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Interruption délais pour agir Posée par Anonymous, il y a 1 an dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2111 vues Sur le site de la cour d'appel de nancy, il est indiqué : "avant le 1er janvier 2018, le dépôt du dossier de surendettement interrompait la prescription et les délais pour agir. depuis le 1er janvier 2018, c'est la... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Divorce et sur endettement Posée par Christine, il y a 1 an dans Surendettement 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2192 vues Mon ex mari et moi avons des crédits à la consommation en commun. c'est moi qui règle les mensualités en commun accord et il m'a réglé sa part des crédits. j'envisage de monter un dossier de surendettement. je... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Logement communal Posée par Flo, il y a 1 an dans Surendettement 1 réponse, il y a 1 an - 1949 vues Une personne qui ne paie pas son loyer d un logement communal 14000 euros de dettes. la mairie passe le dossier en conseil municipal car il y a commission de surendetement ils citent le nom et l adresse de cette personne en plein... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Recouvrement amiable Posée par Jochapelle, il y a 1 an dans Surendettement 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2316 vues J ai eu un plan de surendettement ,fin des mensualités janvier 2020,et aujourd'hui un cabinet de recouvrement m envoie une mise en demeure amiable,ils sont mandatés par la société de crédit a la consommation,depuis 3 ans je n... Consulter la réponse de bisane

Crédit consommation Posée par Most76, il y a 1 an dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Most76 - 2561 vues J’ai contracté un prêt de crédit et le dossier est transmis chez l’huissier sachant que je suis étudiant pas de ressources et je vie chez mes parents est-il possible de faire un dossier de surendettement merci... Consulter la réponse de bisane

Saisir compte bancaire Posée par Bruno, il y a 1 an dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2168 vues Un huissier peut il me saisir une créance effacé par plan de surendettement... Consulter la réponse de Scoubidou

Dossier de surendettement Posée par Kati, il y a 1 an dans Surendettement 1 réponse, il y a 1 an - 2043 vues J’ai déposé un dossier de surendettement est il est recevable par la banque de france, le créancier a refusé le montant qui était fixé par la commission,il a déposé une procédure au tribunal pour demander une somme de 60000€,est ce... Consulter la réponse de bisane

Surendettement et sci Posée par MEMEE, il y a 1 an dans Surendettement 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2633 vues Pour éviter que ma maison soit vendue à un tiers puis-je demander à un proche d'acheter en sci... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Dossier de surendettement d’avril 2012 sur 10 ans Posée par Martine, il y a 1 an dans Surendettement 30 réponses dont la dernière il y a 1 an par MC - 4473 vues J’ai un souci avec un dossier de surendettement datant d’avril 2012 sur 10 ans avec moratoire de 2 ans les dettes neuilly contentieux sont rachetées par la société cabot alors que j’ai terminé le remboursement et me demandent des... Consulter la réponse de Maître Laterrot

Effacement de dette Posée par M.K.F, il y a 1 an dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2352 vues As t-on le droit juridiquement de bénéficier d'une remise gracieuse (d'un effacement de dette), en rapport avec un certain nombre d'amende majorées, de post-stationnement et p.v car voyage sans billets de train... Consulter la réponse de bisane

Si l'un des bénéficiaire du dossier de surendettement décéde Posée par Cacharel, il y a 1 an dans Surendettement 1 réponse, il y a 1 an - 2717 vues Si l'un des bénéficiaire du dossier de surendettement décède que devient le plan après déclaration du décès ? le montant restant à payer est-il divisé par 2?... Consulter la réponse de bisane

Question par rapport à un courrier Posée par Laurence, il y a 1 an dans Surendettement 1 réponse, il y a 1 an - 2264 vues J’ai bientôt mon audience au tribunal par rapport à ma contestation au sujet de mon dossier de surendettement. j’aimerai savoir comment ça va se passer je suis un peu angoissée.. sur ma convocation il est indiqué : un... Consulter la réponse de bisane

Urgent svp : commandement de saisie vente + ordonnance injonction de payer Posée par Steph89, il y a 1 an dans Surendettement 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2646 vues J’ai reçu un commandement aux fins de saisie vente il y a quelques jours concernant un credit impayé. c’est marqué qu’une ordonnance d’injonction de payer a était rendue par le tribunal de proximité en février 2023. celle ci... Consulter la réponse de bisane

Etudiante étrangere avec des dettes Posée par RazaLeila, il y a 1 an dans Surendettement 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2928 vues Je suis étudiante étrangers, quand je suis arrivée en françe, j'ai fait une formation en ligne, et j'ai demandé un titre de séjour mais ils m'ont refuser mon titre à cause de la formation enligne. et après... Consulter la réponse de bisane

Amende trésor public Posée par Steven, il y a 1 an dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Steven - 2233 vues Je voudrais savoir si le trésor public a le droit de refuser un paiement sans les majorations si je veut soldé la somme total des amendes... Consulter la réponse de Maître ABDALLAOUI

Saisie sur salaire Posée par Martine, il y a 1 an dans Surendettement 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2847 vues Mon mari et moi même sont surendetté, la bdf à accepter le dossier mais un créancier à refusé et le juge lui a donné raison. nous allons certainement avoir une saisie sur salaire comment est ce calculé ? sur la totalité de nos... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Création aerl avec procédure de surendettement en cours Posée par Safiya23, il y a 1 an dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2578 vues Je suis actuellement en procédure de surendettement pour dettes personnelles avec mesures imposées validées par la commission bdf au 30 juin 2022. la commission requiert une suspension d'exigibilité pendant 24 mois au taux de... Consulter la réponse de bisane

Crédit avec imitation de signature Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Surendettement 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2706 vues J ai fait plusieurs crédits en imitant la signature de mon. conjoint je ne peut plus rembourser comment me dénoncer... Consulter la réponse de Maître Meziti

Fin de mes prélèvements au titre de mon dossier de surendettement Posée par Reri17, il y a 1 an dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2114 vues Au 15/9/2023 cela fait 80 mois que vous me prélevez 2 mensualités de 93.00 et 48.00 euros pour les comptes bnp paribas-cetelem-41740320479004 bnp paribas-cetelem-42027440849003. pouvez vous m'informez officiellement de la fin... Consulter la réponse de bisane

Plan d'apurement bancaire amiable Posée par Noisette, il y a 1 an dans Surendettement 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 3534 vues Un plan d'apurement pour découvert bancaire est il interruptif du délai de forclusion ou uniquement du délai de prescription ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Chômeur et condamnation financière Posée par gilles, il y a 1 an dans Surendettement 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2364 vues J'ai été condamné a payé une grosse somme par le tribunal, mais que je suis incapable de payé. je suis au chômage, suis-je prélevable avec 900 euro d'ass... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Recouvrement Posée par SBR, il y a 1 an dans Surendettement 15 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2754 vues Une agence de recouvrement m'a contacté pour payer le reste à devoir, suite aux impayés (il était dans le plan mais j'ai finis de payer, il s'agit des paiements de résiliation des contrats d'assurance. un... Consulter la réponse de bisane

Contester une décision Posée par Altruiste, il y a 1 an dans Surendettement 20 réponses dont la dernière il y a 1 an par Altruiste - 3291 vues J'ai déposé un dossier de surendettement en 2020 et obtenu un jugement en octobre 2022 (des créditeurs ont contesté le plan). d'autre part, le plan mis en place deux ans plus tard ne correspond plus à ma situation... Consulter la réponse de Maître MONESTIER

Huissier sinequae Posée par Lan, il y a 1 an dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4119 vues Voilà depuis quelques temps maintenant un cabinet de huissier "sas sinequae" ma recontactée car j'avais signé un contrat d'accord avec eux le soucis et qu'il me demande 200€ par mois ou 400€ tout les 2 mois le soucis... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Salarié et surendettement, création microentreprise (activité secondaire) Posée par Dexter, il y a 1 an dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dexter - 2106 vues Je suis actuellement sous le régime de surendettement avec un moratoire de 18 mois. j'occupe actuellement un poste salarié en cdi temps partiel. je souhaite completer mes revenus en créant une microentreprise (type business en... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Est ce qu'il y a une vente tronquée Posée par POOLAN DEVI 91, il y a 1 an dans Surendettement 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2620 vues La vente forcée du bien immobilier était le 17 février 2022 au tribunal, avec les acquéreurs et 17 mois après signature chez le notaire. je n'ai pas été prévenu de la vente ni par la mandataire judiciaire ni par le tribunal ni... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Frais justice Posée par Sab, il y a 1 an dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2213 vues Voila je suis en redressement judiciaire, ma situation est compliquée, on ma geler mes dettes pendant 1 an, je viens de recevoir une facture de 2850 euros a payer au plus vite.. je ne comprend pas on doit nous aider pas nous... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Envoie dossier surendettement Posée par Lucile.R89, il y a 1 an dans Surendettement 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lucile.R89 - 2485 vues Faut il envoyer son dossier de surendettement par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Factures impayées Posée par Melga, il y a 1 an dans Surendettement 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BernBen - 2089 vues Je poste dans cette rubrique car je n'ai pas trouvé le sujet proche de ma problématique. en 2015 j'ai fait face à des difficultés d'impayés de orange et sfr ainsi que pour des factures gaz et electricité (erreur... Consulter la réponse de Maître cotto

Hébergement d'un tiers Posée par Cheyenne76, il y a 1 an dans Surendettement 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cheyenne76 - 2106 vues J'arrive à terme des 24 mois de moratoire pour mon dossier à la banque de france, à l'époque j'étais seule avec ma fille de 5 ans. depuis peu j'ai pris ma maman chez moi elle est reconnu à plus de 80 pourcent à... Consulter la réponse de Maître BELIGHA