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Casier judiciaire et enquête de moralité
Posée par Tarek77, il y a 8 ans dans Pénal
365 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Anonyme1 - 133211 vues

J'ai passé le concours police et devrait bientôt passer une enquête de moralité. j'avais un casier à cause d'une grosse bêtise il y a de ça + de 15 ans (3 mois de sursis) et depuis plus rien. j'ai envoyé un...

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Maître TANGALAKIS
 
Comment obtenir la levée d'une interdiction d'entrer en contact avec un conjoint ?
Posée par loulou44160, il y a 8 ans dans Pénal
289 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nanou - 199069 vues

Je suis interdit d'entreé en contact avec ma compagne suite a des violence conjugale je me fait soigné et cela se passe mieux avec elle et nous souhaiton vivre ensemble quelle demarche dois-je effectuée merci de votre reponse...

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Maître CISSE
 
Retrait de plainte
Posée par Jam, il y a 7 ans dans Pénal
240 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Dine - 79443 vues

J'ai porter plainte contre mon conjoint pour violence j'aimerais retirer ma plainte comment je peux faire? la date du jugement est déjà faite. monsieur est récidiviste. il avait du sursis et une mise à l'épreuve. est...

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metine
 
Demande de parloir refuser que faire ?
Posée par Rachelle45800, il y a 6 ans dans Pénal
181 réponses dont la dernière il y a 1 an par Claire - 25612 vues

Je voudrais des informations car j'ai porter plainte contre mon conjoint pour violence conjugale le problème c'est que quand j'ai porte plainte contre mon conjoint je n'es pas donner les causes car j'ai...

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Maelle
 
Quel est le délai de réponse pour une demande de remise en liberté à la chambre de l''instruction?
Posée par Jasmina, il y a 9 ans dans Pénal
74 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gwen - 137973 vues

Quel est le délai de réponse pour une demande de remise en liberté à la chambre d'instruction?...

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la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT
 
Dépôt de plainte au procureur et convocation : quel délai entre les 2 ?
Posée par lumière, il y a 7 ans dans Pénal
72 réponses dont la dernière il y a 1 an par soso - 153338 vues

J'ai appris que mon dossier avait été transmis il y a quatre mois à l'hôtel de police suite à une plainte envoyée directement à m. le procureur. a ce jour, aucune nouvelle, au bout de combien de temps doit-on être...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Mon conjoint fume du cannabis : peut-il quand même avoir la garde des enfants ou un droit de visite ...
Posée par cindy, il y a 9 ans dans Pénal
50 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cha06 - 119805 vues

Mon conjoint et moi sommes séparés, nous avons 2 filles 6 ans et 13 mois. il fume du cannabis "occasionnellement" ou "habituellement" peut-il quand même en avoir la garde ou avoir son week-end une fois tous les 15 jours si je le...

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Maître FITAS
 
Achat d’un véhicule qui est ensuite déclaré volé !
Posée par Enna, il y a 2 ans dans Pénal
44 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Tinny - 16770 vues

J’ai acheté un véhicule, j’ai changé la carte grise tout est en règle. cependant une semaine après l’achat je reçois un appel du propriétaire du véhicule qui m’indique que le véhicule que je possède et le sien et qu’on lui a volé...

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Maître FARRAJ
 
Comment dénoncer un avocat auprès du bâtonnier pour non respect de ses engageme?
Posée par vérité, il y a 9 ans dans Pénal
42 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bichette - 169804 vues

J'ai fait appel à un avocat qui ne m'a jamais transmis la requête déposer auprès du juge et qui ne répond jamais a mes appels, il a encaisser les 5000€ pour traiter mon affaire, et je n'ai jamais vu la "couleur" de...

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Gutierrez
 
Ma fille de six ans peut-elle décider de ne pas aller chez son père ?
Posée par Cindy, il y a 9 ans dans Pénal
39 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dd - 79193 vues

Ma fille âgée de 6 ans a-t-elle le droit de choisir si oui ou non elle ne veut pas aller chez son père (qui vit chez sa mère) ?...

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Maître DAHAN
 
Demande bracelet électronique
Posée par Laetitia, il y a 2 ans dans Pénal
37 réponses dont la dernière il y a 1 an par Justine - 6787 vues

Mon mari est incarcérer depuis 8 mois pour transport de canabis ( c’est la première fois) il a prix 30 mois au total. il a fait une demande de bracelet et il est passer aujourd’hui le 12 janvier 2023 devant la jap pour faire sa...

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Maître Cassé
 
Nouveaux preuves apres un classement sans suite
Posée par diana, il y a 2 ans dans Pénal
36 réponses dont la dernière il y a 1 an par diana - 5470 vues

Je suis dans un cas un peu compliqué et je cherche des aides: en avril 2021, mes 2 portables ont été volés par une femme roumaine maria drug a paris. comme elle a donné 1 de ces 2 portables à son frère et complice, costel drug, qui...

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Maître Cassé
 
Violences conjugales : accusation à tort
Posée par Justement, il y a 11 mois dans Pénal
36 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Justement - 14775 vues

Le 7 novembre 2023, mon épouse avait entrepris depuis le mois de septembre des travaux de détapissage , de peinture primaire et de tapisserie au moment où mes deux fils 21 et 25 ans allait aider leur mère pour commencer à tapisser...

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Maître FAJON
 
Comment porter plainte contre un agent de la police municipale
Posée par lancelot78, il y a 4 ans dans Pénal
32 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lancelot - 15273 vues

S, j’ai été verbalisé par une police municipale pour un stationnement sur un trottoir. j’ai reconnu l’infraction mais ai contesté les circonstances. en effet, dans cette commune, tous les habitants, notamment, stationnent sur...

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Magvictoria
 
Le jugement prononcé en ma faveur n'est pas appliqué, que dois-je faire ?
Posée par Lou, il y a 9 ans dans Pénal
31 réponses dont la dernière il y a 5 ans par coco - 32516 vues

Je me tourne vers vous en espérant très sincèrement avoir une aide réelle. mon ex a été condamné l'an dernier pour abandon de famille et à me régler des arrières très importants plus les dommages...sauf qu'il n'en...

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Maître GERARD-DEPREZ
 
Combien de fois peut-on demander un report de dossier devant le juge ?
Posée par malou, il y a 9 ans dans Pénal
26 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kunfu - 182860 vues

Combien de fois la partie adverse peut demander à reporter le dossier devant le juge ( déjà reporté 2 fois pour absence de conclusion de la partie adverse )...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Gendarme, puis-je porter une arme pendant mes jours de repos ?
Posée par rems07, il y a 9 ans dans Pénal
25 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eddy74 - 70953 vues

Je désire savoir dans quelle mesure je peu porter une arme légalement détenu ou une arme de service pendant mes jours de repos sachant que je suis militaire de la gendarmerie nationale...

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Maître HOUVER
 
Demande pour un parloir
Posée par Célia, il y a 7 ans dans Pénal
24 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gwen - 26278 vues

S j'ai mon copain qui et rentrer en prison en début décembre. j'ai fais ma demande de parloir, il m'a dis qu'il avais signer un document comme quoi il accepter le fait de me voir , mais quand j'appel la...

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Maître TANGALAKIS
 
Comment savoir si un mandat d’arret européen a été mis à notre encontre
Posée par Samuel, il y a 6 ans dans Pénal
24 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Yo974 - 15606 vues

Ma question va être simple je dois être entendu dans une affaire où tous les protagonistes sont actuellement incarcérés ils me désignent comme étant le cerveau de cette histoire la police s’est rendu à mon domicile pour effectuer...

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Maître Maallaoui
 
Aide juridictionnelle totale + convention honoraires
Posée par noêl, il y a 7 ans dans Pénal
23 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tik - 12262 vues

Que risque un avocat qui demande à percevoir l'aide juridictionnelle totale, l'a perçoit, mais présente en plus une facture à son client + une convention d'honoraires pour assurer la défense du même dossier ? le...

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Cmoi
 
Mon conjoint est incarcéré
Posée par Wendywilsonvincent, il y a 6 ans dans Pénal
23 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laetitia - 11990 vues

Je me permet de vous écrire car mon conjoint a été incarcéré mardi en maison d'arrêt. alors je vous explique il a 23 ans c'est des erreures de jeunesse comme ont dit il avait déjà eu le bracelet et déjà été sous contrôle...

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Maître Dufour
 
Usurpation d'identité et contravention : comment se déroule le rendez-vous de convocation ?
Posée par Wesley, il y a 9 mois dans Pénal
21 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Wesley - 10275 vues

Vendredi prochain je suis convoqué à la gendarmerie pour des amendes. sncf. le problème c’est qu’on m’avait ursuper l’identité, j’ai un petit peu peur est-ce que je vais faire de la garde à vue sachant que j’ai rendez-vous à 14h30...

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Maître BENOIT
 
Comment enlever une interdiction de contact
Posée par angeljessy, il y a 3 ans dans Pénal
21 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Désespérée - 4204 vues

Je me permets de mettre un message car mon conjoint et moi nous sommes en interdiction de se contacter donc écrire des lettres savoir au tel et se voir au parloir car mon homme est rentrée en prison...

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la réponse de
Maître Cassé
 
Demande de mise en liberté et visioconférence : un vice de forme peut-il être soulevé ?
Posée par Lejourlanuit12?, il y a 10 mois dans Pénal
21 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 7691 vues

Dml envoyé à un autre tribunal, y’a t’il un vice de forme. merci...

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la réponse de
Maître Cassé
 
Convocation judiciaire en matière pénal : quel est le tribunal compétent ?
Posée par Benjamin, il y a 4 ans dans Pénal
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Morel - 30521 vues

J’ai été auditionné suite à une plainte qu’une personne a déposée contre moi. je précise que j’habite à paris et la personne ayant déposé plainte à lille. j’ai été mis en garde à vue à paris sur mon lieu de résidence lors de mon...

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la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT
 
Menace
Posée par Wallou, il y a 6 ans dans Pénal
21 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5811 vues

Hier la gendarmerie es venu à mon domicile pour me dire que mon ancienne banque avait déposé plainte contre moi pour menace échange e-mail un peu raide venant de ma part mais sans menace physique ou autre ( même le gendarme m’as...

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Pierreleg
 
Question
Posée par Crunch20010., il y a 4 mois dans Pénal
20 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1715 vues

En février, j’ai fait une garde à vue pour une corruption sur mineur via réseaux sociaux, je suis ressorti 48 heures après avec une convocation devant le tribunal en septembre le 12 septembre. je suis passé au tribunal, ils m’ont...

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la réponse de
Maître BENOIT
 
Obtention du bracelet électronique
Posée par Roselyne, il y a 3 ans dans Pénal
20 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2328 vues

Mon conjoint est incarcéré à la maison d arrêt du mans les croisettes depuis le 12 janvier 2022 pour une durée de 9 mois. il a fait une demande de bracelet électronique au jap je voulais savoir si avec une saisine directe se serait...

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la réponse de
Maître Cassé
 
Pension alimentaire
Posée par dider caubet, il y a 9 ans dans Pénal
19 réponses dont la dernière il y a 9 ans par didier caubet - 7206 vues

Voila mon fils me demande une pension alimentaire de 200 euros je l ai élevé de 10 ans a 18 ans sans demander une pension alimentaire a sa mère donc maintenant il vit chez sa mère il a 21 ans il travaille pas il ne fais pas d étude...

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Maître de Almeida Costa
 
Récupérer des affaires chez mon ex mari
Posée par Petitmousse62, il y a 3 ans dans Pénal
18 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Petitmousse62 - 8781 vues

Je suis en instance de divorce et c'est mon mari qui a demandé le divorce, j'ai comme avocat maître cassaro laura, je lui ai que je voulais récupérer ma gourmette et d autre chose et elle m'a répondu je remet à l...

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Mr Solution
 
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