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Comment obtenir la levée d'une interdiction d'entrer en contact avec un conjoint ?
Posée par loulou44160, il y a 8 ans dans Pénal
289 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nanou - 199106 vues

Je suis interdit d'entreé en contact avec ma compagne suite a des violence conjugale je me fait soigné et cela se passe mieux avec elle et nous souhaiton vivre ensemble quelle demarche dois-je effectuée merci de votre reponse...

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Maître CISSE
 
Combien de fois peut-on demander un report de dossier devant le juge ?
Posée par malou, il y a 9 ans dans Pénal
26 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kunfu - 182893 vues

Combien de fois la partie adverse peut demander à reporter le dossier devant le juge ( déjà reporté 2 fois pour absence de conclusion de la partie adverse )...

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Maître TANGALAKIS
 
Comment dénoncer un avocat auprès du bâtonnier pour non respect de ses engageme?
Posée par vérité, il y a 9 ans dans Pénal
42 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bichette - 169819 vues

J'ai fait appel à un avocat qui ne m'a jamais transmis la requête déposer auprès du juge et qui ne répond jamais a mes appels, il a encaisser les 5000€ pour traiter mon affaire, et je n'ai jamais vu la "couleur" de...

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Gutierrez
 
Dépôt de plainte au procureur et convocation : quel délai entre les 2 ?
Posée par lumière, il y a 7 ans dans Pénal
72 réponses dont la dernière il y a 1 an par soso - 153353 vues

J'ai appris que mon dossier avait été transmis il y a quatre mois à l'hôtel de police suite à une plainte envoyée directement à m. le procureur. a ce jour, aucune nouvelle, au bout de combien de temps doit-on être...

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la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS
 
Quel est le délai de réponse pour une demande de remise en liberté à la chambre de l''instruction?
Posée par Jasmina, il y a 9 ans dans Pénal
74 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gwen - 137982 vues

Quel est le délai de réponse pour une demande de remise en liberté à la chambre d'instruction?...

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la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT
 
Casier judiciaire et enquête de moralité
Posée par Tarek77, il y a 8 ans dans Pénal
365 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Anonyme1 - 133222 vues

J'ai passé le concours police et devrait bientôt passer une enquête de moralité. j'avais un casier à cause d'une grosse bêtise il y a de ça + de 15 ans (3 mois de sursis) et depuis plus rien. j'ai envoyé un...

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Maître TANGALAKIS
 
Mon conjoint fume du cannabis : peut-il quand même avoir la garde des enfants ou un droit de visite ...
Posée par cindy, il y a 9 ans dans Pénal
50 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cha06 - 119818 vues

Mon conjoint et moi sommes séparés, nous avons 2 filles 6 ans et 13 mois. il fume du cannabis "occasionnellement" ou "habituellement" peut-il quand même en avoir la garde ou avoir son week-end une fois tous les 15 jours si je le...

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Maître FITAS
 
Est-ce que je doit prendre au sérieux un sms d’un huissier d’un autre région ?
Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nati444 - 104773 vues

Je me tourne vers vous car depuis quelques mois j’ai des appelle des sms et dès courrier d’un huissier qui me demande de régulariser mon dossier d’un somme de 200€ quand je les est u au téléphone ( c’ eux qui m’appeller et toujours...

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la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS
 
Retrait de plainte
Posée par Jam, il y a 7 ans dans Pénal
240 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Dine - 79457 vues

J'ai porter plainte contre mon conjoint pour violence j'aimerais retirer ma plainte comment je peux faire? la date du jugement est déjà faite. monsieur est récidiviste. il avait du sursis et une mise à l'épreuve. est...

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metine
 
Ma fille de six ans peut-elle décider de ne pas aller chez son père ?
Posée par Cindy, il y a 9 ans dans Pénal
39 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dd - 79195 vues

Ma fille âgée de 6 ans a-t-elle le droit de choisir si oui ou non elle ne veut pas aller chez son père (qui vit chez sa mère) ?...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Gendarme, puis-je porter une arme pendant mes jours de repos ?
Posée par rems07, il y a 9 ans dans Pénal
25 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eddy74 - 70956 vues

Je désire savoir dans quelle mesure je peu porter une arme légalement détenu ou une arme de service pendant mes jours de repos sachant que je suis militaire de la gendarmerie nationale...

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la réponse de
Maître HOUVER
 
Que faire lorsque l'on n'a pas de nouvelle après le dépôt d'une plainte ?
Posée par Jana, il y a 7 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RGPD - 67599 vues

Cela fait plus d'un an et demi que j'ai déposé plainte pour abus de faiblesse!!! je n'ai toujours pas de nouvelle!!!! je suis allée au tribunal hier, on me dit que c'est toujours en cours!!! j'habite aux...

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la réponse de
Maître charamnac
 
Que veut dire emprisonnement délictuel de 2 mois
Posée par francis, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par francis - 55626 vues

Suite à des insultes raciales,mon fils vient d’être condamné à 2 mois d'emprisonnement délictuel et il est notifié plus loin qu'il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine vu l'article 132-31 al.1 du code...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Après un procès gagné, suis-je obligé de déposer la somme obtenue à la carpa ?
Posée par r.c, il y a 9 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Claire - 49831 vues

Mon avocat m'a informé avoir reçu mon chèque fin novembre après une exécution, il me propose de le laisser sur le compte carpa (a défaut il me remettra le chèque après prélèvement des honoraires) et m'a prier de lui...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Suite des événements après une plainte pour menace de mort réitérée ?
Posée par Thibault, il y a 9 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eiluj - 46054 vues

J'ai, il y a 10 jours, porter plainte pour menace de mort réitéré contre un homme ( j'ai la chance d'avoir enregistré la conversation ), il habite loin de chez moi dans la région parisienne, que vas t'il se...

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Maître de Almeida Costa
 
Virement carpa
Posée par vanness, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nordinio - 40738 vues

Je voulais savoir combien de temps mettais le virement carpa une fois que l avocat a deposee les papiers...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Puis-je être partie civile à un procès sans prendre d'avocat ?
Posée par Monique, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître LERMINIAUX VEDEL - 39690 vues

J'ai ete victime d'un cambriolage en novembre dernier et je viens de recevoir une lettre du tribunal me demandant de me porter partie civile car mes cambrioleurs ont été mis en examen, je voudrais savoir ce qui se passe...

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la réponse de
Maître CHRISTIN
 
Convocation
Posée par viellus, il y a 8 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par soso - 38702 vues

J'ai reçu en main propre de la part de la gendarmerie une " convocation devant le délégué du procureur (hors composition et médiation pénale). qu'est ce que cela signifie?? et est ce que je risque quelque chose?? merci de...

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Maître ROY
 
Contravention sans preuve
Posée par betty, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par betty - 33939 vues

Je suis chauffeur de car et je viens de recevoir une contravention pour avoir sois disant grillé un feu rouge hors je n'ai pas ete interpellé ce jour la et je n'ai aucune photo qui montre cette infraction si j'etais...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Que doit-on faire lorsqu'on est convoqué à une confrontation chez le juge ?
Posée par LILI412, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LILI412 - 33920 vues

Je vient a vous pour vous demandez de l aide je vient de recevoir un convocation pour une confrontation j ai porté plainte contre mon epoux pour violence conjugale avec certificat 3jitt temoiniage le jour de sont audition il a nié...

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Maître peyron
 
Le jugement prononcé en ma faveur n'est pas appliqué, que dois-je faire ?
Posée par Lou, il y a 9 ans dans Pénal
31 réponses dont la dernière il y a 5 ans par coco - 32519 vues

Je me tourne vers vous en espérant très sincèrement avoir une aide réelle. mon ex a été condamné l'an dernier pour abandon de famille et à me régler des arrières très importants plus les dommages...sauf qu'il n'en...

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Maître GERARD-DEPREZ
 
Convocation judiciaire en matière pénal : quel est le tribunal compétent ?
Posée par Benjamin, il y a 4 ans dans Pénal
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Morel - 30521 vues

J’ai été auditionné suite à une plainte qu’une personne a déposée contre moi. je précise que j’habite à paris et la personne ayant déposé plainte à lille. j’ai été mis en garde à vue à paris sur mon lieu de résidence lors de mon...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Je voudrais avoir accès à une plainte déposée contre moi : en ai-je le droit ?
Posée par mike, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lauryne - 29902 vues

Je voudrais avoir acces a une plainte deposé aupres de la gendarmerie ,pour me defendre dans une affaire , mais on me dit que je ne peut pas y avoir accés , seul mon avocat peut le demander , est ce vrai ? est ce faux ? merci de...

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Maître DAHAN
 
Convocation à la gendarmerie par téléphone
Posée par papa poule, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par papa poule - 29824 vues

Suite à une comparaison de fermeté de poitrine avec ma petite fille (je ne le ferai plus) j'ai été convoqué pour: affaire vous concernant, à la gendarmerie de pezou (loir et cher), et mis en garde à vue la veille de...

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Maître Dufour
 
Les sommes perçues au titre des dommages et intérêts sont elles imposables ?
Posée par Une-inconnu, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Saynur - 27797 vues

Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur de moins de quinze ans est imposable ou non ?...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Comment avoir connaissance du résultat d'une enquête préliminaire
Posée par Uriel, il y a 7 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 6 mois par RORO - 26682 vues

J' ai été entendu à la gendarmerie dans le cadre d'une enquête préliminaire suite à des accusations relevant du pénal. comment aurai je, connaissance de la décision du procureur ? a quel moment pourrai je porter plainte...

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RGPD
 
Procedure huissier par sms
Posée par triste, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par triste - 26427 vues

Je me tourne vers vous car depuis quelque temps je reçois des sms d'un huissier me demandant d'appeler un numéro français commençant par 03. le sms a un numéro de dossier. quand j'ai appelé une dame m'a...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Demande pour un parloir
Posée par Célia, il y a 7 ans dans Pénal
24 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gwen - 26278 vues

S j'ai mon copain qui et rentrer en prison en début décembre. j'ai fais ma demande de parloir, il m'a dis qu'il avais signer un document comme quoi il accepter le fait de me voir , mais quand j'appel la...

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Maître TANGALAKIS
 
Comment agir face à un avocat qui ne respecte pas le code de déontologie ?
Posée par Eric, il y a 8 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flo - 25622 vues

Que faire contre un avocat (partie adverse) qui a violé le code de déontologie en tenant des propos diffamatoires graves durant la plaidoirie et dans ses conclusions, m'insultant dans ses conclusions (menteur professionnel...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Demande de parloir refuser que faire ?
Posée par Rachelle45800, il y a 6 ans dans Pénal
181 réponses dont la dernière il y a 1 an par Claire - 25614 vues

Je voudrais des informations car j'ai porter plainte contre mon conjoint pour violence conjugale le problème c'est que quand j'ai porte plainte contre mon conjoint je n'es pas donner les causes car j'ai...

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Maelle
 
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