Est-il possible de déposer plainte contre une personne (pour menaces) avec laquelle une procédure de conciliation est en cours (pour une dette non payée) ?... Consulter la réponse de
Maître Zubillaga |
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Policiers Posée par Lidwine, il y a 2 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lidwine - 393 vues On peut attaquer l'état au civil. si plusieurs policiers ont bafoué mes droits.. audition libre ou avec garde à vue, pas l'identité du plaignant dans la conversation, délai trop court pour m'informer de mes droits,pas... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Si le procureur ne répond pas avant 6 mois peut on écrire à un juge général ou au doyen des juges ? est il préférable de porter plainte au doyen des juges ou au juge général... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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J'ai eu recours à un avocat pour un litige immobilier. mon avocat refuse de me transmettre certains documents concernant mon dossier. il dit que ce sont des documents confidentiels d'un avocat à un autre avocat... Consulter la réponse de
Maître DE SCORBIAC |
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J'ai été convoqué pour audition libre le 8 juin 2023 pour motif: escroquerie (un ami en ligne m'avait fait un virement de 500€ mais a porté plainte pour escroquerie). depuis, je n'ai pas eu de nouvelles de la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai porté plainte contre mon mari pour violences conjugales et contre mes 2 enfants il y'a maintenant 1 an et demi, faits retenus à mon egard : insultes, denigrement , lance des objets sur moi , casse d'objets... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Aménagement de peine Posée par Naïma, il y a 2 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Naïma - 550 vues Mon mari a été condamné à 10 ans ferme en sachant qu’il a déjà fait 4 ans en dentention provisoire, il aura combien d’aménagement de peine svp? je vous remercie pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je viens de recevoir un message me convoquant le 11 février. un soi disant rappel. je n'ai aucun souci avec une quelconque affaire de justice. c'est une erreur ? pourquoi alors ? le sms pointe sur le bon numéro du spip et... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma question est : j'ai envoyé un courrier de l'ordonnance de mon effacement de taj qui a été prononcé par le président de la chambre de l'instruction à la dnpj, pour l'exécution de l'effacement de tous les mentions me concernant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je n'ai pas porter plainte contre mon conjoint, j'ai subis des violences conjugales il a pris 6 mois de prison et 2 ans de mise a l'épreuve il ne peut me contacter par téléphone nous sommes toujours en couple on... Consulter la réponse de
Maître SCHWALBERT |
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Ma question est : j'ai envoyé un courrier de l'ordonnance de mon effacement de taj qui a été prononcé par le président de la chambre de l'instruction à la dnpj, pour l'exécution de l'effacement de tous les mentions me concernant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Audition libre Posée par Loic, il y a 2 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 2 mois - 352 vues Je suis passé en audition libre en mars 2024 pour escroquerie , depuis ce jour je n’ai toujours aucune nouvelle ? cela veut dire que je suis encore sous enquête ?... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Le 4 février j étais convoqué au tribunal de niort en tant que victime pour violences conjugale sur moi même . mon compagnon a été convoqué alors que je n avais pas porté plainte mais comme j’ai fais appel à la police ce soir là où... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Audition Posée par ztrUj?)V)N3gDWM, il y a 2 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ztrUj?)V)N3gDWM - 620 vues Ma fille a été victime d'un accident de la route il y a presque deux ans. il y a eu délit de fuite et non assistance à personne en danger. le commissariat de le mans, lieu des faits, la convoque pour qu'elle précise les lieux de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous avons été convoqué pour nous entendre sur ce qu'il s'est passé un matin mon conjoint a eu une altercation avec un conducteur qui ne voulait pas le laisser passer a une entrée d'autoroute. le conducteur a piler... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je voulais savoir si c’était obligé de demande l’autorisation à la jap pour partir en vacance. je comprend pas. l’été 2024 j’ai pu aller en dehors de l’europe 2 semaines entre deux mesures de bracelet électronique 7 et 8 mois. j’ai... Consulter la réponse de
Maître YAHIAOUI |
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Mon père est décédé en 2013 et je viens d'apprendre qu'il a été inhumé sans autorisation de la mairie et de plus de façon totalement illégal puisque la personne en charge des obsèques à insérer l'urne lui même dans... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai été récemment condamné à 10 mois de prison avec sursis avec interdiction de contacter et de voir ma conjointe actuelle c’est très compliqué on vit ensemble et on s’aime très fort, on voulait savoir si il y a possibilité par la... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Je suis passée le 7 janvier 2025 au tribunal de paris pour une demande effacement de casier judiciaire pour récupérer ma carte professionnelle. a ma surprise en sortant de l’audience aucun document m’a été donnai . j’ai demandée... Consulter la réponse de
Maître Mils |
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Suite à un différend ave un automobiliste, je suis convoqué au tribunal de police de toulous e(lieu des faits). est -il possible de demander à être convoqué au tribunal de mon lieu de residence ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai était victime de violence conjugale et suite à une peine d'emprisonnement mon compagnons à suivit multiple soins il va mieux et je souhaite savoir comment faire pour faire pour levé une interdiction rentré en contact... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je souhaiterai savoir s'il est possible d'avoir un bracelet électronique si la personne a son adresse administrative domiciliée à un ccas mais réside chez un membre de la famille? merci par avance... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Avis à victime Posée par Matthieu, il y a 2 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 412 vues Mon fils a cassé volontairement une vitre d'une résidence qu'il pensait abandonnée. le propriétaire (association) a porté plainte. mon fils a été entendu par la gendarmerie et risque l'ouverture d'un casier... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Que se passe t-il lorsque les forces de l'ordre ne peuvent pas remettre une convocation du jap à une personne désignée, laquelle ne peut pas de ce fait requérir la présence d'un avocat ? y aura t-il une autre date de... Consulter la réponse de
Maître YAHIAOUI |
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Bon jour , j'ai été audiencé par le jap qui a demandé l'archivage de mon dossier en vue de manquement a certaines obligation d'un surcis probatoire , dans la periode d'apel le procureur lui a fait appel , puis la cours... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Audition libre Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 2 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MURIEL SCHULTZ - 563 vues Je suis en dépression sévère sous antidépresseur et suivie par une pychologue qui m'a fait un certificat dans ce sens puis je demander dans ce cas le report de mon audition libre merci pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Garde d’enfants Posée par Sarah37, il y a 2 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sarah37 - 351 vues Mr et moi nous nous séparons nous n’étions pas marier ni pascé j’aurais souhaité savoir comment la garde des enfants se passer nous avons 2 enfants en commun en bas âge mr a un casier judiciaire pour viole sur mineur il y’a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Condamnation Posée par nicolas, il y a 2 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 523 vues Je souhaiterais avoir des renseignement sur ma condamnation j' ai eu un sursis probatoire de 2 ans avec sur l'action pénal des obligation que je respect a la lettre et d'autre part sur l'action civil je doit des... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Vis de forme Posée par sandrine, il y a 2 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 2 mois - 286 vues Est il vrai qu un détenu peut se voir libéré si il y a vis de forme dans la procédure ? quels sont les vis de forme qui aménent à une libération ?... Consulter la réponse de
Maître Zubillaga |
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Un avocat m’a envoyé un courrier en mars 2024 . son intention était de me poursuivre en justice. a ce jour fevrier2025, je n’ai plus de nouvelles de cet avocat ? puis-je considérer l’affaire comme abandonnée... Consulter la réponse de
Maître Zubillaga |
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