Est ce que la conclusion du rapporteur public au tribunal administratif et souvent suivi part le juge?quand son avis est favorable et qu'il demande l'annulation... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dpe Posée par Dalin, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 637 vues Depuis 4mois je demande le dpe à mon bailleur qui classe ma demande et je n’est aucun. retour. je suis dans le logement depuis 10 ans j’ai jamais eu ce document. j’ai fait la demande sur le site du bailleur en bonne et du forme et... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Quand sera la réponse Posée par Dee, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 771 vues S'il vous plaît, j'ai une question... j'ai fait ma première demande en octobre 2023 et la préfecture m'a envoyé une liste que je devrais fournir... j'ai eu un avocat et nous avons fait... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai obtenue une aide juridictionnelle. je souhaiterais savoir la durée de cette aide. précisement quel est le délai pour saisir le tribunal une fois l'aide juridictionnelle obtenue ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Voilà j'ai un souci je déclare parfaitement mon salaires chaque mois, et sur la caf on me réclame un trop perçu de prime d'activité de février 2023 à septembre 2024, 1872 euros et de octobre 2024 à novembre 2024, 204... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Lors de mon divorce le juge a accordé un véhicule à mon ex épouse. le divorce a été prononcé sur le jugement il est dit qu’on lui attribue le véhicule et que à compte du divorce elle n’a plus le droit d’utiliser mon nom . or... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Naturalisation Posée par Cocaj, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 1374 vues Merci de votre réponse j'ai été récemment naturalisé et pendant la procédure de naturalisation la préfecture m'a demandé des compléments elle m'a demandé le casier judiciaire des toute le pays ou je réside plus de 6... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Encombrement du rôle Posée par Clem, il y a 2 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Clem - 1505 vues J'ai du saisir le tribunal administratif de lille pour une affaire. l'instruction est close depuis le début du mois de juillet 2024. j'ai écrit au greffier qui m'informe par un courrier "l'encombrement du... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Par rapport à la loi 2011 l'étranger declare la ou les nationalités qu'il possède déjà ou moment de l'acquisition de la nationalité française et non à la demande merci de me confirmer si j'ai bien compris la loi... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nom dusage Posée par Dalin, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 489 vues Mes deux enfants mineur porte le nom du père je souhaiterai mettre mon nom ses à dire nom d’usage mes jai entendu dire qu’il faux l’accord écrit du père esce vrai? pourtant dans l’acte de naissance mon nom et dessus car par marier... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Ma mère est francaise à la retraite depuis 3ans, elle souhaiterai se rendre dans son pays d'origine. j'aimerais savoir combien de temps, elle a le droit de résidier hors de la france. afin de toujours continuer à... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Transcription mariage Posée par Amirawu, il y a 2 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 916 vues Nous sommes mariés au maroc et résidons actuellement en france. je suis de nationalité marocaine et mon mari est franco-marocain. nous souhaitons savoir comment procéder pour faire la transcription de notre mariage au maroc sur les... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Est ce qu'une déclaration sur l'honneur envoyé à la dasen suffit lorsque l'on quitte le territoire français en cours d'année scolaire? par avance merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Refus paiement anah Posée par AMB, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 816 vues J’ai rempli une demande anah pour un chauffe solaire individuel . c'est une erreur car mon devis et mes travaux sont faits pour un chauffe solaire combi. donc aujourd'hui l’anah refuse le paiement prétextant un changement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Étant actuellement locataire d'un t1 bis chez espacil habitat et touchant des apl, j'ai reçu un courrier de mon bailleur m'invitant à répondre à une enquête sls. en me renseignant sur le site, il précise que cette... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Objet : conseils pour la régularisation en france de ma nièce et son enfant , je me permets de vous écrire pour solliciter vos conseils concernant la situation de ma nièce et de son enfant. voici un résumé de sa situation : elle est... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Changement ee statut Posée par Maka, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maka - 824 vues Je suis un jeune diplômé travaillant en cdi en france depuis un an et trois mois. je souhaite savoir s'il est possible de demander un passeport talent. j'ai une demande de renouvellement de titre de séjour en cours, qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Annulation oqtf Posée par Zakaria, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 809 vues Je suis algérien j'ai 3ans en france je suis salarié cdi je suis technicien btp . j'ai tembé sur un contrôle papier est j'ai reçu un oqtf j'ai fais un recour ou tribunal administratif j'ai... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Administratif Posée par Doudou, il y a 2 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 879 vues Je passe en référé suspension demain , cependant je n'ai toujours pas reçu les conclusions de la partie adverse ... est ce normal ? ensuite, sur sagace le site où je consulte son avancement il 'yas pas mentionné de nom... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Transfert demande d'aj Posée par Fred, il y a 2 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fred - 1698 vues J'ai fais en ligne une demande d’aj pour un recours en appel devant la cour d’appel de paris sur la demande j’ai mis mon adresse qui est dans le 91 et j’ai vu que ma demande allait être traitée par le tribunal judiciaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Retrait allocation caf Posée par Charlotte, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 890 vues Je viens d'apprendre que la caf pouvait supprimer mes allocations pour non scolarisation de mon enfant et ce sans jugement. or, je démarche un collège public depuis fin août. l'inscription a été refusé sans examen... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Difficulté inscription college Posée par Charlotte, il y a 2 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Charlotte - 743 vues J'ai contacté mon collège de secteur pour inscrire mon enfant en 5eme, fin août. le principal a refusé de l'inscrire car ne venant pas d un établissement public il est soumis à un examen d'entrée obligatoire. sa... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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A l'éducation nationale on trouve *des circulaires *des notes de services *des articles provenant d'arrêtés je m'y perd. pourriez vous s'il vous plaît m'indiquer ce qui prévaut ? par avance merci merci de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Paiement frais irrepetibles Posée par Jacques Larcher, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 801 vues Dans le cas où un tribunal administratif vous condamne à verser des frais irrepetibles, est il possible de les régler en plusieurs fois ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Peut-on être au chômage et obtenir la carte de resident si notre are depasse le smic en france à la sous préfecture de nogent sur marne ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dossier mdph Posée par WLaurence72*, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 950 vues Je suis en instance de divorce pour violences conjugales et sur mineurs classées sans suite. un dossier mdph est en cours car notre fille a un handicap. nous passons au jaf en avril 2025. la communication est très compliquée et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En tant que locataire, je payais l'intégralité de mon loyer à mon bailleur. lorsque j'ai fait ma demande d'aide logement à la caf, j'ai appris que le bailleur demandait le versement directement à son bénéfice... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je voudrais savoir est-ce-que mes enfants on le droit d'avoir les prestation de la caf en sachant qu'ils vivent en france mais suivent une scolarité en ligne russe, ils ont la double nationalité... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis étrangère et j'ai rendu visite à mon amie à paris. on a pris le bus à 95 et il y avait une inspection. les deux contrôleurs m’ont mis une amende de 72 euros mais et cette décision n’est pas du tout justifiée parce... Consulter la réponse de
Maître Tricaud |
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Titre de sejour Posée par GP59, il y a 2 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1375 vues J'ai eu une demande de renouvellement de titre de séjour il y a 1 an à grenoble sur l'anef. même si j'ai fait de nombreuses contacts en ligne, ma demande était toujours à l'étape 2. aujourd'hui, je suis... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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