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Liquidation judiciaire Posée par Soleil, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Soleil - 2146 vues J'ai été mise en redressement judiciaire il y a quelques années, et aujourd'hui la liquidation judiciaire est prononcée. le redressement a été prononcé sur des dettes personnelles et alors que j'avais cessé mon... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Propriétaire d’un local et procédure collective Posée par Yann, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Yann - 1945 vues Quand une personne est en procédure de liquidation judiciaire, peut elle louer son local duquel elle est propriétaire ? je connais une personne qui l’a fait et le liquidateur lui demande une indemnité d’éviction. ce dernier prétend... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Conjoint endetté, solidaire de ces dettes mais si non marié? Posée par Charlyne, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 mois - 1967 vues Mon conjoint (nous ne sommes pas marié ni pascé) n’a pas réglé son urssaf, il possède une sarl. un huissier a déposé un avis de passage a son nom mais également au mien. suis-je concernée parce qu’on a le meme foyer fiscal? ont-ils... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Assignation en liquidation Posée par Clo1710, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 mois - 1673 vues Nous avons assigné l'entreprise en liquidation judiciaire suite à notre prud'hommes en notre faveur. l'audience a eu lieu le 17 septembre. et nous avons reçu une lettre nous signifiant du retrait du rôle. pouvez vous... Consulter la réponse de Maître Thiery-Ouidir

Redressement judiciaire Posée par NICOLAS, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 mois - 1745 vues Je suis à la 6ème année de mon remboursement de redressementjudiciaire pouvons nous réglé l'année en plusieurs fois ? deuxième question ?? est il possible de vendre le fond de commerce pendant la période du redressement. bien... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Vente droit au bail avec emprunt bancaire en cours Posée par MadameM28, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 2080 vues Si une sarl vend son droit au bail pour arrêter son activité mais qu'il reste un emprunt bancaire qui ne sera pas couvert intégralement par la vente, donc qu'il reste une partie de l'emprunt à financer, et qu'il... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Saisie véhicule loa entreprise en liquidation judiciaire Posée par Moon, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté 9 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Chevalier rouge - 5425 vues Suite à la liquidation de mon entreprise en nom propre ( infirmière libérale ) le commissaire-priseur réclame le dépôt de mon véhicule afin qu'il soit vendu aux enchères la voiture en loa réglée auprès de l'organisme (... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Cessation d'activité d'une sarl Posée par MadameM28, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 mois - 1383 vues J'ai besoin d'une petite indication sur la procédure de fermeture d'une sarl. aujourd'hui notre société ne fonctionne pas comme on le souhaiterait. nous ne sommes pas encore en cessation de paiement (nous avons... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Société en liquidation et liquidateur, quels recours pour un créancier? Posée par Arcturus, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Arcturus - 1815 vues Que faire, en tant que potentiel créditeur d’une entreprise en liquidation judiciaire, quand le liquidateur n’est jamais joignable et qu’il ne répond à aucune demande, même celles faites par courriers recommandés (3 à ce jour) et... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Achat d'un commerce au rsa Posée par Cath, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 mois - 1405 vues Ma fille est au rsa, elle a fait une demande de crédit pour l'achat d'un commerce, toutes les assurances ont refusé, sa conseillère lui a alors suggéré de faire appelle à un caution solidaire (ses parents)... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Absence de réponse d’un associé Posée par maary.p, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1420 vues Actuellement gérant d’une sarl, je suis parti à la retraite en janvier de cette année. l’entreprise doit être fermée mais mon associé qui a également 50% des parts ne réponds plus ni au comptable ni à moi même. que pouvons nous... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Gérant hospitalisé Posée par INCONNUE94, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 7 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 2615 vues Comment se passe et où s'adresser pour mettre une société en cessation provisoire, mon fils hospitalisé ne peut pour suivre son activité pour le moment puis je mettre les salariés au chômage techniques ? les dettes en cours... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Indemnité de licenciement Posée par nanou, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 mois - 1450 vues J'ai une ancienneté de 27 ans et trois mois, je voudrai savoir quel sera le montant de mon indemnité de licenciement suite a une liquidation judiciaire mon salaire brut est de 1114 euros merci... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Chèque personnel encaissé pour facture société en liquidation judiciaire Posée par Sonia, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 2445 vues Voilà mon problème: j’ai envoyée une voiture de société au garage pour réparation. s’agissant d’un défaut constructeur le garage propose de monter un dossier pour une prise en charge d’une partie par le constructeur. le devis est... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Cession part avec dettes Posée par Jeanne26, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1983 vues Je souhaite céder 100% des parts de la sas, qui est aujourd’hui endettée. j'aimerai savoir quel document faire signer à un acquéreur concernant des dettes social, fiscal et fournisseur afin qu'il ne se retourne pas contre... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation droit des salaries a plus de 20 ans d anciennete Posée par Babi, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Babi - 1810 vues (s) j'ai 28 ans d'ancienneté et la société qui m'emploie est en rj, suis je certaine d'obtenir une indemenité à hauteur de mon ancienneté si liquidation/fermeture ? ou dois je démissionner dès maintenant... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Non paiement retraite complementaire ag2r reunica Posée par ABIDMED, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1945 vues Pour non paiement de cotisation retraite complementaire ,la sas est convoquér devant le tribunal de commerce.dette 5500 eur 1-quel risque pour la sas? 2-quel risque pour le president ?personnellement?3-puis je demander a ce stade un... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire Posée par freedom, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par freedom - 2303 vues Notre société est en cours de dissolution, le tribunal de commerce m'a dit que nous avions 3 ans maximum pour s'acquitter des dettes, or nous avons un prêt à rembourser jusqu'en 2029 et sommes 2 à être cautions... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Une cliente ne m’a pas payer alors que j’ai liquider la société Posée par Hajarbd, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 4149 vues J’avais une société que j’ai liquider sans dette en septembre 2022, hors une cliente ne m’avait pas payé une facture de janvier 2022 d’un montant de 15000 euros, aujourd’hui elle me demande un kbis de moins de 3 mois pour me la... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Redressement judiciaire Posée par Halina, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Halina - 5061 vues Je suis en redressement judiciaire, comment procéder, svp?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Dépot de bilan et caution personnelle Posée par CecileH60, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 mois - 2341 vues Lors de notre achat d'un bâtiment en sci la banque nous a demandé de nous mettre en caution personnelle solidaire pour le prêt immobilier, ce que nous avons fait.au jour d'aujourd'hui, la sci ne peut plus subvenir au... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Achat aux enchères Posée par vince41, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2411 vues Un dg associé d'une société en liquidation peut il acheter son propre matériel lors de la vente aux enchères ? dans le cas contraire, les membres de sa famille le peuvent ils ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Caution personnelle et liquidation judiciaire Posée par Seb, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Seb - 1641 vues Voici mon interrogation : une sarl créée par 2 co-gérants à 50%. ces 2 co-gérants ont contracté auprès d'une banque un prêt pour lancer leurs activités avec des conditions de mensualités et une date de fin d'échéancier... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Dissolution amiable et effacement des dettes Posée par freedom, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2603 vues J'ai déposé au greffe le dossier de dissolution de notre société, mais je fais face a 2 problèmes s'agissant des "dettes" : nous avions contracté un prêt pour l'achat du fond de commerce ( qui ne nous appartient plus... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Responsabilité mandataire liquidateur Posée par Lolbac, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lolbac - 2119 vues J’ai été licencié suite au décès de mon patron ,l’entreprise a été liquidé. j’ai touché mes indemnités calculées par le mandataire liquidateur. hors presque 1 an plus tard ,le mandataire me réclame une somme liée à une errreur de... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Prêt professionnel Posée par buick, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 mois - 2246 vues J'ai contracté un prêt professionnel pour une voiture auprès de ma banque, dont la voiture est gagee par la banque pour caution jusqu'à remboursement total du pret si je ferme mon entreprise (entreprise individuelle)... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation non clôturée Posée par jaja54, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2564 vues Ayant des difficultés financières, j'ai demandé un dossier de surendettement. refusé, pour le motif , que je suis toujours en liquidation judiciaire personnelle depuis septembre 2004, motif , biens immobiliers en indivision... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire et dette urssaf du conjoint collaborateur Posée par Chame, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Chame - 2326 vues Je suis donc en procédure de liquidation, j'ai déclaré dans les créances la dette d'urssaf de mon conjoint, le mandataire ne l'a pas pris en compte et nous sommes à ce jour poursuivi pour cette dette par un huissier... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Bail d'habitation Posée par Adem@2018, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Adem@2018 - 2655 vues Ma société est cours d'une liquidation judiciaire, j'ai un bail au nom de la société où j'habite. dans ce cas là: je peux continue à habiter jusqu'àu le jour de jugement ou je dois quitter ! ( je paye toujours... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Achat aux enchères Posée par vince41, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 mois - 2387 vues Je suis dg et associé d'une sas en liquidation. ai je le droit d'acheter à titre personnel des éléments de l entreprise qui vont être vendus aux enchères ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA