Jai recu une notification d'arrete d'assignation a residence, je dois me présenter au comissariat avec mon passeport et ma pièce d'identité. pouvez-vous me dire ce que c'est exactement?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis un étudiant étranger récemment diplômé d'un master cca en france, et je me retrouve dans une situation délicate concernant mon changement de statut. j’aimerais avoir des conseils pour éviter de me retrouver... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mise sous curatelle renforcée Posée par beulu26, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par beulu26 - 586 vues Mon épouse et mes filles ont décidées avec le soutien d'assistantes sociales de me faire placer sous régime de "restriction" ! je ne suis pas d'accord d'aller au delà de l'habilitation familiale, ce que... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis parent isolé en congé parental total. la caf me refuse mon droit au rsa malgré les textes de loi (casf et décision de la cour européenne) , notes internes au réseau caf (nt 2023-157), pièces justificatives que j'ai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Relevés bancaire caf Posée par CJ, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 518 vues La caf peut-elle demander à voir mes relevés de compte en 2025 ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis titulaire d’un titre de séjour luxembourgeois qui expire en juillet. 1- comme projet, je souhaite continuer mes etudes en france pour la rentrée de septembre 2025. quel est le moment propice pour ma demande de visa ? si je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite a un signalement abusif. j'ai subit une mije, le.rapport de la adsea est faux, remplit d'interprétation biaisés et de contradictions. malgré le fait que mon avocat ait démontrer la fausseté du rapport, la juge... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit aah Posée par Malibu, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 414 vues Une personne qui a une orientation vers le milieu esat mais qui ne veut pas de cette orientation peut se voir refuser son droit aah lors du renouvellement du dossier mdph ? merci d'avance de vos retours. merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis une agence immobilière, et je souhaiterais engager une jeune femme qui actuellement, ne possède pas de titre de séjour régulier en france. elle est arrivée en belgique de manière régulière, grâce à un visa étudiant. pour des raisons... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sujet fosse sceptique Posée par Papy 13, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 413 vues A qui je dois m'adresser au sujet de ma fosse septique pour plus de renseignements merci de votre réponse cordialement philippe bonne journée... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Loi warsmann Posée par Nanou24700, il y a 3 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 838 vues Dégâts des eaux. survenus, 26 février 2024 (déclaration préalable à pacifica assurance crédit agricole), et suite À la vente de mon bien actÉe en date du 28 mai 2024 j’ai payé l’intégralité des factures sur consommation. le nouveau... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je dois dénoncer le comportement d d un magistrat d un tribunal administratif en charge de l étude de ma requête déposée via telerecours citoyen pour détournement de l « analyse du dossier » au profit de mon employeur public, en... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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C ni Posée par Nanou24700, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître YAHIAOUI - 624 vues Ma carte d’identité a été délivré le 6/12/2010 et etait valable jusqu’au 5/12/2020. le titre de carte d’identité est donc périmé. puis-je tout de même me rendre avec cette cn. i. au pertus ou à la jonquera ou dois-je refaire un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens de rentrer sur sagace pour suivre l'état d'avancement de mon dossier et c'est marqué : État du dossier : encours de deliberé, et j'ai aussi remarqué qu'ils ont rajouté une rubrique... Consulter la réponse de
Maître YAHIAOUI |
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Aide juridictionnelle Posée par Chou, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 350 vues Je suis majeur , je vie chez mes parents et ne travaille pas, ai-je le droit à l’aide juridictionnelle ? merci... Consulter la réponse de
Maître POILBOUT |
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Demande de conseil Posée par Paris12345., il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Paris12345. - 486 vues Objet : expulsion et saisie des biens – demande de conseil , je vous écris concernant la convocation que j’ai reçue pour l’audience de saisie des rémunérations prévue le 20 février 2025 devant le tribunal judiciaire de melun... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon épouxa été rapatrier en février 2024 suite a cela il a eu deux refus de visa conjoint français ds son pays d origine j'ai saisie le tribunal de nantes fin juin2024 combien de temps il faut pour avoir une date d audience je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Peut-on exécuter un titre d'exécution après 10ans de prescription sachant qu'on a exercer une exécution forcée déjà après 4ans exp titre 2013 ,exécution forcée 2017 une autre saisie 2024 après 10ans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mesure d’éloignement Posée par Nanou24700, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 332 vues Récemment divorcé et dans l’éventualité d’une saisie immobilier à l’encontre de ex-mari, est-il possible de demander une mesure d’éloignement ayant peur des conséquences... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Titre de sejour Posée par Momo@2024@, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ELLAJI - 562 vues Je suis français , la carte de séjour de mon épouse expire le mois de juin 2025 ,quand est ce qu elle peut déposer le dossier de renouvellement de titre de sejour ? est ce qu elle est en retard ? et est ce qu elle en cours une... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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La nounou de ma fille a un agrément pour 4 enfants, elle accueil ma fille plus deux autres enfants, depuis 2 semaines son comportement a changé à notre égard elle se plaint constamment de notre fille, nous parle mal puis a commencé... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Sanction 60%rsa Posée par Amine, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 374 vues J ai été sanctionné d une diminution de mon rsa de 60% j ai régularisé ai je droit à un rappel de la sanction merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je souhaiterais savoir étant avoir un récépissé qui arrive en expiration le 12 février et la préfecture me donne un rendez-vous de renouvellement le 20 février après avoir déposé le dossier sur démarche simplifiée si cela est-il... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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J'ai fait un recours contentieux motif refus et oqtf depuis février 2024 maintenant sur mon espace sagace jurudm il est indiqué comme suite : date de l'audience : 09/01/2025 à 14:30 sens synthétique des conclusions :... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Je suis actuellement redevable d’une dette de loyer s’élevant à 4 000 euros. la procédure n’a pas encore été portée devant un tribunal. j’envisage de régler cette dette en septembre, avant de déposer ma demande de naturalisation... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Je suis actuellement en train d'acheter un terrain avec mon copain et on nous demande de founir un questionnaire d'état civil. problème nous sommes ni marié, ni pascé ou autre nous somme juste en couple mais on habite... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis actuellement en formation à distance pour obtenir un bachelor. je ne trouve pas de stage et le centre de formation m'indique que si je ne trouve pas de stage ou un poste regroupant les qualifications nécessaires, je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis étudiante étranger et l’année dernière j’étais en première année de marketing en initiale que j’ai validé. mais malheureusement je n’ai pas pu continuer car pour la deuxième année je n’ai pas trouvé d’alternance comme... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Rece vers étudiant Posée par FZ, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par FZ - 689 vues Actuellement titulaire d’un titre de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise (rece), je souhaiterais savoir s’il est possible de demander un titre de séjour Étudiant dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. plus... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Je voudrais savoir si c est vrai qu une personne touchant le rsa( 535€) perdra tout c est droit en emménagent avec une personne touchant la aah(1016€). cordialement... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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