Par rapport à la loi 2011 l'étranger declare la ou les nationalités qu'il possède déjà ou moment de l'acquisition de la nationalité française et non à la demande merci de me confirmer si j'ai bien compris la loi... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nom dusage Posée par Dalin, il y a 4 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 4 mois - 517 vues Mes deux enfants mineur porte le nom du père je souhaiterai mettre mon nom ses à dire nom d’usage mes jai entendu dire qu’il faux l’accord écrit du père esce vrai? pourtant dans l’acte de naissance mon nom et dessus car par marier... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Ma mère est francaise à la retraite depuis 3ans, elle souhaiterai se rendre dans son pays d'origine. j'aimerais savoir combien de temps, elle a le droit de résidier hors de la france. afin de toujours continuer à... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Transcription mariage Posée par Amirawu, il y a 4 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1177 vues Nous sommes mariés au maroc et résidons actuellement en france. je suis de nationalité marocaine et mon mari est franco-marocain. nous souhaitons savoir comment procéder pour faire la transcription de notre mariage au maroc sur les... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Est ce qu'une déclaration sur l'honneur envoyé à la dasen suffit lorsque l'on quitte le territoire français en cours d'année scolaire? par avance merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Refus paiement anah Posée par AMB, il y a 4 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 4 mois - 839 vues J’ai rempli une demande anah pour un chauffe solaire individuel . c'est une erreur car mon devis et mes travaux sont faits pour un chauffe solaire combi. donc aujourd'hui l’anah refuse le paiement prétextant un changement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Étant actuellement locataire d'un t1 bis chez espacil habitat et touchant des apl, j'ai reçu un courrier de mon bailleur m'invitant à répondre à une enquête sls. en me renseignant sur le site, il précise que cette... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Objet : conseils pour la régularisation en france de ma nièce et son enfant , je me permets de vous écrire pour solliciter vos conseils concernant la situation de ma nièce et de son enfant. voici un résumé de sa situation : elle est... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Changement ee statut Posée par Maka, il y a 4 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maka - 895 vues Je suis un jeune diplômé travaillant en cdi en france depuis un an et trois mois. je souhaite savoir s'il est possible de demander un passeport talent. j'ai une demande de renouvellement de titre de séjour en cours, qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Annulation oqtf Posée par Zakaria, il y a 4 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 4 mois - 832 vues Je suis algérien j'ai 3ans en france je suis salarié cdi je suis technicien btp . j'ai tembé sur un contrôle papier est j'ai reçu un oqtf j'ai fais un recour ou tribunal administratif j'ai... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Administratif Posée par Doudou, il y a 4 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 957 vues Je passe en référé suspension demain , cependant je n'ai toujours pas reçu les conclusions de la partie adverse ... est ce normal ? ensuite, sur sagace le site où je consulte son avancement il 'yas pas mentionné de nom... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Transfert demande d'aj Posée par Fred, il y a 4 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Fred - 1780 vues J'ai fais en ligne une demande d’aj pour un recours en appel devant la cour d’appel de paris sur la demande j’ai mis mon adresse qui est dans le 91 et j’ai vu que ma demande allait être traitée par le tribunal judiciaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Retrait allocation caf Posée par Charlotte, il y a 4 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 4 mois - 911 vues Je viens d'apprendre que la caf pouvait supprimer mes allocations pour non scolarisation de mon enfant et ce sans jugement. or, je démarche un collège public depuis fin août. l'inscription a été refusé sans examen... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Difficulté inscription college Posée par Charlotte, il y a 4 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Charlotte - 819 vues J'ai contacté mon collège de secteur pour inscrire mon enfant en 5eme, fin août. le principal a refusé de l'inscrire car ne venant pas d un établissement public il est soumis à un examen d'entrée obligatoire. sa... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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A l'éducation nationale on trouve *des circulaires *des notes de services *des articles provenant d'arrêtés je m'y perd. pourriez vous s'il vous plaît m'indiquer ce qui prévaut ? par avance merci merci de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Paiement frais irrepetibles Posée par Jacques Larcher, il y a 4 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 896 vues Dans le cas où un tribunal administratif vous condamne à verser des frais irrepetibles, est il possible de les régler en plusieurs fois ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Peut-on être au chômage et obtenir la carte de resident si notre are depasse le smic en france à la sous préfecture de nogent sur marne ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dossier mdph Posée par WLaurence72*, il y a 4 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1010 vues Je suis en instance de divorce pour violences conjugales et sur mineurs classées sans suite. un dossier mdph est en cours car notre fille a un handicap. nous passons au jaf en avril 2025. la communication est très compliquée et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En tant que locataire, je payais l'intégralité de mon loyer à mon bailleur. lorsque j'ai fait ma demande d'aide logement à la caf, j'ai appris que le bailleur demandait le versement directement à son bénéfice... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je voudrais savoir est-ce-que mes enfants on le droit d'avoir les prestation de la caf en sachant qu'ils vivent en france mais suivent une scolarité en ligne russe, ils ont la double nationalité... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis étrangère et j'ai rendu visite à mon amie à paris. on a pris le bus à 95 et il y avait une inspection. les deux contrôleurs m’ont mis une amende de 72 euros mais et cette décision n’est pas du tout justifiée parce... Consulter la réponse de
Maître Tricaud |
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Titre de sejour Posée par GP59, il y a 4 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1452 vues J'ai eu une demande de renouvellement de titre de séjour il y a 1 an à grenoble sur l'anef. même si j'ai fait de nombreuses contacts en ligne, ma demande était toujours à l'étape 2. aujourd'hui, je suis... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je dois faire un recours pour ma prime renov car veritas controle à annuler le jour du rendez vous.et plus aucune nouvelle...mais dit que c estmoi qui me suis opposé au contrôle...c est totalement faux...que faire ?merci beaucoup... Consulter la réponse de
Selena |
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Titre de séjour Posée par Mélissa C, il y a 5 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1670 vues Je m'appelle melissa ccencho, je suis arrivée il y a 2 ans en tant que fille au pair à nantes et il y a 4 mois j'ai demandé le renouvellement de mon titre d'étudiant. mon autre titre a expiré il y a un mois et je... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis une étudiante étrangère en alternance et je voulais passer mon permis b en profitant 500€ de l’aide au permis b aux alternants (https://www.alternance.emploi.gouv.fr/cfa-aide-au-financement-du-permis-de-conduire-b). j’ai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il s'agit de logement Posée par Ani474740!, il y a 6 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 4 mois - 918 vues J'ai gagné le tribunal administratif en avril, on m'a proposé un logement de hlm en juillet, mais après une commission on m'a donné un deuxième position. c'est la quatrième fois que j'obtiens la deuxième... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai effectué mon service militaire à djibouti. j'ai reçu mon état de service militaire et comme l'a dit un de vos avocats le temps est compté double : mes 1 an corresponde à 2ans 1 mois et 18 jours. ma question est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nationalité Posée par Najat, il y a 4 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 4 mois - 513 vues Est-ce qu’un diplôme français délivré par une école privée reconnue par l’État offre les mêmes droits pour obtenir la nationalité qu’un diplôme français public ?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Un jugement civil a été rendu et il bénéficie de l'exécution provisoire. cependant le montant que je suis condamné a rembourser a été gonflé et est bien supérieur à ce que je devrais initialement. ma situation financière est... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Madame, monsieur, s'il vous plait est ce que la caf, à le droit de bloquer mon allocation d'invalidité qui m'à été attribuer par la mdph du à un cancer découvert en 2023 , parce que j'ai une pension temporaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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