire payé des clients qui on eu crédit... Consulter la réponse de Maître CISSE

Extorsion Posée par Léo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Philippe21 - 2575 vues J'ai reçu ce mail hier soir ? c'est une fausse adresse, je me doute de qui cela peut-être mais puis-je porter plainte ? et si oui pour quel motif ? est-ce de l'extorsion ? voici le mail : monsieur, je ne vous ferais... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Caution solidaire sur véhicule Posée par Albert, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2496 vues Chers maître, un grand merci pour tout ce que vous faites pour nous. ma société (sas) est en liquidation judiciaire depuis avril 2023 or j'ai souscris à une lld pour deux véhicules auprès d'un concessionnaire or il... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Obligation compte bancaire pour autoentrepreneur Posée par zeik, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par zeik - 4244 vues Je ne savais pas qu’il faut créer compte bancaire pour autoentrepreneur quand on dépasse ca pendant 2 années un montant de 10 000 €. je viens de connaitre ces informations mais je suis sans activité actuellement depuis covid. mes... Consulter la réponse de car78

Démission directeur général sas Posée par laland, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2053 vues J'ai une sas capitale à 1000 euros. je suis là président. nous avons chacune avec mon associé 50%. j'ai apporté 18000 euros en compte courant et elle 4000. il y a 1 mois elle a quitté l'entreprise car elle a accepté... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Satd se poursuit malgré jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Posée par Julien, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1715 vues Etant ancien artisan , j'ai depuis retrouver un travail salarié , le sie m'a notifié une satd avant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei, malgré le jugement les saisie sur salaire continuent et... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Remboursements dettes en dehors d'un rj Posée par Babeth, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Elisabeth - 4549 vues Je vais clore mon rj grâce à la vente de mon entreprise. j'ai une banque qui m'avait fait un crédit de campagne pour une sarl de commerce (toujours existante mais sans activité) que je n'ai pas pu rembourser pour... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Suite à liquidation judiciaire du 20 décembre 2012 Posée par Candycore, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Candycore - 10183 vues En décembre 2012, j'ai demandé la liquidation judiciaire de ma petite entreprise dont j'étais la gérante. le liquidateur nommé a fait le compte de ce qu'il restait comme immobilier, stock. le liquidateur a aussi... Consulter la réponse de Clem94

Achat d’un véhicule ayant récemment appartenu a une société en redressement. Posée par Jo demichon, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2151 vues Je suis un particulier sur le point d’acheter un véhicule à une société, après recherche je remarque que cette société est une holding dont une de ses sociétés fille est en redressement judiciaire depuis deux mois avec une... Consulter la réponse de Maître BELIGHA