Ce dimanche 22 mars 2025 vers 11h, alors que je marchais dans la rue en bas d’un immeuble hlm, j’ai été mordu sans provocation par un chien de type fox terrier, tenu en laisse par un adolescent d’environ 15 ans. lorsque nous nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon ex compagnon est en interdiction de rentrer en contact avec moi mais depuis janvier on discute sur messenger. s il parlait avec moi c était juste pour me soutirer de l argent il a abusé de ma gentillesse et de ma naïveté. je me... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai depose une plainte avec partie civile contre 2 voleurs et je viens de recevoir une copie de requisition de non lieu du procureur car les auteurs n'ont pas ete localises pendant l'enquete. cependant, le mois... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Maître, comment cela se passe quand on est convoqué au tribunal judiciaire dans un autre département pour des faits commis dans un autre département ailleurs de son lieu de résidence. est-ce légal ou pas? en vous remerciant d'avance... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Mon petit frère (21ans) a été condamné à 5 mois de sursis et retrait de permis pour "refus d'obtempérer exposant à un risque" en décembre dernier. il a été dans la marine nationale pendant 5 ans, suite à la fin de son contrat... Consulter la réponse de
Maître Carlier |
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J'aimerais savoir ce que risque les parents de ma compagne qui depuis un accident de voiture pete les plomb n'écoute ni lors propre fille ni les gendarme ni la justice son père qui et curateur a pris un crédit de plus de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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L’article 593 du code de procédure pénale exige que les décisions soient motivées. est-ce que lorsque le doyen des juges qui notifie d'un refus d'informer (suite à une plainte avec constitution de part. civ. sans motiver... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon beau-père a été condamné à 6 mois de prison avec sursis probatoire. il a reçu une convocation devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation (spip) pour être informé sur le déroulement de sa probation. cependant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Avis de fin d’information Posée par Malinois, il y a 1 jour dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Malinois - 355 vues Dans le cadre d’un mandat de dépôt criminel. 2 accusés sont encore en détention provisoire après 22 mois de détention. et 2 en contrôle judiciaire. j’ai pu lire sur internet que a compter de la signature de l’avis de fin... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Puis au titre de la note explicative fournir directement le pourvoir que j'ai fait (sans mettre les pièces) de manière à ce que le baj puisse juger du bienfondé de ma demande d'aide juridictionnelle et indiqué que je... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai deux petites questions svp, là , prochainement je compte envoyer mon dossier de la naturalisation et j’ai fais effacés mes mentions taj en tant qu’auteur, maintenant j’ai que des mentions en tant que victime ! est ce que ça va... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je voudrais savoir si il y a un lien entre le taj et le casier judiciaire? autre question sur quel casier est noté un délit... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Vol à l'étalage Posée par SarSar, il y a 1 jour dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par SarSar - 216 vues Hier dans un magasin sephora j'ai pris ou à vrai dire voler un parfum d'une valeur de 137euros, je ne vous dis pas la honte que j'ai !!! le vigile était très agressif avec moi ,il m'a dit que ce n'est pas... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Lorsque, suite à une plainte pénale avec constitution de partie civil, le doyen des juges notifie d'un refus d'informer avec des arguments lunaires et sans motiver juridiquement ou légalement sa décision, quel(s)... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Amenagement peine Posée par Lilitit, il y a 2 jours dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 303 vues Mon mari e st en prison depuis un mois, il avait fait déjà 2 mois avant son appel ,il a été condamné à 2ans ferme il a eu rendez vous avec la spip qui lui dit que pour la demande d'aménagement peine ce sera certainement refusé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Affaire pénal et civil Posée par Giovanni, il y a 2 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Giovanni - 381 vues Veuillez je vous prie excuser mes récidives en matière de questions qui semblent quelquefois récurrentes. j'ai besoin que vous me rassuriez sur un thème qui présenterait un article juridique un peu "élastique" voire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le 20 janvier, j'ai été arrêté par la gendarmerie de bethoncourt (25) pour conduite sous stupéfiants (héroine)et bien sûr ils m'ont retiré mon permis. j'étais en période d'essai d'un contrat cdi de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Le 20 janvier, j'ai été arrêté par la gendarmerie de bethoncourt (25) pour conduite sous stupéfiants (héroine)et bien sûr ils m'ont retiré mon permis. j'étais en période d'essai d'un contrat cdi de... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Infraction Posée par MAGE, il y a 2 jours dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par MAGE - 250 vues Maître, pour mon voyage, je me suis rendu à l'achat de billets de train au guichet auprès d'un vendeur à la gare. j'ai précisé au vendeur que je voulais 1 billet simple et un billet aller retour. j'avais déjà... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai du mal à trouver un avocat. puis je en temps que victime voulant être défendue, recourir à l'avocat commis d'office ?... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Notification de jugement Posée par Loulou, il y a 2 jours dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 295 vues J'ai été jugé en crpc en ce qui concerne une conduite en état d'ivresse j'ai une une suspension de 2 mois de mon permis et une amende. vu que j'étais en crpc on m'a dit de ne pas me présenter au tribunal... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une plainte qui relève du pénal a été déposée contre moi il y a pas longtemps. je l’ai appris de façon fortuite je n’aurai pas du le savoir. hors je déménage bientôt dans un autre département à l’autre bout de la france. je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai voulu intégrer l’armée de l’air et en fessant mon dossier on m’annonce que suite à l’enquête et au vu de mon casier judiciaire b2 mon dossier sera clôturé je n’étais pas au courant qu’il aller regarde mon casier judiciaire... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Accusation à tors viol Posée par Abcd 30, il y a 3 jours dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Abcd 30 - 406 vues Madame, monsieur, mon compagnon est accusé à tort de viol survenu durant une soirée d anniversaire sur personne majeure. les témoins ont casi tous été convoqués et reçus c est par le biais d un témoin qu il a eu connaissance de cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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A la suite de mon dépôt de plainte avec constitution de partie civile, le parquet a requis un non-lieu. j'attends toujours l'ordonnance de règlement que le juge d'instruction doit m'adresser, confirmant ou... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Rdv délégué procureur Posée par Loganeclo, il y a 4 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 4 jours - 137 vues J’ai rendez-vous avec le délégué du procureur pour une altercation le 13/01 pour violence aggravés sans itt commise sur personne (dépositaire de l’autorité et rebellions) ce policier n’a pas eu de jours d’itt , sont collègue... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demande conseil détaillé Posée par Jay05100, il y a 4 jours dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 jours - 286 vues Je vous écris pour obtenir des renseignements. en novembre 2024, j'ai perdu un oncle. peu de temps après son décès, le fils de mon oncle a fait venir un plombier pour réparer une fuite. ce jour-là, mon autre oncle (le frère de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Aidez moi Posée par Jay05100, il y a 4 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 4 jours - 197 vues Je vous écris pour obtenir des renseignements. en novembre 2024, j'ai perdu un oncle. peu de temps après son décès, le fils de mon oncle a fait venir un plombier pour réparer une fuite. ce jour-là, mon autre oncle (le... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Là non dénonciation Posée par MAGE, il y a 4 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 4 jours - 199 vues Maître, j'aimerais savoir. lorsqu'on est témoin d'une infraction tel qu'un délit, le fait de ne pas dénoncer constitue t-elle une infraction ? autrement dit peut on reprocher à un témoin de ne pas dénoncer une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ma conjointe à discuter avec sa fille et suite à une plainte venant d'elle mon prénom étais incorrecte sur la signification. doit-je ou pas paraître à l'audience si j'envoie un recommandé au procureur de la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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