Usupation d identité Posée par nadine, il y a 3 mois dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 505 vues J ai reçu une contravention ratp.je ne suis pas l auteur de cette infraction.j ai déposer plainte pour usurpation d identité mais la ratp me demande de payer que faire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Reçu, jugement émis le 19 décembre décembre 2024. reçu par lra le 27 décembre décembre 2024. comment se calcule et à quelle date dernier délai je peux faire appel de la décision passe une excellente année 2025. très cordialement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Jurisprudence : « la procédure d'admission des pourvois en cassation (papc), instituée par l'article l. 822-1 du code de justice administrative, est applicable à tout pourvoi en cassation dont le conseil d'État est saisi. elle est, par... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Arrêt curatelle. Posée par Nanou24700, il y a 3 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 3 mois - 525 vues La main levée de la mesure de curatelle a été refusée. cmc non communiqué, mais en défaveur. je vais faire appel renouveler avec un autre expert cmc. est-il envisageable étant donné que j’ai des éléments qu’il le prouve relevé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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S'il vous plaît, j'aimerais poser une question ... la préfecture refuse-t-elle le titre de séjour d'une première demande (privée et familiale) si vous n'avez pas un élément comme le diplôme...... la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mes ressources sont moindres invalidité. j’ai cependant placé l’argent de la vente de ma maison sur un compte sécurisé épargne. puis-je payer prétendre à l’aide du dictionnaire en totalité ou partielle ma demande un caractère... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Situation irrégulière Posée par Dsavane22, il y a 1 an dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 2010 vues Je suis sur le territoire français depuis 5 ans puis-je faire une demande de régularisation ? je travaille en cdd... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J ai effectué le renouvellement du passeport algérien de ma fille âgée de 17 ans avec une autorisation écrite faite par le papa au consulat , car nous sommes divorcés. lors du dépôt, la personne a gardé l original et m à demandé de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Régime matrimonial avant divorce. pas de contrat de mariage communauté reduits aux acquets.divorce, prononcé, octobre 2024avant divorce, achat véhicule avec un chèque de banque de mon compte personnelmon ex-mari et moi n’avions pas... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Cmc contenu Posée par Nanou24700, il y a 3 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 3 mois - 542 vues Certificat médical circonstancié c. m. c pour demande de mainlevée de curatelle, seul, le médecin psy, expert et le juge le t. j. de la commune compétente, ont eu les éléments en leur possession de ce contenu de certificat médical... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Madame, monsieur, j'ai besoin de votre consultation par rapport de oqtf que j'ai reçu le 31 juillet sur le site anef après le refus de mon titre de séjour étudiante. je suis d'origine macédonienne et depuis 2018... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Est il possible de faire un changement de statut vers visa talent hautement qualifié cbe alors que je viens de recevoir ma carte sejour salarié de 4ans... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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La carte de résidence espagnol de ma petite amie (carte tie) expire le 20 octobre 2023. ensuite elle va venir en france y habiter mi novembre. a t'elle besoin d'une prolongation de sa carte tie pour passer la douane ou la... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J ai reçu de la part du centre des archives du personnel militaire de pau une attestation de position militaire de mon grand père paternel (( attestation de position administrative au regard des obligations du service national... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le maire de la commune de saint aventin a très récemment réduit drastiquement la taille du parking de la station à 130 places alors qu'il y a 350 appartements + un hotel et des commerces sur le plateau de la station de ski de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Bail logement Posée par Fiofio, il y a 3 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 3 mois - 742 vues J’aurais une question j’ai fait un recommander de fin de bail de mon logement le 13/12/2024 , pour une fin de bails le 22/01/12 hors le 26/12 je suis partie à mon logement pour enlever le reste de mes affaire j’ai vue la serrure a... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je détiens un passeport talent chercheur de 3 ans. ma thèse va être annulée faute de l’inscription doctorale que je n’ai pas pu faire à temps. ma question est que va-t-il se passer avec mon titre de séjour ? je n’ai pas encore... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J ai adressé à mon assistante maternelle un lettre recommandée avec accusé de réception pour rompre notre contrat pendant la période d essai mais j ai oublié de la signer cela annule t il la procédure... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon cher maitre, mon médecin généraliste, peut-il établir un certificat c. m. c. pour demande de main levée de curatelle, car le coûte de 160 € est une somme relativement importante ! ou dois-je passer obligatoirement par un médecin psy... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Madame, monsieur, je sollicite par la présente, votre aide concernant ma demande du certificat de nationalité française (cnf) déposée au tribunal d'antony (92), voici bientôt six (6) mois sans réponse. j’ai besoin de ce document en... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Au conseil d'etat, la requête que j'ai déposée sans avocats en cassation de la décision d'appel (car le juge avait confondu prescription extinctive/acquisive) a été enregistrée, puis une chambre a été désignée 2 jours... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis dans la même situation je me suis inscrit a culture formation et sa dois faire 2 mois que je reçois des menaces parce que j’arrivais plus à payer, actuellement mon dossier est au bureau juridique et contentieux je l’ai... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon cher maître, décision en date du 19 décembre, me concernant refus, d’accord, main levee de curatelle. 15 jours pour faire appel. combien de temps le juge du t. j. pour me répondre et si ma demande s’avère à nouveau infractueuses au bout... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Un employeur peut il engager une procédure de licenciement pendant un recours engagé auprès du cnaps contre une décision de non renouvellement de carte professionnelle ? merci pour votre retour; bien nadia... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Fourrière Posée par Tytine, il y a 3 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1879 vues Ma voiture est la fourrière depuis plusieurs semaines. je ne souhaite pas le récupérer, est-ce que la fourrière a l’obligation de me fournir un certificat de destruction lorsque cela interviendra ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je ne sais pas si je suis sur le bon forum une collegue a acheté une vehicule à un particulier le 10/11/24.a ce jour elle n’a pas immatriculé et n’a pas assuré le véhicule , je lui ai dit que le délai de 1 mois était dépassé et que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Audience pour oqtf Posée par Kali, il y a 3 mois dans Administratif 9 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1874 vues Nous avons contesté une oqtf. au tout début il était écrit affectation : chambre 4 et depuis quelques mois il est écrit sur sagace affectation : reconduite à la frontière, savez vous ce que cela signifie ? le dossier est sur sagace... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Suite à au dépôt d'une requête au tribunal administratif de paris, l'instruction est close (un an plus tard). quel est le délai pour le jugement? merci d'avance... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre de mon renouvellement de l'ass (allocation de solidarité spécifique) france travail, (ex pôle emploi), me demande de fournir le montant des gains accumulés sur mon compte titre pour la période de janvier à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon chermaître , fin novembre 2022, mesures de curatelle renforcée. j’étais à ce moment-là propriétaire. hiver, 2023, pas de moyen de chauffage, déperdition de chaleur chaleur, alors que je suis handicapée avec une discopathie dégénérative... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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