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Que se passe-t-il lorsqu'une société est placée en liquidation judiciaire ? Posée par Mimichivas, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dayf - 21063 vues Je suis infirmière libérale depuis 4 ans début juin 2016 j'ai vendu ma patientèle et depuis je fait de l'intérim et j'avais prévu quelques remplacements libéraux tout ca dans le but de pouvoir stopper mon activité... Consulter la réponse deznaciri |
Action post liquidation Posée par vince41, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2521 vues Nous sommes une société victime d'une malversation de la part de notre fournisseur exclusif qui va mener à 99% à la liquidation. si nous avions 3 ans devant nous, nous serions sur d'obtenir des dommages et intérêts tant... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Signature d un contrat de transport 3 semaines avant une liquidation judicaire Posée par Derif, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 585 vues J ai signé un contrat de transport pour des tournées régulières avec un laboratoire 3 semaines avant sa liquidation judiciaire .le laboratoire en question ne m as pas prévenu de son dépôt de bilan ! est ce que c est légal??? merci... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Décés du gérant Posée par patricia, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par patricia - 2447 vues Suite au décès de mon époux qui était le seul gérant de son sarl. je me vois dans l'obligation de mettre cette dernière en liquidation a cause de ses dettes pourriez vous svp me donner un exemple de lettre pour écrire au président du... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Site web copier Posée par Antoine.az, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4946 vues Quelqu'un que je connais, est propriétaire d'une société, et à un site web proposant ses services. hier, il a remarqué qu'un autre site web été totalement copier sur le sien, même banière, même emplacement de logo... Consulter la réponse deMaître PLUMERAULT |
Creancier Posée par durand, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4532 vues J ai fait une liquidation judiciaire en 2014 mais nous avons oublié monabanq que va t il se passer... Consulter la réponse deMaître de VILLELE |
Créance d'une société en liquidation Posée par MARYLOUI, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par - 5896 vues Le liquidateur dispose de la preuve que la société en liquidation disposait d'une créance imporante auprès d'une collectivité. le liquidateur peut-il récupérer la somme sur le compte du débiteur pour alimenter le compte de la... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Dissolution amiable et effacement des dettes Posée par freedom, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2605 vues J'ai déposé au greffe le dossier de dissolution de notre société, mais je fais face a 2 problèmes s'agissant des "dettes" : nous avions contracté un prêt pour l'achat du fond de commerce ( qui ne nous appartient plus... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Client d une entreprise du second ?uvre qui est en liquidation judiciaire. Posée par Del, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Del - 7596 vues Nous faisons construire notre maison. l entreprise ( concessionnaire groupe français ) qui a posé chauffage au sol, pompe à chaleur et cumulus, est en liquidation judiciaire depuis le 07/07l entreprise devait mettre en service et... Consulter la réponse deMaître Ascension |
Créanciers Posée par Didi, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4729 vues à la suite d'un jugement rendu contradictoire nous avons été condamné à payer 11000 de gardiennage à la suite d'une panne d'une voiture qu'on a acheter dans un autre garage vice caché.. ces dernier ont été condamné à nous payer 14... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Motif de recours non inscrit dans cdd Posée par zababa, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 10180 vues Je suis gérant d'une entreprise et j'ai embauché un salarié en cdd sur le contrat de travail je n'avais pas mentionné de motif de recours. du coup le salarié risque de m'attaquer aux prud'homme. s'il... Consulter la réponse deMaître LUCCISANO |
Droits du mandataire Posée par Nat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2183 vues L'entreprise de mon ami est en redressement judiciaire. pour vendre sa maison il lui fallait l'accord du juge. un jugement a donc été rendu et il a eu l'accord du juge pour vendre son bien. malheureusement le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Liquidation simplifiée et désaccords entre associés Posée par Nanacoolbois, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nanacoolbois - 4540 vues Mes associés et moi avons monté une entreprise de menuiserie il y à 5 ans de cela sous une sarl dont je suis la gérante. depuis 1 an et demi nous sommes en désaccord. la société n'a aucune dette et aucune immobilisation. nous... Consulter la réponse deDomitille Brevot |
Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire Posée par julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 3611 vues J'ai actuellement une satd du sie auprès de mon employeur avec saisie sur salaire, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé, le sie ne veux pas arrêter la saisie sous prétexte... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Recouvrement des créances après la fermeture d'une société en tunisie Posée par Fahmi0005, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fahmi0005 - 2104 vues Je suis propriétaire d’une société en tunisie qui travaille avec un seul client basé en france. ce client est actuellement en redressement judiciaire et prépare un plan de redressement sur 10 ans pour rembourser ses dettes, dont... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Crédit vendeur : liquidation du repreneur Posée par SBE-SBE, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 6325 vues J'ai convenu un crédit vendeur avec mon ancien salarié en juin 2017. suite à des difficultés financières, le repreneur souhaite mettre fin à son activité et liquider sa sarl. quel sont mes droits suite à cette liquidation... Consulter la réponse deMaître Guillot |
Étant en plan de redressement, j ai vendu mon établissement qui couvre largemen Posée par Milka, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3816 vues Ayant vendu mon établissement, c est le mandataire qui a reçu le paiement intégral de mon établissement. il s avère que la somme reçue dépasse largement mon passif, y a t il un délai afin que je puisse toucher le montant qui me revient ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Redressement judiciaire Posée par Halina, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Halina - 5063 vues Je suis en redressement judiciaire, comment procéder, svp?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Pret état Posée par Roger13, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5040 vues Je ne comprends pas que certaine entreprise en procédure collective ne peuvent avoir l'aide de l'état.... elle sont déjà fragilisées pourquoi les enfoncer encore plus.... comment faire? je suis en plan de sauvegarde je... Consulter la réponse deMaître LUCCISANO |
Plan de redressement judciaire Posée par pigol, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4271 vues Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire le 24/06/2014. aussi, depuis le 24/07/2015 je rembourse chaque année mes créanciers. en date d'aujourd'hui, il me reste 4 années de remboursement équivalente à 40% de ma dette... Consulter la réponse deMaître Guillot |
Liquidation judiciaire et après? Posée par Oxlo, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Oxlo - 7227 vues Nous sommes passé en liquidation judiciaire et d après le juge nos dettes seront effacées (sachant qu'on a plus rien de l entreprise) et d après ces dire notre maison ne serait pas touchée (notre plus grande peur, mais j ai du... Consulter la réponse deMaître LUCCISANO |
Liquidation judiciaire et ordonnance de 2014 (2014-326 du 12/03/2014) Posée par Léon, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4261 vues En profession libérale, j'ai été mis en redressement judiciaire, à la demande de l'urssaf fin 2007, converti en 2008 en liquidation, devant le tgi. quelques mois après l'urssaf a abandonné la totalité de ses demandes... Consulter la réponse deMaître cotto |
Achat aux enchères Posée par vince41, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2412 vues Un dg associé d'une société en liquidation peut il acheter son propre matériel lors de la vente aux enchères ? dans le cas contraire, les membres de sa famille le peuvent ils ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Liquidation judiciaire sarl Posée par Tony, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tony - 5206 vues Je vais devoir déclarer mon bar pmu en cessation de paiement. le passif s'élève à environ 15000 euros et je n'ai plus de trésorerie suite à la crise sanitaire. j'ai également fais un infarctus le 9 février 2020 et je... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Client refusant le sav Posée par eloj, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 2412 vues Petite entreprise dans l'automobile l'un de nos clients refuse que des reprises carrosserie soit effectué en sav . pour débriefer rapidement la situation, des reprises doivent être effectués en sav , nous refusons... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Comment liquider mon activité libérale et solder mes dettes pro et perso ? Posée par Lise, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lise - 5515 vues Actuellement sans emploi, je suis kiné en libéral et j’ai très mal géré mon administratif + séparation avec vente de la maison commune. je me retrouve avec des dettes urssaf, carpimko, huissiers pour le crédit restant de la maison... Consulter la réponse deMaître Laterrot |
Eirl demande précisions Posée par PH11, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PH11 - 4369 vues Je suis statut artisan indépendant depuis de nombreuses années : tout seul ! j aimerais savoir si je peux faire statut eirl, dans la perspective de faire cessation d activité ou liquidation judiciaire dans quelques temps, peut-être... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Victime ou complice Posée par Miclar972, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Miclar972 - 1238 vues Je suis gérant d'une entreprise dont les actionnaires se sont liguer pour amasser le plus d'argent que possible par des contrats frauduleux et s'abstenant de payer les cotisations sociales et fiscales dues à cette... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Liquidation ei Posée par Calou 35, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Calou 35 - 2487 vues Je suis en liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle depuis le 19 septembre dernier suite à une dette de 736.000 euros auprès d’un assureur . je suis couvreur et après la pose de tuyaux de fumisterie d’un poêle à bois la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Demander liquidation d'une astreinte pendant un redressement judiciaire Posée par jeje, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par jeje - 3020 vues Une société a été condamnée par les prud'hommes à une astreinte quotidienne pour la délivrance de documents (bulletins de salaires). elle ne s'est jamais exécutée. suite à une saisie-vente elle s'est placée en... Consulter la réponse deMaître HARDOUIN |
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