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Redressement judiciaire et prépack cession Posée par Pierrick, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Pierrick - 3475 vues S, une scop sa (cae) actuellement en redressement judiciaire, après un mandat ad hoc, peut-elle démarrer et recourir à un prépack cession ? . bien cordialement... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire et co emprunteur Posée par Catherine, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 8 mois - 1587 vues Je sors d'une procédure collective, liquidation judiciaire, où j'ai obtenu l'effacement de mes dettes (professionnelles et personnelles). je me pose la question suivante: maintenant que la procédure est clôturée pour... Consulter la réponse de Maître HUE

Quel type de licenciement pendant un rj? Posée par NR81, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par NR81 - 2186 vues Je travaille dans une entreprise de + de 1000 salariés en redressement judiciaire depuis 1 mois. un pse est en préparation. quel type de licenciement va être appliqué: licenciement avec congé de reclassement (+ de 1000 salariés) ou... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire Posée par julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 3612 vues J'ai actuellement une satd du sie auprès de mon employeur avec saisie sur salaire, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé, le sie ne veux pas arrêter la saisie sous prétexte... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire et création auto entreprise Posée par Catherine, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 8 mois - 1639 vues Puis je créer une auto entreprise dans un autre domaine si je suis en liquidation judiciaire (infirmière libérale en liquidation)?... Consulter la réponse de YAZDI

Cessation d activité prochaine Posée par Marlene, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Marlene - 1734 vues J ai eu une baisse d activité et j arrive a échéance de mon contrat contractuelle de location de 3 ans donc je fait une cessation d activité avant de repartir sur bail commercial de 9 ans ayant un contrat avec locam et je ne peux... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Liquidation judiciaire quels risques Posée par Maman, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1886 vues Le père de mes enfants est en liquidation judiciaire. il a fait ça suite à un contrôle tva relevant des anomalies dont la conclusion était "abus de biens..." je ne sais plus le terme exact, dette de 100 000euros je crois. et là il... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Comment récupérer la participation dans une autre société lors de la liquidation Posée par Dan18, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1980 vues Je viens de faire la dissolution au 3 avril 2024 d une sarl avec poursuite d activité jusqu au 31 juillet 2024. cette sarl avait 10% des part d une sas est il possible de récupérer ces 10% sachant que la sas est également dissoute... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Que se passe t il lors de l' audience de clôture d'une liquidation judiciaire Posée par Catherine, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 8 mois - 1493 vues Je suis convoquée en audience pour la clôture de ma liquidation judiciaire actif insuffisant. j'ai des problèmes psychiatriques et je voudrais savoir ce qui se passe lors de cette audience ? je voudrais aussi savoir si les... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Litige en matière honoraires et article 700 réclamé par l'avocat pour lui même Posée par Thomas, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 8 mois - 1771 vues Dans le cadre d'un litige en matière d'honoraires avec l'avocat qui représentait mon association, pour laquelle je conteste les sommes exagérées demandées, je suis convoqué devant le batônnier pour ce litige. dans... Consulter la réponse de Maître ROCHER-THOMAS

Rachat de brevet Posée par Paule, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1993 vues Mon compagnon et moi-même étions associés dans une sarl. mon compagnon est décédé. la société, qui possède un brevet, est en liquidation judiciaire. est-il possible pour l'associé restant de racheter le brevet avant... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Satd se poursuit malgré jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Posée par Julien, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1709 vues Etant ancien artisan , j'ai depuis retrouver un travail salarié , le sie m'a notifié une satd avant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei, malgré le jugement les saisie sur salaire continuent et... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Fin de liquidation simplié Posée par Gio, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1728 vues Ma liquidation simplifié à été prononcer le 28 novembre 2023. la vente au enchères a eu lieu le 26 février. je n'avais aucun salarié. je me demande combien de temps dois je encore attendre car , je peux rien faire sans cette... Consulter la réponse de Maître Gapin

Liquidation judiciaire Posée par Serkan, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1971 vues Je prévois de mettre en liquidation judiciaire car l'entreprise n'exerce plus à ce jour . je n'est aucune dette hormis à la tva de 15000? environ. pouvez-vous me conseiller afin de fermer cette entreprise au mieux svp... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Créances Posée par mel, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 8 mois - 1557 vues Infirmière libérale, je viens de vendre ma patientèle malheureusement le prix de vente ne me permets pas de régler la totalité de mes charges car j'ai du régler une somme importante d'indus à la msa ayant perdu le procès... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Validité plan de redressement Posée par vince41, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1653 vues Un administrateur peut-il rejeter un plan de redressement crédible, validé par un expert comptable, fourni par 2 associés minoritaires à 40% des parts en commun au seul motif qu'ils n'ont pas la majorité (dans un cadre où... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Peut-on encaisser une ou des factures apres avoir ferme une entreprise ? Posée par Marie, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par YAZDI - 3709 vues Mon activité n'a pas été opportune. j'envisage de modifier mon entreprise actuelle au niveau du nom et de l'activité qui devrait changer ou, si pas possible, de la fermer au plus tôt. peut-on recevoir le paiement de... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire auto-entrepreneur Posée par Ozark53, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1685 vues étant actuellement auto-entrepreneur, je souhaite mettre un terme à mon entreprise par manque de moyens et de matériel ( en activité 10 mois ). ayant mal démarrer ( chantier chiffré à pertes, dettes personnelle qui sait accumulé... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

J'ai 2 mois salaire en retard et je suis apprentie Posée par Ana, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ana - 2329 vues J'ai 28 ans, et l'entreprise pour laquelle je travail traverse des difficultés financières, ce qui nuit à ma santé, mon moral, et à mes cours. ils ont des difficultés à nous payer, à payer certaines factures liées à... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Vente de matériel avant cessation d'activité Posée par Andresine, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2131 vues Je suis en auto-entreprise et je veux arrêter mon activité. je sais que je ne peux pas vendre mon fond de commerce, mais j'aimerai pouvoir vendre le matériel de ma société. comment dois je procéder? faut il que je vende au nom... Consulter la réponse de YAZDI

Ouvrir un compte bancaire personnel après liquidation judiciaire Posée par Ecurienicolas, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Parf - 5849 vues Mon entreprise a été mis sous liquidation judiciaire en septembre 2023. un mandataire a été désigné pour vendre mon matériel. a ce jour le matériel n’est toujours pas vendu. il n’est plus assuré et se trouve sur mon ancienne... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire Posée par Hector 59, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2532 vues J’ai besoin de votre aide. je viens de recevoir l’ordonnance définitive du juge commissaire pour le fond de commerce. ce fond était en liquidation judiciaire orchestré par un liquidateur judiciaire. pour acheter ce bien j’ai eu en... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation,les gérants ont t'il le droit d'ouvrir un compte personnel Posée par Marine, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 mois - 1683 vues Nous avons mis notre société en liquidation en mai dernier. nous avons reçu un courrier de la banque où nous avions notre compte pro et notre compte personnel qui nous indique vouloir clôturer notre compte personnel. nous avons... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Licence taxi acquise pendant notre mariage régime communauté Posée par Lilou, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par josefamorales616@gmail.com - 3853 vues Mon ex mari ne veut pas me.donner ma part de la licence de taxi d'une valeur de 300000€. il l'exploite car c'est son outil de travail ce qui est normal je veux qu'il me rachète ma part. juis en droit de lui... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Démission directeur général sas Posée par laland, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2050 vues J'ai une sas capitale à 1000 euros. je suis là président. nous avons chacune avec mon associé 50%. j'ai apporté 18000 euros en compte courant et elle 4000. il y a 1 mois elle a quitté l'entreprise car elle a accepté... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Acompte versé à une entreprise en liquidation judiciaire Posée par #Doudou33270, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 mois - 1977 vues Maître,j’ai signé un devis avec versement d’un acompte en novembre 2023 pour une piscine qui devait être faite en mai 2024. j’ai essayé de joindre l’artisan pendant 3 mois, en vain.et je viens de me rendre compte que l’entreprise... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Infirmiere libérale en liquidation judiciaire et déclaration d impot 2024 Posée par Moon, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 mois - 1770 vues Infirmière libérale en liquidation judiciaire prononcée en novembre, j'ai repris depuis une activité salariée. je me retrouve devant la nouvelle déclaration d'impot , il est prerempli ce que jai touché de la cpam ( > à... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation. judicaire e.i. Posée par SeulPo, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 mois - 1735 vues Je met en liquidation judiciare mon e.i. sil y a des dettes, es ce que cedt basculer sur le côté personnel ? j'aimerai savoir si prenne en compte mon salaire belge ? pour être solvable ou non .. en sachant que je paie mais... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Changement de gérance lors d’un rj Posée par shanemill, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 mois - 1645 vues Lors de la période d’observation (ou peut être plutôt une fois le plan de continuation fait? je ne sais pas) est-il autorisé de faire un changement de gérant? l’administrateur judiciaire peut-il refuser?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Dettes urssaf Posée par Christophe, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Christophe - 2106 vues Mon mari a été condamné pour une dette à l'urssaf un huissier lui propose un échéancier sur 24 mois avec des mensualités supérieures à sa pension de retraite. peut il obtenir un échéancier sur 36 mois la dette étant importante... Consulter la réponse de Maître BELIGHA