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Quel est le délai entre la fin de clôture de l'instruction et la date d'audience
Posée par Bimou, il y a 1 an dans Administratif
394 réponses dont la dernière il y a 4 mois par MNH - 85883 vues

J'ai déposé une requête au tribunal administratif de nantes via télé recours aujourd'hui 4 septembre l'instruction du dossier a été clos, alors ma question est la suivante : quand le tribunal me communiquera la date...

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Maître DAUSSE
 
Contrôle de la caf : peuvent-ils consulter mes comptes bancaires ?
Posée par sylvie, il y a 8 ans dans Administratif
258 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mr Arnoid Weman - 453256 vues

Voilà, un contrôleur de la caf va venir me visiter et me demande plusieurs document, je suis ok mais je souhaiterais savoir sur ma banque , la personne va me demander mes décomptes bancaires sur six mois . a -t-elle le droit de...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Est-il possible de voyager avec un dcem en étant majeur??
Posée par Maryam, il y a 3 ans dans Administratif
54 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Chai - 18745 vues

Alors je suis majeur depuis deux mois et j’ai demandé un titre de séjour il y a peu que je n’ai toujours pas reçu. mais, je dois voyager cet été et je voudrais savoir si c’est possible de voyager avec un dcem valable jusqu’en...

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la réponse de
Riad
 
Français voulant la double nationalité serbe
Posée par Dodo, il y a 8 ans dans Administratif
27 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yéyé - 38225 vues

J aimerais savoir si cela est possible et quelles démarches. je suis français et mon père biologique est franco serbe.j ai été reconnu à la naissance par le mari de ma mère qui bien sûr est français puis je ai retrouvé mon père...

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Maître TANGALAKIS
 
Caf suspicion de non declaration
Posée par flo, il y a 7 ans dans Administratif
24 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fleur101220 - 29446 vues

Apres un contrôle de la caf la caf souhaite régulariser ma situation pour non déclaration de reprise de vie maritale avec le père de mes enfants alors que nous ne sommes pas ensemble. le rapport du contrôleur s'appuie sur une...

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Maître Moutoussamy
 
Un avocat peut-il m'acheter mes contacts qui ont besoin d'un avocat ?
Posée par Lagrand, il y a 10 ans dans Administratif
24 réponses dont la dernière il y a 4 ans par COSTA Christophe - 22335 vues

Un ami avocat me propose de me rémunérer si je lui adresse mes contacts qui ont besoin justement d'être défendu par un avocat. est-ce autorisée au regard de la déontologie ?...

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Maître TANGALAKIS
 
La sécurité sociale peut-elle demander à consulter mes données bancaires ?
Posée par sylvie, il y a 8 ans dans Administratif
20 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nb - 30208 vues

La sécurité sociale, le service invalidité, me demande une attestation bancaire, et veulent que je fasse signer une attestation à la banque pour que j autorise les organismes à leur fournir tous les renseignements sur mes...

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Maître TANGALAKIS
 
Lettre de motivation naturalisation
Posée par Las92, il y a 5 ans dans Administratif
17 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Las92 - 14461 vues

Je veux savoir svp si je doi demande à tout mes amie de me fair une lettre de motivation pour prove que je de attanche en france es que je des amie ect. ou pas ???? merci je rdv a la préfecture bientôt pour ma demande de...

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Maître delcour
 
Injonction de payer de recherches infructueuses.
Posée par Dominica05, il y a 3 ans dans Administratif
16 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dominica05 - 3774 vues

Un tribunal peut il retrouver une signification d'injonction de payer de recherches infructueuses d'un huissier , au bout de 19 ans ?...

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Maître Nicolet
 
Dalo sans réponse
Posée par Sourimane, il y a 4 ans dans Administratif
16 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 13967 vues

Jai fais une demande de dalo ( droit au logement opposable) j'ai reçu un courrier en me disant qu'il avait 3 mois pour statuer sur ma demande si c'est accepter ou pas. le délai de 3 mois est arriver à terme le 15...

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Maître cotto
 
Loyer impayé
Posée par Dupont, il y a 6 mois dans Administratif
14 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1098 vues

Je passe devant un huissier pour des loyer impayé on est d’accord qu’il a pas accès à nos comptes bancaires crédit etc que ça ne rentre pas en compte...

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Maître Konaté
 
Rsi
Posée par Éric 56, il y a 9 ans dans Administratif
13 réponses dont la dernière il y a 9 ans par eclair47 - 11248 vues

Le rsi a t il une existence légale en france et en europe. peut on trouver ou prouver que leur statut soit conforme...

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Maître TANGALAKIS
 
Je suis victime de fausses accusations d'attouchements d'enfants, que puis-je invoquer pour porter p...
Posée par lilie77vz, il y a 10 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Le pauvre - 43949 vues

Une femme que j'ai héberger chez moi avec ses enfants plusieurs mois raconte sur internet et en message privé à des amies proches de moi, que j'aurais, je cite : fais des choses horrible à son fils de 06 ans ( il à...

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Maître HOUVER
 
Recours possibles ?
Posée par angelinef, il y a 8 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par angelinef - 8855 vues

J ai recu un trop percu de pole emploi me demandant le remboursement de la somme , en meme temps j ai recu un courrier de l etat , je n ai pas tenu compte de celui ci et j ai rembousé la totalité de la somme due à pole emploi...

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Maître Rousseau
 
Quel est le délais d'effacement automatique du taj
Posée par Boby 28, il y a 3 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Boby 28 - 5377 vues

Quel est le délais d'effacement automatique du taj ,suite à une plainte que j'ai eu envers moi pour menaces par appel téléphonique envers une personne que je connaissait .en sachant que j'ai eu rdv avec le déléguée...

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Maître AUROUET-HIMEUR
 
Loi
Posée par Sam, il y a 7 ans dans Administratif
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Jai entendu dire qu'il va peut être avoir une loi pour les mariage français étranger est ce vrai?...

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Où trouver un avocat droit du travail ?
Posée par frederique, il y a 9 ans dans Administratif
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Je cherche désespérément un avocat en droit du travail mais spécialisé en droit public, régime dont je relève, dans le cadre d'une discrimination et mise au placard suite aux handicaps (malgré une rqth), de préférence sur la...

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Naturalisation française
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Je suis né à paris en août 1962, mes parents ont quitté la france (déménagement) en 1969; j'avais donc 7 ans. je réside en algérie et souhaite aujourd'hui me naturaliser autrement dit, je souhaite prendre la nationalité...

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la réponse de
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Comment contester hors délai une décision administrative contestable ?
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Le début de mon recours gracieux argumenté résume mon problème " madame x mon assurance, la m..... ne m'a transmis que le 23 janvier 2024, 5 lignes de vos réponses...

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Reconnu prioritaire dalo en 2015
Posée par Sarah, il y a 7 ans dans Administratif
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Litiges avec maire
Posée par Merry, il y a 3 ans dans Administratif
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Comment faire quand un maire ne répond pas aux courriers et refuse de nous revoir cordialement...

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Culture et formation refuse de résilier mon contrat
Posée par Thalia, il y a 4 ans dans Administratif
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Ce la fait déjà 1ans que culture et formation ne me laisse pas tranquille , financièrement je ne pouvais plus continuer cette formation a distance et ils ont refuser de m'écouter à ce jour il m'envoie une mise en demeure...

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Maître ARIOLA-LEHENAFF
 
Carte d'identité expirée
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Une carte d'identité expirée est-il un motif pour interrompre un contrat de travail ?...

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Données personnelles
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Je voudrais savoir si un père a le droit de changer l’adresse de facturation de cantine, au près de la mairie, sans le consentement de la mère ? et cela sans tenir compte de la confidentialité des données personnelles. merci de vos...

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J'aimerai savoir si on peut faire objet de garde a vue sans qu'il y a une plainte dans le cas ou y a soit disant une violence conjugal...

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Condamnation à l'article 700
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Sur le jugement jaf ; il est indiqué sur l'avant dernière page 200 euros ; et la dernière page 250 euros . est-ce un vice de procédure ? cela rend 'il la totalité de ce jugement sans valeur y compris les droits de visite...

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Qu'est ce qu'un acte attaqué à fournir au tribunal administratif
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J'aimerais déposé un dossier sur télérecours citoyen, est on me demande de fournir un acte d'attaqué, lel problème est qu'est ce qu'un acte attaqué. j'ai du mal a trouvé des infos sur le net. merci de vos...

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Un avocat m'avait été désigné par le baj 38 pour faire un référé, litige contre la caf, a cause de ses mauvais conseils, (elle a laissé écoulé un délai, refusé de transmettre des preuves médicales, lourdes conséquences sur mon...

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Dalo accepté, pas relogée...délai de 4 mois dépassé pour faire mon recours dalo
Posée par Eve22, il y a 2 ans dans Administratif
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La commission de médiation m'a reconnue prioritaire au titre du dalo en septembre 2021. dans les 6 mois qui ont suivi, j'ai eu 1 proposition de logement mais elle n'était pas adaptée à mes besoins. par manque...

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Maître RASOAVELOSON
 
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Posée par Duval12, il y a 1 mois dans Administratif
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J'ai reçu l'oqtf ,irtf de 18 mois en septembre 2023 que je n'ai pas contesté. en janvier 2024 ma fille mineure a obtenu le statut de réfugié. puis - je me régulariser en tant que parent d'enfant mineure reconnu...

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