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Durée plan de redressement judiciaire Posée par Nono, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Nono - 1871 vues Ma société est en redressement judiciaire. je suis agé de 71 ans. je crains que la durée du plan de redressement de 10 ans maximum soit impactée par mon âge et, de facto, limitée dans le temps. avez-vous à connaissance des exemples... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Devis signé acompte 7000€, travaux abandonnés et facture reçu pour matériaux Posée par Patricia, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3607 vues J’ai signé un devis le 7/10/2021 avec versement d’un acompte de 7000€ pour une piscine ´. la personne a fait venir un terrassier qui a creusé uniquement le trou et n’est jamais revenu. ce dernier m’a appelé en m’alarmant et... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Mise en demeure de payer Posée par vscoluni, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par vscoluni - 1686 vues Suite à un parcours déja difficile que la crise du covid a achevé, ma société a été radiée le 26/10/2022, avec 2 observations du greffe : 26/10/2022 : radiation d'office du rcs de pontoise le 26/10/2022 18/07/2022 : cessation... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Remboursement Posée par Sarah, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sarah - 2033 vues J’ai achetée à norme une carte cadeau dans un institut spa( hammam massage ect) d’une valeur de 180 euros il semble que l’entreprise a fermée ses portes. j’essaye d’appeler depuis 1 mois, je ne cesse de les contacter sur mes... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Redressement judiciaire et prépack cession Posée par Pierrick, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Pierrick - 3210 vues S, une scop sa (cae) actuellement en redressement judiciaire, après un mandat ad hoc, peut-elle démarrer et recourir à un prépack cession ? . bien cordialement... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Endettement professionnel et privé Posée par Hacky, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hacky - 4324 vues Un ami artisant radié en fin 2017 au près de la chambre du commerce est couvert de dettes. factures de fournitures de son entreprise non réglées depuis 2015 plus urssaf, plus loyers de son logement (mise à la porte depuis peu) plus... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Rsi me massacre Posée par Sarl, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sarl - 6436 vues Le rsi m'a accordé un échelonnement sur 6 mois de ma dette et là je reçois une mise en demeure pour régler dans le mois je dois fermer ma boîte car impossible de payer dans les delais... Consulter la réponse de Maître TANGALAKIS

Entreprise radiée et compte bancaire Posée par Sandra, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra - 2645 vues J'aimerais savoir si en ré-immatriculant mon entreprise radiée par le greffe (il y a plus de 6 mois) je peux garder le même compte bancaire de l'ancienne entreprise. merci d'avance de vos réponses, bien à vous... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Cession d'un véhicule avant une liquidation micro-entreprise Posée par Mich, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2780 vues J'ai une dette urssaf que je n'arrive plus à payer. je suis en micro-entreprise et envisage une liquidation judiciaire. je possède un véhicule. puis-je le céder ou le vendre à mon épouse avant la liquidation. ce... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire Posée par Soleil, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Soleil - 1410 vues J'ai été mise en redressement judiciaire il y a quelques années, et aujourd'hui la liquidation judiciaire est prononcée. le redressement a été prononcé sur des dettes personnelles et alors que j'avais cessé mon... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Impot, tva Posée par Neerz, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1853 vues Je suis gérant d’une sarl depuis juin 2020. suite à une mauvaise gérance de comptabilité de notre ancienne comptable qui nous a fait un beau bordel ( tva non payer, pas prévenue bien sûr ! déclaration en retard, donc pénalité et... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Mise en redressement judiciaire Posée par Djo0309, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3909 vues Ayant eu une année compliqué du fait que nous nous sommes retrouvés en sous effectif, j'ai de ce fait accumulé des impayés. je viens d'apprendre que je passé en redressement judiciaire, j'ai comme dettes 8.000€... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Ags Posée par Rose, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2132 vues Mon entreprise est en difficulté avec des retards de salaires. elle envisage un dépôt de bilan. les salaires en retard pourront -ils être pris en charge par les ags si oui pour la déclaration des impôts que doit on déclarer est ce... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Maintien de salaire par ags pour salarié en congé maternité Posée par carolinele, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4142 vues Je suis en congé maternité jusqu'en octobre et mon entreprise vient de se mettre en liquidation judiciaire. est-ce que l'ags prend bien en charge le maintien de salaire (une fois retirés les ij) prévu par la convention... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Conjoint collaborateur et liquidation judiciaire Posée par ildevert remia, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ildevert remia - 3693 vues Artisan commercant en boulangerie, mon mari a eu un accident de voiture causé par une tierce personne ne pouvant reprendre le travail ,mon mari a demandé la liquidation judiciaire,donc procedure en cours depuis le 17/09/2019 ,j... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Fin de liquidation simplié Posée par Gio, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1501 vues Ma liquidation simplifié à été prononcer le 28 novembre 2023. la vente au enchères a eu lieu le 26 février. je n'avais aucun salarié. je me demande combien de temps dois je encore attendre car , je peux rien faire sans cette... Consulter la réponse de Maître Gapin

Responsabilité mandataire liquidateur Posée par Lolbac, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lolbac - 1888 vues J’ai été licencié suite au décès de mon patron ,l’entreprise a été liquidé. j’ai touché mes indemnités calculées par le mandataire liquidateur. hors presque 1 an plus tard ,le mandataire me réclame une somme liée à une errreur de... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Sarl à clôturer - sans activité mais associés dans la nature Posée par mynes, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mynes - 4021 vues Nous avons constitué une sarl en 2009 à 2 associés. 1 à 95%, l'autre à 5%. l' activité de cette sarl n'a jamais démarré et j'ai eu des soucis de santé... le second associé est à l'étranger et injoignable... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Faillite personnelle Posée par Ipti83, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4536 vues Merci en avance de vos réponses, mon mari avait une entreprise individuelle en 2011 2012, en 2017 à eu une faillite personnelle et en novembre 2017 clôture pour insuffisance d'actif, aujourd'hui il est en cdi dans la même... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Proposition de remboursement sur 8 ans Posée par Mouador, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Goldenor - 2020 vues J'ai reçu une proposition de remboursement, il me propose un apurement total du passif à 100% en 8 annuités. et puisque je connais pas trop je vous adresse cette demande, comment ça se passe pour cet apurement ? et ce... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Mon ex a coupé le fil électriques, coupé l'eau et de mon laboratoire culinaire Posée par Eve, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Eve - 2171 vues J'ai acheté une maison avec mon ex conjoint. j'attend l'offre de la banque pour reprendre la maison. nous ne sommes pas mariés ni pacsés. je suis traiteur et possède une cuisine professionnel sur mon terrain, elle... Consulter la réponse de Maître TANGALAKIS

Demande de sauvegarde ou liquidation judiciaire Posée par EIRL, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3745 vues Je souhaite demander votre aide. j'ai une eirl dans le domaine informatique depuis 09/2018 (elle est encore active) et je passe actuellement par une situation difficile et manque de trésorerie. j'ai des dettes urssaf, tva... Consulter la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Liquidation judiciaire Posée par Serkan, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1692 vues Je prévois de mettre en liquidation judiciaire car l'entreprise n'exerce plus à ce jour . je n'est aucune dette hormis à la tva de 15000? environ. pouvez-vous me conseiller afin de fermer cette entreprise au mieux svp... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Explication à une reponse donnée Posée par Camelia94, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4434 vues J’ai reçu cette réponse du juge et je voulais savoir cela veut dire quoi, mon avocat vas recevoir de l’argent ? « laisse les dépens à la charge du trésor public, avec application des dispositions de l’article 699 du code de... Consulter la réponse de Maître AMANOU

Liquidation et bien familiale Posée par lucien, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4828 vues Je suis en difficulté financière et je voudrais mettre mon entreprise en liquidation. je suis inscrit en tant qu'entreprise individuelle et je vis actuellement dans la maison familiale. a savoir que ma mère avait la jouissance... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Dette urssaf - annulation saisie vente Posée par Mass779, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1884 vues J'ai reçu un courrier d'un huissier pour saisie vente, celui-ci a plus d'un mois. quels sont mes recours afin d'éviter la saisie vente à mon domicile ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Convocation à la chambre de procédure collective Posée par Julien Berland, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2747 vues J'ai été convoqué en qualité d'intervenant à une chambre de procédures collectives après avoir envoyé un courrier adressé au procureur de la république. en effet, j'ai adressé ce courrier pour alerter sur les... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Associee liberale en possible fichage banque de france Posée par POL, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4105 vues Je suis infirmière liberale, ma nouvelle associée me dit qu elle sera peut être fichée a la banque de france. la vente des parts avec mon ancienne associée n a pas encore été signée. que risque mon ancienne associée par rapport a... Consulter la réponse de Maître martinet longeanie

Entreprise radiée, clôturer pour insuffisance d'actif et demande de crédit immob Posée par Fredo6381, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2180 vues Ma question est peut être mal placée (au niveau rubrique) mais j'ai eu du mal savoir où la poster. merci pour la compréhension. je vends une veille ferme. je suis tombé d'accord avec un futur acquéreur sur le prix de la... Consulter la réponse de Maître Laterrot

Pv saisie vente urssaf sans titre exécutoire, contestable ? Posée par Mass779, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1851 vues J'ai reçu un courrier de l'huissier (c'est leur 3e courrier au moins), celui-ci est joint à un pv de saisie vente pour une dette de 4000 euros à l'urssaf. il me semble qu'un titre exécutoire est obligatoire... Consulter la réponse de Maître BELIGHA