Le bail commercial acte notaririe en 2004.n a pas ete renouveler en 2013.sauf que les loyers onts toujours ete regler.. le bailleur nous dit qu i n ya plus de bail??? et je voudrais faire une cession du fond de commerce? comment fautil... Consulter la réponse de
Maître CARETTO |
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Règlement de copropriété Posée par San Salvator, il y a 8 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par San Salvator - 7089 vues Syndic bénévole d'un petit immeuble, le rez de chaussée est loué par une clinique vétérinaire. celui ci me demande une copie du règlement de copropriété (rdc). afin d'être conciliant je lui ai fait copie de toutes les... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'aimerais savoir qui est responsable d une fuite qui va directement dans les canalisations suite à un défaut du groupe de sécurité d'un chauffe eau. la fuite allant directement dans les canalisations elle n était donc... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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La cours de cassation Posée par hamadouche, il y a 8 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par hamadouche - 7021 vues Ils nous ont resilie un bail commercial pour une boucherie qui existe depuis 3ans pour des travaux sans autorisation de bailleur a la cours d appel le jugement est exécutoire et on saisie la cours de cassation .on peut arrêter l... Consulter la réponse de
Maître Rousseau |
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Je suis le nouveau propriétaire d'un bail commercial d'une boulangerie incluant un garage. ce garage a été détaché de la location aucun avenant n'a été fait. le locataire actuel veut vendre son fonds de commerce et... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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à toutes et à touts, j'espère que vous pourriez me conseiller, je suis un peu "up the creek without a paddle" ! j'ai signé un bail avec un bailleur social pour un local de 49m, brut béton, rdc seulement. mon activité est... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je souhaite renouveler mon bail qui arrive à échéance fin mai , je dois adresser le mois prochain un courrier à mon bailleur , quelles en sont les termes ?, dois je m'adresser à un huissier , ou à un avocat ,pour la rédaction... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Frais de séquestre Posée par Nizar, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 6976 vues Les frais de séquestre sont-ils toujours systématique lors de la vente d'un fond de commerce même si il n'y a aucune opposition ?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Comment faire exécuter une décision de justice qui est la mairie et mon bailleur commercial. celui ci me doit les frais de justice depuis 2ans et mon avocat n agit pas alors que je le relance régulièrement cordialement merci de vos... Consulter la réponse de
Maître Polin |
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Loyer impayé Posée par france, il y a 9 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par france - 6907 vues Que dois je faire mon locataire a mis son fonds de commerce en vente .....ou va faire dépot de bilan il ne me dit rien mais ne paye plus son loyer!!!que dois je faire svp??... Consulter la réponse de
Maître BATS |
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Vente d'un bar tabac Posée par baravendre, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Florence - 6865 vues Je suis seule et malade et j'aimerai me séparer de mon commerce. comment faire? liquidation judiciaire? défaut de paiements des loyers? je dois encore trois ans de crédits a la banque, mais je n'en peux plus. que faire... Consulter la réponse de
BENNOUR |
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Conge par preneur Posée par christelle, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans - 6842 vues Mon locataire m a donne conge pour son bail commercial mais il n est pas parti et ne veux plus payer... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Je loue avec une collègue un local commercial dans lequel nous avons ouvert une maison d'assistante maternelle où nous accueillons huit enfants mais nous avons eu la visite hier d'un huissier et d'un... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai déposé plainte pour escroquerie. je sais qu'il faut attendre, mais il y a une prescrition de 3 ans. mes questions sont les suivantes: y a t il toujours prescription après un dépôt de plainte ou la prescription est... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Relogement Posée par laurence, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par laurence - 6754 vues Les hlm, vont être détruit on va nous reloger, mais se n'est pas le même prix dans les autres quartier. j'ai demandé une petite maison qui coûte moins cher. on ma répondue non le problème c'est que je n'ai pas... Consulter la réponse de
Portuese |
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Si je suis caution solidaire de ma sarl avec mon associé pour un bail commercial et que je cède mes parts suis je toujours caution ?... Consulter la réponse de
Maître MFOUMOUANGANA |
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J ai repris un bail commercial en cours. l ancien locataire des lieux avait signé le bail commercial le 03 octobre 2015. il m a céder son bail commercial le 15 avril 2016. qu' elle est ma date d anniversaire pour mettre un... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Téléphone Posée par bethie, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6708 vues Je loue un local artisanal depuis deux ans.j'ai pas de tel fixe car les 3 prises ne sont reliés à rien . puis je obligé la propriétaire a les reliées ? merci... Consulter la réponse de
Maître BONIXE |
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La loi pinel interdit également que les grosses réparations, citées dans l?article 606 du code civil, et les travaux liés à la vétusté du local ou à une mise en conformité du local puissent être mis à la charge du locataire dans le... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Resiliation Posée par hakim, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans - 6655 vues Le tribunal a tranche pour une résiliation de bail commercial pour des petit travaux réalisés sur la toiture our installer un petit chemine d extraction .possible que le juge reviendra sur cette décision en appel sachant qu'on... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je suis propriétaire d'un local commercial,dans le bail il est stipulé que mon locataire doit me payer mon loyer en début de mois hors il me le paie un mois et demi après . est il vrai que si je lui imposais de payer comme il... Consulter la réponse de
BENNOUR |
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Je me trouve dans l'incapacité d'honorer le paiement de mon loyer et faute de clients assez nombreux je vais au devant de grosses difficultés par conséquent j'envisage le dépôt de bilan, je vous remercie de bien... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Suite à une résiliation de bail commercial anticipé de commun accord , est il nécessaire de faire enregistrer le protocole au centre des impôts s'il vous plait ? le protocole a été établi par un avocat qui est actuellement à... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je souhaite acquérir un local commercial afin d'y ouvrir un restaurant de type rapide avec potentiellement de la friture (il ne s'agit pas de l'essentiel de mon offre). actuellement le bail a pour destination la... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je suis professionnel libéral et je suis en colocation professionnelle avec une autre personne, le local est composé de deux bureaux (environ 50% du local) et des parties communes (salle d'attente, toilettes etc). l'autre... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Vente en cours de bail Posée par elsa, il y a 9 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Florence - 6506 vues J'ai acheté un commerce en juillet 2013, avec bail de 9 ans. je vends mon commerce en novembre 2015. suis-je solidaire des loyers jusqu'en juillet 2016( 3 ans du bail) ou jusqu'en novembre 2018 ( 3 ans du bail du... Consulter la réponse de
Maître BONIXE |
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J'ai récemment hérité d'un local commercial qui est actuellement loué. le locataire vient de se faire cambrioler et son assurance ne veut pas prendre en charge les réparations, m'invitant à voir avec mon assurance... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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L immeuble abritant mon local commercial est frappé d'un arrêté de péril grave et imminent. nous avons été évacué par la sécurité civile et les l'immeuble scellé. mon assurance professionnelle ne couvre pas la perte... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je Posée par DINA1967, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par DINA1967 - 6435 vues J'ai crée ma pâtisserie il y'a trois ans jai signé un bail 3.6.9 le bailleur est le même que celui de l'immeuble ou se trouve ma pâtisserie ....il m'a fait signe le contrat sans me dire qu 'il va y avoir... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Impayé Posée par Cadans83, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6401 vues Mon locataire ne paye plus son loyer depuis 4 mois mon avocat ne bouge pas trop.suis je en droit de lui couper la lumière car il ne me paye pas la facture d électricité le compteur étant chez moi et il a un sous compteur .le local... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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