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Comment obtenir la levée d'une interdiction d'entrer en contact avec un conjoint ? Posée par loulou44160, il y a 8 ans dans Pénal 289 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nanou - 191845 vues Je suis interdit d'entreé en contact avec ma compagne suite a des violence conjugale je me fait soigné et cela se passe mieux avec elle et nous souhaiton vivre ensemble quelle demarche dois-je effectuée merci de votre reponse... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Combien de fois peut-on demander un report de dossier devant le juge ? Posée par malou, il y a 8 ans dans Pénal 26 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kunfu - 176666 vues Combien de fois la partie adverse peut demander à reporter le dossier devant le juge ( déjà reporté 2 fois pour absence de conclusion de la partie adverse )... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Comment dénoncer un avocat auprès du bâtonnier pour non respect de ses engageme? Posée par vérité, il y a 9 ans dans Pénal 42 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bichette - 167242 vues J'ai fait appel à un avocat qui ne m'a jamais transmis la requête déposer auprès du juge et qui ne répond jamais a mes appels, il a encaisser les 5000€ pour traiter mon affaire, et je n'ai jamais vu la "couleur" de... Consulter la réponse deGutierrez |
Dépôt de plainte au procureur et convocation : quel délai entre les 2 ? Posée par lumière, il y a 7 ans dans Pénal 73 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Courage et force - 150760 vues J'ai appris que mon dossier avait été transmis il y a quatre mois à l'hôtel de police suite à une plainte envoyée directement à m. le procureur. a ce jour, aucune nouvelle, au bout de combien de temps doit-on être... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Quel est le délai de réponse pour une demande de remise en liberté à la chambre de l''instruction? Posée par Jasmina, il y a 8 ans dans Pénal 74 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gwen - 136854 vues Quel est le délai de réponse pour une demande de remise en liberté à la chambre d'instruction?... Consulter la réponse deMaître VERALLO-BORIVANT |
Casier judiciaire et enquête de moralité Posée par Tarek77, il y a 7 ans dans Pénal 362 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ma17 - 127370 vues J'ai passé le concours police et devrait bientôt passer une enquête de moralité. j'avais un casier à cause d'une grosse bêtise il y a de ça + de 15 ans (3 mois de sursis) et depuis plus rien. j'ai envoyé un... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Mon conjoint fume du cannabis : peut-il quand même avoir la garde des enfants ou un droit de visite ... Posée par cindy, il y a 9 ans dans Pénal 50 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cha06 - 115614 vues Mon conjoint et moi sommes séparés, nous avons 2 filles 6 ans et 13 mois. il fume du cannabis "occasionnellement" ou "habituellement" peut-il quand même en avoir la garde ou avoir son week-end une fois tous les 15 jours si je le... Consulter la réponse deMaître FITAS |
Est-ce que je doit prendre au sérieux un sms d’un huissier d’un autre région ? Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Pénal 13 réponses dont la dernière il y a 1 mois par TGD - 94503 vues Je me tourne vers vous car depuis quelques mois j’ai des appelle des sms et dès courrier d’un huissier qui me demande de régulariser mon dossier d’un somme de 200€ quand je les est u au téléphone ( c’ eux qui m’appeller et toujours... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Ma fille de six ans peut-elle décider de ne pas aller chez son père ? Posée par Cindy, il y a 9 ans dans Pénal 39 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dd - 78527 vues Ma fille âgée de 6 ans a-t-elle le droit de choisir si oui ou non elle ne veut pas aller chez son père (qui vit chez sa mère) ?... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Retrait de plainte Posée par Jam, il y a 6 ans dans Pénal 240 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Dine - 78067 vues J'ai porter plainte contre mon conjoint pour violence j'aimerais retirer ma plainte comment je peux faire? la date du jugement est déjà faite. monsieur est récidiviste. il avait du sursis et une mise à l'épreuve. est... Consulter la réponse demetine |
Gendarme, puis-je porter une arme pendant mes jours de repos ? Posée par rems07, il y a 9 ans dans Pénal 25 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eddy74 - 70270 vues Je désire savoir dans quelle mesure je peu porter une arme légalement détenu ou une arme de service pendant mes jours de repos sachant que je suis militaire de la gendarmerie nationale... Consulter la réponse deMaître HOUVER |
Que faire lorsque l'on n'a pas de nouvelle après le dépôt d'une plainte ? Posée par Jana, il y a 7 ans dans Pénal 11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lumière - 66199 vues Cela fait plus d'un an et demi que j'ai déposé plainte pour abus de faiblesse!!! je n'ai toujours pas de nouvelle!!!! je suis allée au tribunal hier, on me dit que c'est toujours en cours!!! j'habite aux... Consulter la réponse deMaître charamnac |
Que veut dire emprisonnement délictuel de 2 mois Posée par francis, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par francis - 55099 vues Suite à des insultes raciales,mon fils vient d’être condamné à 2 mois d'emprisonnement délictuel et il est notifié plus loin qu'il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine vu l'article 132-31 al.1 du code... Consulter la réponse deMaître DEBAISIEUX |
Après un procès gagné, suis-je obligé de déposer la somme obtenue à la carpa ? Posée par r.c, il y a 8 ans dans Pénal 11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Claire - 48996 vues Mon avocat m'a informé avoir reçu mon chèque fin novembre après une exécution, il me propose de le laisser sur le compte carpa (a défaut il me remettra le chèque après prélèvement des honoraires) et m'a prier de lui... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Suite des événements après une plainte pour menace de mort réitérée ? Posée par Thibault, il y a 9 ans dans Pénal 10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eiluj - 45460 vues J'ai, il y a 10 jours, porter plainte pour menace de mort réitéré contre un homme ( j'ai la chance d'avoir enregistré la conversation ), il habite loin de chez moi dans la région parisienne, que vas t'il se... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Virement carpa Posée par vanness, il y a 7 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nordinio - 39170 vues Je voulais savoir combien de temps mettais le virement carpa une fois que l avocat a deposee les papiers... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Puis-je être partie civile à un procès sans prendre d'avocat ? Posée par Monique, il y a 9 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître LERMINIAUX VEDEL - 39164 vues J'ai ete victime d'un cambriolage en novembre dernier et je viens de recevoir une lettre du tribunal me demandant de me porter partie civile car mes cambrioleurs ont été mis en examen, je voudrais savoir ce qui se passe... Consulter la réponse deMaître CHRISTIN |
Convocation Posée par viellus, il y a 7 ans dans Pénal 8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par soso - 38139 vues J'ai reçu en main propre de la part de la gendarmerie une " convocation devant le délégué du procureur (hors composition et médiation pénale). qu'est ce que cela signifie?? et est ce que je risque quelque chose?? merci de... Consulter la réponse deMaître ROY |
Contravention sans preuve Posée par betty, il y a 8 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par betty - 33470 vues Je suis chauffeur de car et je viens de recevoir une contravention pour avoir sois disant grillé un feu rouge hors je n'ai pas ete interpellé ce jour la et je n'ai aucune photo qui montre cette infraction si j'etais... Consulter la réponse deMaître DEBAISIEUX |
Que doit-on faire lorsqu'on est convoqué à une confrontation chez le juge ? Posée par LILI412, il y a 8 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LILI412 - 33437 vues Je vient a vous pour vous demandez de l aide je vient de recevoir un convocation pour une confrontation j ai porté plainte contre mon epoux pour violence conjugale avec certificat 3jitt temoiniage le jour de sont audition il a nié... Consulter la réponse deMaître peyron |
Le jugement prononcé en ma faveur n'est pas appliqué, que dois-je faire ? Posée par Lou, il y a 8 ans dans Pénal 31 réponses dont la dernière il y a 5 ans par coco - 32019 vues Je me tourne vers vous en espérant très sincèrement avoir une aide réelle. mon ex a été condamné l'an dernier pour abandon de famille et à me régler des arrières très importants plus les dommages...sauf qu'il n'en... Consulter la réponse deMaître GERARD-DEPREZ |
Convocation judiciaire en matière pénal : quel est le tribunal compétent ? Posée par Benjamin, il y a 4 ans dans Pénal 21 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Morel - 30007 vues J’ai été auditionné suite à une plainte qu’une personne a déposée contre moi. je précise que j’habite à paris et la personne ayant déposé plainte à lille. j’ai été mis en garde à vue à paris sur mon lieu de résidence lors de mon... Consulter la réponse deMaître VERALLO-BORIVANT |
Je voudrais avoir accès à une plainte déposée contre moi : en ai-je le droit ? Posée par mike, il y a 9 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lauryne - 29376 vues Je voudrais avoir acces a une plainte deposé aupres de la gendarmerie ,pour me defendre dans une affaire , mais on me dit que je ne peut pas y avoir accés , seul mon avocat peut le demander , est ce vrai ? est ce faux ? merci de... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Convocation à la gendarmerie par téléphone Posée par papa poule, il y a 6 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par papa poule - 29373 vues Suite à une comparaison de fermeté de poitrine avec ma petite fille (je ne le ferai plus) j'ai été convoqué pour: affaire vous concernant, à la gendarmerie de pezou (loir et cher), et mis en garde à vue la veille de... Consulter la réponse deMaître Dufour |
Les sommes perçues au titre des dommages et intérêts sont elles imposables ? Posée par Une-inconnu, il y a 7 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Saynur - 27360 vues Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur de moins de quinze ans est imposable ou non ?... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Comment avoir connaissance du résultat d'une enquête préliminaire Posée par Uriel, il y a 7 ans dans Pénal 12 réponses dont la dernière il y a 2 mois par RORO - 26083 vues J' ai été entendu à la gendarmerie dans le cadre d'une enquête préliminaire suite à des accusations relevant du pénal. comment aurai je, connaissance de la décision du procureur ? a quel moment pourrai je porter plainte... Consulter la réponse deLumière |
Procedure huissier par sms Posée par triste, il y a 6 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par triste - 26018 vues Je me tourne vers vous car depuis quelque temps je reçois des sms d'un huissier me demandant d'appeler un numéro français commençant par 03. le sms a un numéro de dossier. quand j'ai appelé une dame m'a... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Demande pour un parloir Posée par Célia, il y a 6 ans dans Pénal 24 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gwen - 25913 vues S j'ai mon copain qui et rentrer en prison en début décembre. j'ai fais ma demande de parloir, il m'a dis qu'il avais signer un document comme quoi il accepter le fait de me voir , mais quand j'appel la... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Demande de parloir refuser que faire ? Posée par Rachelle45800, il y a 5 ans dans Pénal 181 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Claire - 25072 vues Je voudrais des informations car j'ai porter plainte contre mon conjoint pour violence conjugale le problème c'est que quand j'ai porte plainte contre mon conjoint je n'es pas donner les causes car j'ai... Consulter la réponse deMaelle |
Comment agir face à un avocat qui ne respecte pas le code de déontologie ? Posée par Eric, il y a 8 ans dans Pénal 14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flo - 25009 vues Que faire contre un avocat (partie adverse) qui a violé le code de déontologie en tenant des propos diffamatoires graves durant la plaidoirie et dans ses conclusions, m'insultant dans ses conclusions (menteur professionnel... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
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