Lors d'une convocation par proces verbal, le prévenu est il jujé uniquement sur les faits mentionnés sur la convocation ou aussi sur ce qui a été mentionné sur la plainte de la victime malgres que ca ne soit pas retenu par le... Consulter la réponse de
Maître CHARKI |
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Maître, suite à une adresse erronée sur l'acte de procédure au pénale tibunal judiciaire. . que me conseiller vous d'écrire au procureur de la république ou de saisir un autre tribunal ? puisse sinon demander un report de la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le beau père de mon fils c'est déjà énervé a plusieurs reprises avec moi au téléphone comme en face à face en m'insultant me rabaissant en utilisant des mots très grossiers en présence de mon fils à côté de lui. que faire s il... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Saisie illicite Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 428 vues J ai eu deux saisies bancaires en 2018 et 2019 par mon syndic qui a abusé de ses droits en augmentant les charges et le coûts des travaux de la copropriété ? . suis je concerne si celles ci ont été effectuées avant la loi du... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Je me suis trouvée dans une situation incroyable, après que la police a refusé de prendre ma dépôt de plante just parce que je parle pas très bien français parce que je suis étrangère, je me suis sentie menacé par la police et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je serai convoqué au commissariat de police dans 2 jours pour prélèvement pour inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques. or, je n'ai rien fait, pourquoi je serais convoqué d'après vous... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Cnaps refusé taj vierge Posée par needhelp92, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 573 vues J'écris ce message pour en comprendre un peu plus sur ma situation. l'année dernière j'ai fait une demande d'autorisation préalable au cnaps qui m'a été refusé pour causes de dégradation de biens qui... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Une voiture m'est rentrer dedans, a l'arrière de la voiture ( pas de blessé), mais ma voiture ne roule plus, une fois l'accident réaliser le conducteur est sorti avec une bande d'amis a lui ( il fesais partis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vie privée Posée par Belle-maman, il y a 1 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 545 vues L’ex femme de mon conjoint avec enfants en commun pour eux, arrive à savoir tout ce qu’il se passe dans mon foyer, ce que je fais de mes journées, ou ma fille va à l’école, ce qu’il se passe dans mon foyer de À à z , comment puis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Reprise affaire Posée par JLB 59, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 373 vues Demande de devis... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je vous explique la situation, j'ai volé et le vigile après que j'ai passé la caisse m'a emmené dans une pièce privé du magasin pour restituer les articles volés, il m'a demandé ma carte d'identité... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Demande à renseigner Posée par Moi, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 364 vues J'ai écrit à mr le procureur pour demander de retirer une plainte et d'enlever l'ordonnance de mesure d'éloignement pour une réconciliation avec môn mari quelle et le délai reponse , comment savôns... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je vis d exécution Posée par Matyia, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 296 vues J ai fait un excès de vitesse j ai accepté ma composition pénale j ai payé amende j ai fais ma visite médicale mais l ants me bloque je suis toujours suspendu il me demande un avis d exécution de composition pénale mais personne ne... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Vol Posée par Violaou, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 317 vues Je vous explique la situation, j'ai volé et le vigile après que j'ai passé la caisse m'a emmené dans une pièce privé du magasin pour restituer les articles volés, il m'a demandé ma carte d'identité... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Vol à l'étalage Posée par Bibola, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bibola - 370 vues Aujourd'hui, j'ai essayé de voler, de la viande et un câble de charge, tout ceci pour une valeur de 25 euros. j'avais aussi pris une fois un autre câble mais je n'avais pas été prise en flagrant délit. cependant... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Est-il possible de deposer plainte en lieu et place d'une personne psychologiquement vulnerable due à ses problèmes d'alcool recurrents?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Accès au dossier Posée par Sonia, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BENOIT - 462 vues Je me trouve aujourd'hui dans la position de victime de violence conjugal, je n'ai pas porter plainte mais est été auditionné, mon ex conjoint c'est retrouver en garde à vue, puis comparution immédiate avec un avocat... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon fils s'est fait agressé en 2016 par un individu qui lui avait volé son portable devant son lycée . l'agresseur a été condamné à lui verser la somme de 2300 €uros qu'il n'a jamais versée. alors nous nous... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Interdiction de contacts Posée par Lecaron, il y a 1 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lecaron - 572 vues Une interdiction de contacts pendant trois ans et une peine de prison de huit mois ferme a. Été annoncé au jugement à l’encontre de mon conjoint. il lui reste deux jours pour faire appel, et son avocate lui a conseillé de ne pas... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je souhaiterais avoir des renseignements au sujet d’une convocation à avis à victime au tribunal de police dans ma commune. (80) je suis convoquée le 15 avril afin de pouvoir me porter partie civile et demander des dommages et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Plainte violence conjugale classé sans suite en contre partie interdiction de paraître au domicile. tribunal à confirmé par e-mail 6 mois de non paraître. comment je peux obtenir la décision de magistrat ? ou copies de procédure ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je me suis rendu à plusieurs reprises sur un site de "camroulette" nommé bazoocam. il est normalement interdit aux mineurs mais les vérifications ne consistent qu'en un clic. j'y était explicitement à la recherche... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Controle judiciaire Posée par mimi, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 553 vues Mon ex a été condamne a 10 mois de prison avec sursis probatoire de 2 ans. interdiction de contact également. nous avons une fille de 8 ans, j'aimerai savoir si il peux la voir et surtout dans quel condition il es suivi par le... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Accusation de viol Posée par LilouM.2022, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 669 vues J'ai été informé officieusement qu'une plainte pour viol, concernant mon lieu de travail, pourrait émaner de la part d'une ex que j'ai fréquentée pendant la période où le viol aurait eu lieu. en effet, il y a deux mois, j'ai été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon marie a une interdiction de rentrée en contact avec moi d’une durée de 2 ans je ne cet pas verre qui me tourner ni même comment rédiger un couriere car j’ai vue qu’il fallait écrire un couriere pour lever cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Accusé de viol a 18ans Posée par Didine, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Benudis - 553 vues Mon fils est actuellement en garde a vue car sa cousine de 11 ans l'accuse de viol..tout en sachant qu'elle l'a dis 3 semaines après les faits.mon fils nie les faits et il n'a absolument pas le profil d'un... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Convoqué depuis plus de 6mois au titre d'une enquête préliminaire soupçonné d'une tentative d'agression sexuelle, garde à vue, perquisition ,libéré directement après, depuis aucune nouvelle, je souhaite récupérer mon... Consulter la réponse de
Maître PITTAVINO |
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Sur avis de fin information du juge instruction, des erreurs concernant les motifs et les dates des mises en cause,sont faux et ne correspondent pas à ce qui est indiqué sur ma cpv; on me répond qu'il s'agit d'un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Besoin de renseignements Posée par Moi, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 341 vues Une fois qu'on a demandé d'annuler l'ordonnance de protection daprochement ... quel et le délai reponse . ou bout cb jour ca met pour quel soit retirée svp... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Litige avocat Posée par Lys, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 355 vues J ai mandaté un avocat pour me défendre concernant vente . terrain et il.a dit qu.il s'occupe.de mon.dossiet et à cause de lui j ai tout.perdu mon dossier n à.jamais été au tribunal. il a faut 1 assignation.qu il.n à jamais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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