Je souhaiterai connaître le délai moyen de notification de recevabilité ou de non recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon ex conjointe a fournit mon casier judiciaire volet 3 ainsi que mon effacement aux traitements des antécédents judiciaires dans le cadre d une procédure aux affaires familiales, documents procuré a mon insu et sans mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai pris contact avec une escorte hier soir et nous avions planifié le rdv ainsi que la prestation. puis pendant 3/4h, la personne n'a pas arrêtée de me manipuler et de me tromper afin d'obtenir toujours plus... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Renvoi en correctionnel Posée par Sylvie, il y a 3 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 677 vues Ma plainte avec constitution de partie civile.a été renvoyée en correctionnel. quelle est la suite ? mes adversaires peuvent-ils ne pas être condamnés ou un renvoi en correctionnel est-il toujours suivi de sanctions ?... Consulter la réponse de
Maître SCALISI |
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Accrochage parking Posée par Mamd, il y a 3 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 3 mois - 846 vues Mon assurance m'a informé qu'un sinistre avait été déclaré avec un témoin qui aurait relevé ma plaque d'immatriculation etc. je n'ai aucun souvenir de ceci, j'ai même appelé le commissariat pour savoir... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Je me tourne vers vous car depuis quelques mois j’ai des appelle des sms et dès courrier d’un huissier qui me demande de régulariser mon dossier d’un somme de 200€ quand je les est u au téléphone ( c’ eux qui m’appeller et toujours... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Que veut dire un jugement prononcé sans exécution provisoire.? (bracelet ab initio ) jugé dans un autre département et transférer au jap de la juridiction du domicile. y a t il encore une possibilité modification de peine? merci... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Délais et prescriptions Posée par Giovanni, il y a 3 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Giovanni - 2315 vues Je voudrais être mieux éclairé concernant les délais et prescriptions.j'ai déposé une plainte au pénal avec constitution de partie civile.je suis victime d'escroqueries de la part de madame dont je suis divorcé.j'ai... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Savoir les conséquences Posée par Bru, il y a 3 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Bru - 1370 vues J'aimerais savoir quel peine risque une personne qui a donné ses papiers à une personne en situation irrégulière pour travailler et qu'il sait fait attraper... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En janvier 2016 j'aitai présent au tribunal et ai répondu aux du juge. parcontre je suis parti avant la délibération et je n'ai signé aucun papiers. a ce jour je n'ai eu aucune nouvelle... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J’ai reçu le 10 décembre un appel du bureau des victimes pour m’informer que mon ancien compagnon avait fait une demande de main levée quant à une interdiction de contact, ordonné 6 mois auparavant suite à une rupture qui aura... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Faux teste de français Posée par Kaf, il y a 3 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître ELLAJI - 1353 vues Comment dénoncer une personne qui a fait sa demande de titre de sejour avec un faux teste de français ? dénoncer ce type de fraude est-il légale ou non svp? merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Recours Posée par Morgan62, il y a 3 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Morgan62 - 646 vues Je suis passé devant le délégué du procureur le 27 novembre suite a quoi une ordonnance pénale ma était délivré avec une annulation du permis et interdiction de le repasser avant 6 mois. j'avais reçu un message me disant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma soeur a subi des violences conjugales de son compagnon. elle bénéficie d'une ordonnance de protection, tandis que celui-ci est condamné à une peine de prison. peut-on demander à un tribunal d' ordonner une exécution de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Viol sur mineur Posée par Lujuhe, il y a 3 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître FARRAJ - 1077 vues Mon ami s’est fait violé lorsqu’il avait 12 ans. aujourd’hui âgé de 20 ans, son avocate lui demande de régler les frais car son agresseur est insolvable malgré le jugement coupable rendu contre lui. jeune adulte sans emploi fixe et... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Lorsqu'un enfant est convoqué auprès d'un psychologue près la cour d'appel à la demande du parquet, le policier en charge de l'enquête peut il convoquer l'enfant en envoyant un sms aux parents ? la... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Condamnation Posée par CIANCIO, il y a 3 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par CIANCIO - 788 vues Je dois avoir le bracelet électronique pour un délai de 5 mois entre temps j'ai étais à condamné à 100h de tig à effectuer en 18 mois? est ce que ca remet en cause la mise en place du bracelet électronique ? plus clairement... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Un non-lieu a été prononcé à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile que j'ai déposée. ai-je droit à une indemnisation quelconque ? dois-je d'abord interjeter appel ou puis-je directement me tourner... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai passé le concours police et devrait bientôt passer une enquête de moralité. j'avais un casier à cause d'une grosse bêtise il y a de ça + de 15 ans (3 mois de sursis) et depuis plus rien. j'ai envoyé un... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je viens de recevoir le jugement correctionnel d'intérêt civils datant du 22/11/24 ou je suis victime, le tribunal à condamné l'auteur à me verser 14000 euros sur 70000e demandé par mon avocate cette somme ne me satisfait... Consulter la réponse de
Maître BENNACER |
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Je suis dans un cas compliqué mon conjoint et parti en garda vu pour une dispute qui as éclaté entre nous et les voisins on apeller la police pour signaler des fait de violence conjugale alors que c’est clairement faux ma famille a... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mon compagnon est convoqué pour "abus frauduleux " qu'est ce que cela signifie nous ne comprenons pas il n'y a rien d'autre d'ecris, est ce possible que cela soit pour des dettes ?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Interdiction de contact Posée par Alihan, il y a 3 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 2126 vues Je suis séparé de mon ex conjoint depuis juin 2019. jai déposé plainte contre lui pour des faits de violences de viols de harcèlement de menace. l'instruction vient de se terminer. il est sorti de détention provisoire au bout... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Téléphone non saisie Posée par Formula, il y a 3 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 3 mois - 486 vues J'aimerais savoir si cest possible de récupérer un téléphone quand je le voulais si il et pas saisi car d'après eu je leur et passé de mon plein gré cordialement... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Jai une question voila le le résultat d'audience en mars 2022 "une peine de 8 mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire pendant 2 ans : cela signifie qu’il n’ira pas en prison si, pendant cette période, il ne... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Plainte Posée par OlivierPG, il y a 3 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 3 mois - 387 vues J'ai déposé une plainte en mai 2021 car j'ai retrouvé mon véhicule endommagé sur le parking sous vidéo surveillance de la mairie de la ville où je travaille. après de multiples relances (mail, téléphone, courrier recommandé), ma... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Détention provisoire Posée par Patricia, il y a 3 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 3 mois - 692 vues Alors mon pere est en détention provisoire pour violences sur femme depuis 18 mois ca détention provisoire se termine fin fevrier 2025, l'avocat dit qu'il ny a pas de place au tribunal avant juin 2025 pour une date... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai était juger le 20 novembre 2024 pour conduite sans permis et dégradation de bien appartenant a autrui à une amende de 500 € à titre de piene principale et 4 mois d'interdiction de conduire un véhicule à moteur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai voler à lidl Posée par Enhypen7, il y a 2 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1359 vues Merci de vos réponse je suis mineur j’ai 17ans j’ai voler à lidl hier pour la somme de 40€ ils m’on demander ma pièce d’identité et j’ai payer la somme total mais ils ont garder le ticket et mon que je ne pouvais plus revenir dans... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai une convocation à une notification d'ordonnance pénale délictuelle avec le délégué du procureur. savez-vous combien de temps dure généralement ce genre d'entretien ? est-ce que je serrai bien reçu à l'heure... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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