Un commissaire de justice me réclame une dette de 1995, il n'est pas mandaté par un tribunal mais par une société de recouvrement, je n'avais jamais rien reçu avant 2010 et en 2021 une main levée de la créance, cependant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai fait l'objet d'un contrôle routier le 20 décembre 2024 pour usage de téléphone et cela a déclencher un contrôle positif aux canabis. mon permis a été retiré pour 5 jours et restitué. j'ai reçu une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Comment être convainquante dans une demande de retrait plainte sur mon mari dans un courrier écrit au procureur pour violence conjugale je ne souhaite plus poursuivre tout cela j'aimerais accepter la réconciliation que mon... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Est-ce qu’une suspension administrative du permis de conduire pour 6 mois, n’ayant pas donné lieu à une sanction judiciaire est inscrite sur le b2 du casier judiciaire ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai fait appelle le 10 janvier 2025 d'un débat contradictoire je n'ai toujour pas reçu la nouvelle convocation on et le 26/02/2025 je voudrai savoir il on combien de temps pour me donner ma date... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de revenir vers vous vers vous concernant mon affaire. j’ai eu une affaire contre un avocat qui devait prendre en charge mon affaire mais il n’a rien fait. j’ai saisi les bâtonniers et ils ont rendu la décision pour... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Audition illégale Posée par ducky29, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 388 vues L'officier judiciaire m'a convoqué par téléphone pour m'entendre tout de suite, juste après avoir mis mon père en garde à vue et celui-ci ayant demandé un avocat. a mon arrivée, il m'a dit: vous avez le droit à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Délais et prescriptions Posée par Giovanni, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Giovanni - 338 vues Je reviens vers vous. des délais de prescriptions, peuvent ils être, rallongés?, glissants?, voire reconsidérés eu égard à un contexte particulier avéré?. succinctement, madame a commis des escroqueries et usurpation... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Vol à l étalage Posée par Cathy, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 524 vues J ai volé deux fois à une semaine d intervalle des denrées alimentaires dans un supermarché j ai payé le double de ces denrées en carte bleue soit 436 euros x 2 et la seconde fois le vigile m a demandé ma pièce d'identité que... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mon fils est convoqué à un débat contradictoire, le 3 mars, pour un éventuel retrait de la pose du bracelet électronique, car il a manqué un rendez vous au spip, et a oublié de les prévenir. ce manquement est justifié par... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Procedure correctionelle(violence sur ex conjoint en presence d'enfants avec itt moins de 8 jours) en 2022,2 enfants et leur mere convoquè comme victimes. la mere a ecrit se porter partie civile juste pour elle,par pour les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pour la rénovation de ma maison j'ai fait appel à un auto-entrepreneur j'ai signé un devis j'ai versé un acompte de 800€ pour une chape allégée il a ensuite changé d'avis et m'a proposé au lieu de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai divorcer en 2016 et j’ai contacter mon ancienne avocate pour avoir une copie du jugement de divorce mais elle ne me répond pas ! j’aimerais savoir où est ce que je peux avoir une copie sans passer par l’avocate ? code merci de... Consulter la réponse de
Maître PERDRIX |
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Comment le droit pénal français prévoit la notion de "détention provisoire" (privative de liberté) pour des personnes, alors que par définition elles n'ont pas été jugées donc présumées innocentes. c'est une... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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Je suis actuellement sous contrôle judiciaire depuis mon arrestation en avril 2022, tandis que cinq autres personnes sont toujours en détention provisoire, dans le cadre de la même affaire, qui est encore sous instruction. j’ai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Violence réciproque Posée par AlinaDgla, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par AlinaDgla - 437 vues Suite à une dispute nous nous sommes échangés avec mon conjoint un geste violent chacun , une griffe et une gifle et une bousculade de sa part et nous avions un stage de sensibilisation à effectuer sous 6 mois mais j’étais en fin... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Vol de chat Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 420 vues Un couple de personnes que je connais m a volé ma mon animal de compagnie. le chat était dans la voiture sans ces personnes et sans moi. je soupçonne que la personne qui est allée a la voiture en premier a volé mon chat . merci de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Perquisition Posée par Elisabeth, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 380 vues J' ai eu une perquisition y a 15 jours, saisie de stupéfiants, matériel, objets et téléphone. les policiers voulaient me mettre en garde à vue, mais après ils m'ont dit qu'ils pouvaient pas, pas la place apparemment... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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J'ai était interdis d'exercer un métier en contact habituelle avec des mineur pour une durée de 10 ans, malgré cette interdiction puis-je quand même exercer mon metier de technicien informatique sachant que 1 mois dans... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Juge d instruction Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nanard - 565 vues Si j ai porte une plainte simple auprès du procureur et demande une enquête j ai appris qu'on peut porter plainte au doyen avec constitution civile et non au juge d instruction mais aussi au procureur général avec parti e... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Après obtention titre de séjour ma conjointe a décidé de retourner en algérie et divorcer. mais elle n a pas entamée de démarches pour le divorce, j'ai donc fait les démarches pour le divorce , avant la décision du divorce... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Aider moi à comprendre la réponse du procureur ; l'auteur de l'infraction à accepté de ne pas paraître dans certains lieux où l'infraction à été commise ou dans lesquelles vous résidiez pendant une durée déterminé... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Vol Posée par P0593, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 633 vues J’ai volé et utilisé la carte d’une amie. celle ci a porté plainte. je suis aller à la gendarmerie et est reconnue tous les faits. j’ai également dit que j’étais prêt à la rembourser. qu’est ce que je risque comme pénalité? merci... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Obtenir une copie d'un pv Posée par Mordor, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN - 704 vues Je souhaiterais savoir si après une garde à vue de quelques heures suivie d'une audition avec les opj puis classée sans suite. est-ce qu'on peut obtenir une copie du procès verbal si on fait appel à un avocat ? deuxième... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ne comprend le jugement Posée par Morgane15, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN - 588 vues Que veux dire 2 ans d emprisonnement délictuel ,titre de peine principale 6 mois avec survis cela veux t il dire qu il doit effectuer un emprisonnement ferme... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Crpc Posée par ya27, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ya27 - 554 vues Je suis convoquer bientôt en crpc pour tentative de corruption sur mineur via un réseau électronique (snap) quelle sera la peine possible et reel en crpc n ayant aucun antécédent quelconque.ni casier... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ayant été condamné à verser une prestation compensatoire d'un montant élevé ( 20 000e) dans un jugement de divorce en novembre 2020 cette prestation n'a pas été versée. toutes les pensions alimentaires ont quand à elles... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens de recevoir une lettre de procureur qui m'indique que: suite à ma plainte pour violences conjugale la procédure pénale sera pas déclencher car l'auteur de violences se engagé de ne pas paraître dans les certains... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Voilà j'ai déposé plainte pour violence conjugale j'ai une ordonnance de protection. tellement sos danger ca fait 3mois mon mari doit être jugé pr les fait la en avril j'aimerais savoir comment tout stopper enlever... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cours d appel Posée par Niinie83, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 949 vues Sur une affaire en correctionnel la cour dappel devait deliberer le 19 fevrier. a ce jour mon mari est tjs detenu et aucune reponse est ce normal svp malgre deux relances en urgence de notre avocat la cour repond pas merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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