Depuis quelques années, j'ai exploité un fond de commerce qui ne comportait aucune extraction légale. rien n'était marqué dans le bail. une année avant de vendre mon fond de commerce, j'ai avisé le propriétaire de ce... Consulter la réponse de
Maître Carrier |
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Mon bail dérogatoire est arrivée à son terme il y' a deux mois , j ai appelé a plusieurs reprise le propriétaire pour renouveler le bail , il me répond qu'il va me l'envoyer or à ce jour je n'ai toujours rien... Consulter la réponse de
KERMEUR |
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Je suis gérante d'un salon de thé dans le cadre d'un bail commercial depuis septembre 2014. j'ai eu des problèmes de fuite d'eau dut â la terasse qui est au dessus du salon de thé ducoup une partie des dalles du... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Bail precaire Posée par Princesse Leïa, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans - 8314 vues On m'a fait signer un bail precaire de 2 ans. sans huissier, notaire... est ce légal?... Consulter la réponse de
Maître Carrier |
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Bail commercial pour "food truck"? Posée par Alice, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 8174 vues Je vais implanter un "food truck" ( camion magasin, vente de denrées alimentaire) sur une parcelle détaché d'une copropriété, il s'agit d'une dalle en béton ou le véhicule stationnera. le syndic qui gère cette... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Centre de remise en forme en difficulté, retard de loyers nous sommes assignés avec remise en cause du bail. nous souhaitons demander un délai de règlement, d'autant que nous disposons d'une proposition d'achat de... Consulter la réponse de
Maître MINET |
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J’ai acquis un bail commercial début mai. nous souhaitions faire quelques petits travaux d’aménagement mais de fortes pluies ont provoqué des fuites à l’intérieur de l’établissement. la propriétaire a commencé par dire que l’ancien... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Expulsion Posée par Hama, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par hamadouche - 7992 vues Ce matin un huissier de justice sest presente avec les force de l ordre et des demenageurs. et ils ont toout pris.ils nous ont resilie le bail pour sois disant des travaux realise sans l autorisatiin de bailleur.on a fait appel de... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Manquement du bailleur Posée par Friiizo, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Friiizo - 7975 vues Je suis gérant d'une société ( sarl ), je loue un local commercial, avec un bail 3/6/9 depuis le 1juillet 2015. l'activité inscrite sur le bail est " restauration / snack / pizzeria " donc ça fait 1an et 7mois que je suis... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Je vends mon fond de commerce avec un bail 3.6.9 dont je ne souhaite pas etre responsable si l acquereur ne paie pas les loyers car je pars en retraite et que je tiens ce bar tabac loto pmu compte nickel depuis 2010 faut il refaire... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Indemnisation fond de commerce Posée par nouveau45, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nouveau45 - 7906 vues J'ai une simple question, on suppose que je suis un commerçant et j'avais un contract de baille avec un propriètere. après la fin du premier contrat (12 mois), je demande de renouveler mais ce dernier refuse de le faire... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Les torts du bailleurs? Posée par julien, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par julien - 7890 vues Résiliation judiciaire du bail aux torts du bailleur. que signifie exactement les "torts du bailleurs"?... Consulter la réponse de
MEGHENINI |
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Pour des raisons de trésorerie très limitée, je n'ai pu payer 4 mois de loyer commercial dans le quel je travaille déjà depuis 20ans . le propriétaire me menace de me mettre dehors aussi facilement et comme un mal propre. a t... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Clause resolutoire Posée par charles, il y a 9 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par charles - 7860 vues J'ai ete nomme gerant le 5 decembre suite a une revocation du precedent gerant qui est partis en gardant les documents propres a la societe , une ordonnance du 17 decembre 2014 sur des precedents loyers impayes , m'as ete... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Dans le cadre d'une procédure avec sauvegarde , l'administrateur ayant résilié le bail me demande le remboursement du dépôt de garantie est-il possible d'opposer la compensation des créances à cette demande ?... Consulter la réponse de
Maître LUCCISANO |
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Je doit reprendre un bail de l ancien propriétaire du bar car je viens d acheter le fond de commerce le loyer étant de 580e par moi que seras le prix pour cette acte ma part et celle du bailleur merci... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Location gerance Posée par prune, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par prune - 7797 vues J'ai un ami qui était locataire d'un bar statut auto entrepreneur retraité (depuis 2 ans). il avait signé un bail de location pour 3 ans . aujourd'hui il a du arrêter son commerce car il ne gagnait pas d'argent... Consulter la réponse de
Maître LUCCISANO |
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Je suis propriétaire d'un local commercial qui est en location au même locataire depuis plus de 20 ans sans que le bail n'ai jamais été renouvelé. il est donc aujourd'hui sur un bail en tacite reconduction et donc... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai un bail 3/6/9 je paye 777 euros de charges trimestriel a payer d avance. j'ai pas paye les 1 er et 2 eme trimestre car je contestais les calculs. hors il est stipule que je dois payer 10 pour cent par mois de retard... Consulter la réponse de
Maître BONIXE |
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J'ai acheté un bail commercial il y a 3 ans, ce bail commercial arrivera à sa fin en aout 2017. sur le bail était stipulé déjà avant moi une clause de renonciation à la propriété commerciale donc renonciation au recour... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Un de nos locataires d'un local industriel ne respecte absolument pas le réglement du site , il s'agit d'un carrossier. celui-ci envahit totalement avec les véhicules en réparations et les véhicules de ses employés les parties... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je suis gérante d'une société victime d'une escroquerie lors de la cession d'un bail commercial en août dernier. le bail signé devant avocat n'a jamais été agréé par le bailleur car le précédent locataire (une... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Je suis locataire d un commerce , la mairie en est propriétaire . au dessus de mon commerce il y a 2 appartements interdits d habitation car il y a un arrête de mise en péril imminent sur l immeuble . ( et non sur les appartements... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Notre futur bailleur souhaite nous faire supporter l'assurance bailleur en plus de celle que nous preneur, nous devons contracter ? est-ce légale ?... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Cession de fonds de commerce Posée par georges, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par georges - 7524 vues Cession du fonds de commerce... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Madame, monsieur, je me permets de vous contacter car je suis complètement perdue. j'ai signé un bail commercial 3-6-9 il y a quelques années, pour un local vide. quand je dis vide c'est que les arrivées d'eau... Consulter la réponse de
Maître NAHMIAS |
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Bail Posée par Ismail, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ismail - 7404 vues J ai acheter des murs d un commerce que je vais maître en location mais la mairie ne veule pas de restauration et épicerie j ai un acheteur qui veut acheter pour faire un magasin de prêt à porte mais qui demande un bail tout... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Quel est mon recours si un locataire airbnb refuse de quitter mon logement en période de confinement?... Consulter la réponse de
Maître NAHMIAS |
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Lors d'un précédent renouvellement, en 1990, un avenant avait été signé, partant sur un nouveau loyer. par omission, il n'a jamais été tenu compte de cet avenant de telle sorte que c'est l'indice et le loyer retenus dans le bail d'origine... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Frais de séquestre Posée par Nizar, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 7256 vues Les frais de séquestre sont-ils toujours systématique lors de la vente d'un fond de commerce même si il n'y a aucune opposition ?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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