Frais de sequestre Posée par patou80, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JJL1307 - 21733 vues Je souhaiterai savoir qui supportent ces frais lors d une vente j'ai toujours entendu que c etait l'acheteur... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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On a recu un commandement de paye qui comporte 3points .loyer impayes mais on règle les loyers tout les mois ça ya pas de probleme.en deuxième pour justifier d'une assurance qu'on a pas justifie a temps donc ils ont... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Mes parents ont quitte leur logement en location, moi seul reste dedans avec mon frere, à savoir que j'y suis depuis 1999, date d'entrée dans les lieux avec mes parents, et aussi que depuis 2008 c'est moi qui paie le... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je possède des murs d un local commercial occupe par un courtier en prêts qui paie 625€ ht par mois. ce local fait 18m², il est placé en centre ville à côté de la poste et en face du marché couvert dans la ville de brétigny sur... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété où un des propriétaires à louer le rdc à une clinique vétérinaire. les clients canins de ce vétérinaire, urinent et parfois défèquent dans les parties communes. quel recours ai... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai signé un bail commercial en tant que premier signataire pour une pizzeria le premier février 2010, j'ai vendu ce commerce le 17 avril 2015. mon successeur a des retards de paiements de 5 moi et propriétaire des murs... Consulter la réponse de
Maître MARLOW |
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Je suis proprietaire d'un local commmercial dont j'ai confie la gerance,hors le locataire n'a pas fait parvenir au cabinet de gestion l'attestation d'assurance du local. que dois je faire? merci... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Nous exploitons un local commercial dans un immeuble appartenant à un particulier géré par une sci à qui nous payons notre loyer. le propriétaire ôte son bien de la gestion de la sci au 30 août et la sci nous donne congé au 30... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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J'aimerai savoir après combien de temps un bail précaire (pour un restaurant) peut être requalifier en bail classique... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux d'entrée avec moi sans la présence du propriétaire (on ne va pas le déranger, voilà ce qu'il m'a dit). il m'a demandé la caution de... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je souhaiterais reprendre la gérance d un restaurant mais on ma dis si je reprend la gérance je reprend toute les dettes . donc je voudrais savoir si cela et vrai ou toute les dettes d avant sont toujours à la charge de l ancien... Consulter la réponse de
Maître ZOHAR |
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Plan de redressement du locataire en 2010, depuis décembre 2014, règlements irréguliers des loyers (5 mois dus à ce jour). sommation huissier faite une requête en résiliation de plan de redressement aurait été faite en novembre... Consulter la réponse de
Antona |
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Comment se désolidariser Posée par Jacques B, il y a 8 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jacques B - 12258 vues Je suis un professionnel installé en libéral et me suis installé avec un confrère, nous avons donc co-signé un bail professionnel. a ce jour, je paye tout (loyer+assurances), je m'occupe de l'entretien, vider les... Consulter la réponse de
Maître Merlet |
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Changement d'une chaudière Posée par carmine, il y a 9 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carmine - 11892 vues Je suis tombé en panne de chaudière dans mon commerce celle ci en fait est à changé qui dois payer la chaudière neuve, le proprietaire des murs ou moi qui suis proprietaire du fond, le bail stipule que le proprietaire des murs... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Locataire d'un local commercial depuis de nombreuses années, je suis victime de problèmes d'humidité qui affectent l'immeuble de manière aggravante jusqu'à la découverte de mérule dans ma cave qui me servait de... Consulter la réponse de
znaciri |
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Revision du loyer retroactive Posée par MARIEP, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MARIEP - 10923 vues Mon proprietaire a oublié d'augmenter le loyer depuis 6 ans. il me demande donc par huissier la somme de ces augmentations. en a t'il le droit de plus nous avons demander 3mois à l'avance, le renouvellement du bail... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Le bail autorisant ce changement de destination,.nous sommes dans 1 zone commerciale. merci de votre reponse cordialement pf... Consulter la réponse de
Maître BATS |
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Mon bail est resilie pour des travaux sanns autorisation de bailleur .on exploite une boucherie et on a trouve les moteur déjà place sous un toit en tôle endulee et pendant l été on été oblige de faire un trou et de percer la toler... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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J’ai signé un bail commercial en 2010 où il est prévu que les charges et taxes sont à la charge du locataire et ce sans que leurs montants ne nous aient été communiqués. avant de nous engager, nous avons donc comparé avec un local... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Bientôt 9 ans que je loue ma maison d'habitation a un commercant. j'aimerais recuperer cete derniere pour m'y loger ainsi que mon epouse et mes enfants. cela est-il possible?... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Ma société a été liquidée le 24 décembre 2018 avec effet immédiat de cessation d'activité. mon loyer était bien payé jusqu'au 31 décembre. sauf que le liquidateur n'ayant pas fait rompre le bail, et étant caution... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Perte bail commercial Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 10 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 9643 vues Suite à un incendie j ai un bail commercial qui a êtez détruit qui devait prendre effet le 1 mai , j ai demandez une copie au locataire il refuse de me la donnez et me dit que mon bail n est plus valable . je n ai pas de double ni... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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J'ai loué un local commercial à un artisan qui ne me fait pas parvenir l'attestation d'assurance malgré plusieurs rappels en rec/ar. le bail l'oblige pourtant à en fournir une chaque année. plusieurs questions :... Consulter la réponse de
Maître DUPHIL |
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En tant que propriétaire bailleur d'un local commercial occupé (bail commercial) , le preneur nous sollicite pour faire un changement de nom. le bail au démarrage de l'activité était à son nom propre. un avenant a été... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Que sont les dépens? Posée par cyprienne, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Florence - 9234 vues Mon propriétaire voulait doubler mon loyer, mais en conciliation ( de mon fait) j'ai accepté une petite augmentation. refusant celle-ci, le proriétaire est allé au tribunal, il a perdu, puis en appel, il a perdu également. je... Consulter la réponse de
Maître BATS |
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J'ai signé un bail commercial précaire d'une année avec une société et il était convenu qu'elle ne resterait qu'une seule année. plusieurs mois après la fin du bail la société refuse de partir et occupe mon... Consulter la réponse de
Maître martinet longeanie |
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J'ai pré -signé un bail commercial pour une activité qui doit débuter le 1 octobre 2016, des travaux sont en cours de réalisation le tout effectués par le propriétaire. cependant je souhaiterai annuler ce bail. puis-je annuler... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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J'ai déménager au mois de mai.j'ai écrie a l'agence pour savoir quand j'aurais ma caution. il m'on répondu qu'il attendais t'avoir un locataire et changer le lino dans le couloir que j'ai... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Depuis quelques années, j'ai exploité un fond de commerce qui ne comportait aucune extraction légale. rien n'était marqué dans le bail. une année avant de vendre mon fond de commerce, j'ai avisé le propriétaire de ce... Consulter la réponse de
Maître Carrier |
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Je suis en projet de création d'une micro crèche, j'ai peut être trouvé le local idéal, il s'agit d'une maison, donc une habitation, quelles sont les démarches à faire pour en faire un bail commercial (travaux uniquement en... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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