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Aide juridictionnelle jugement civil
Posée par Fred, il y a 4 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Fred - 1108 vues

Ma question concerne un jugement civil. je souhaitais savoir si l'on faisait appel d'un jugement civil rendu en première instance en effectuant une demande d'aide juridictionnelle, est-ce que le fait de faire une...

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Maître BELIGHA
 
Recepissé après aps ?
Posée par Cariney, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois - 548 vues

Mon aps expire dans 10 jours, je viens de trouver une opportunité: j'ai trouvé une entreprise qui veut signer un cdi dans mon domaine d'étude. elle va me donner la promesse d'embauche d'ici le 30 janvier 2025...

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Maître DIARRA
 
Demande d'aide juridictionnelle en ligne-cour d'appel de paris
Posée par Fred, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Fred - 902 vues

Est-ce qu'une demande d'aide juridictionnelle peut être effectuée en ligne pour un recours devant la cour d'appel de paris ? et si oui puis-je avoir le lien ou le nom du site sur lequel effectuer ma demande ? car je...

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Maître BELIGHA
 
Changement de statut salarié detaché ict vers salarié en cdi
Posée par y.ch, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois - 653 vues

Je suis actuellement en détachement en france je suis tunisienne et je voudrais changer en salarié cdi . ma questio concernant l'autorisation de travail est ce qu'un justificatif de fin de détachement ou preuve de...

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Maître PETSOKO
 
Dossier mdph
Posée par WLaurence72*, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par WLaurence72* - 551 vues

Je suis en instance de divorce contentieux avec les plaintes pénales croisées sans suite pour violences conjugales et violences sur ma fille. elle a un handicap et j ai donc fait un dossier cotorep pour obtenir de l aide financière...

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Maître BELIGHA
 
Changement de statut
Posée par wuhsup-zuvrez-rEpvy8, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois - 447 vues

Etudiante algérienne en france, j’ai obtenu mon diplôme en école d’ingénieurs en informatique en juillet 2024 (rncp niveau 7). je suis actuellement en recherche d’emploi, et après réflexion, je souhaiterai suivre mes passions et...

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Maître BELIGHA
 
Contestation avis médical départemental
Posée par RK, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois - 708 vues

Je suis agent de la fonction territoriale une expertise m'a déclaré inapte à mon poste tout postes et au reclassement je souhaiterais contester cet avis...

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Maître ABECASSIS
 
Recours oqtf : délai de réponse après l’audience ?
Posée par Buse, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois - 635 vues

Après 2 ans d’attente, j’ai enfin obtenu une date pour mon audience concernant mon recours contre une oqtf. j’aimerais savoir quel est le délai habituel pour recevoir une réponse après cette audience. on m’a dit que cela ne...

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Maître DIARRA
 
Avocat
Posée par Lise, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lise - 632 vues

Cela va faire 1 mois que j’essaie de contacter mon avocat mais je n’ai pas de ces nouvelles je lui ai envoyé une lettre recommandé qu’il a réceptionné mais toujours rien. comment faire s’il vous plaît...

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Maître Tricaud
 
Changement de status
Posée par guint, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître ELLAJI - 642 vues

Je suis dans le dernier mois de mon doctorat et j'ai reçu une proposition d'embauche à temps plein . l'entreprise a déposé une demande d'autorisation de travail, mais j'ai peur qu'elle ne soit...

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Maître PETSOKO
 
Changement de statut étudiant
Posée par Nimo5678, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 685 vues

J’espère que vous allez bien. je me permets de vous écrire car j’ai besoin de votre aide. je viens d’obtenir mon master en informatique et, pour l’instant, je ne dispose que de mon attestation de réussite. mon titre de séjour...

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Maître DIARRA
 
Conciliation
Posée par niris, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois - 919 vues

Suite à des nuisances très importantes subies par 2 chiens de chasse en souffrance avec des hurlements, aboiements répetitifs, emplacement du petit chenil trop proche (preuve par sms d'une conseillère municipale) j'ai été...

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Maître DAHAN
 
J'ai un trop percu de la caf 12000€
Posée par Starlette, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Starlette - 636 vues

Voila je reviens vers vous pour vous demander qu'après avoir envoyé plusieurs courriers a la caf concernant mon trop percu la caf insiste sur le fait que ma situation a changé alors que ma situation na jamais changé mon epoux...

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Maître BELIGHA
 
Jugement- avis signification commissaire justice départ délai appel
Posée par Fred, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1383 vues

Je voudrais simplement savoir si suite a un jugement d'expulsion rendu en première instance (tribunal de proximité) le délai d'appel commençait à courir dès le jour du dépôt d'avis de signification du commissaire de...

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Maître BELIGHA
 
Procès verbal de convocation
Posée par Azertty, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 844 vues

J'ai reçu une "procès verbal de convocation" avec pour motif "audition" sauf que je n'ai jamais eu à faire avec la police, jamais de plainte,jamais de garde à vue etc c'est écrit que je peux me munir d'un avocat...

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Maître BELIGHA
 
Trop perçu france travail
Posée par rural, il y a 4 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1558 vues

Grace à une convention entre le chômage et la retraite, mes allocations ont été maintenues jusqu’à ce que j’aie tous les trimestres requis pour une retraite à taux plein. je devais donc basculer directement des indemnités du...

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Maître BELIGHA
 
Question pour un véhicule avec un garage
Posée par Mélodie, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 666 vues

J’ai une question j ai était chez un garagiste auto occasion j’ai donné 3000€ en versement et 12000€ en espèce sur plusieurs mois le garage m’a donné des preuve de paiement que je lui et bien donné cette argent le problème est que...

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Maître BELIGHA
 
Titre de séjour étudiant expiré
Posée par Lazado, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois - 641 vues

Mon titre de séjour étudiant a expiré il y a 9 mois, tout en sachant que j'avais déjà effectué deux demandes de renouvellement qui ont été clôturées pour manque de justificatifs. actuellement, je suis accepté pour un m2 dans...

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Maître DIARRA
 
Remboursement des frais de scolarité
Posée par Alhaim, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois - 499 vues

J'ai une question concernant le remboursement de mes frais de scolarité. en effet, je suis boursier, donc exonéré des paiements. cependant, au moment de l'inscription, je ne pouvais pas encore prouver mon statut de...

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Maître ABECASSIS
 
Attestation pour separation
Posée par Loucka30@, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois - 393 vues

Nous entamons notre procédure de divorce actuellement mais sommes séparés depuis avril 2023. aucune démarche auparavant n'avait été faite. les impôts me demande une attestation avec la date de la séparation afin de demander un...

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Maître ABECASSIS
 
La levée de curatelle renforcée
Posée par Val69, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois - 1183 vues

J' ai envoyé une demande de levée de curatelle renforcée auprès du tribunal, ma curatrice est d'accord par contre elle veut le cmc et il faut compter combien de temps pour la levée de ce jugement et reprendre ma vie ?...

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Maître PETSOKO
 
Délai de fabrication de carte de sejour
Posée par Driss, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1026 vues

J’ai une question svp sa fait 2ans la préfecture me délivre que des récépissés cette semaine j’avais rdv pour récupérer mon récépissé il mon dit que ma carte il en f fabrication je voudrais savoir sa prend combien de temps merci a...

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Maître BELIGHA
 
Titre de séjour passeport talent chercheur et naturalisation
Posée par Salma, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois - 632 vues

J’ai un titre de séjour « passeport talent chercheur » qui expire le 1er septembre 2026. j’ai aussi enseigné 3 ans à l’université (contrat cdd) et je vais soutenir ma thèse en décembre 2024. actuellement je suis au chômage depuis...

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Maître PETSOKO
 
Changement de statut
Posée par Bibi, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 813 vues

J’ai un titre de séjour qui expirera le 14 février 2026. j’ai interrompu mes études en master de comptabilité et j’ai trouvé un cdi en tant que gérant dans un restaurant. je voudrais savoir si la préfecture acceptera un changement...

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Maître DIARRA
 
Délai de fabrication de titres de séjour
Posée par Driss, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 931 vues

Merci pour votre réponse c’est l’argent administratif qui ma dit que se la fait une semaine ma carte elle et en fabrication...

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Maître DIARRA
 
Chèque perdue
Posée par Azerty0542, il y a 4 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 896 vues

J’ai perdue un chèque que l’on m’a adresser que dois je faire ? l’entreprise doit elle me re faire un chèque ?...

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Maître PETSOKO
 
Destruction de voiture en fourrière sans me notifier de l’avoir pris
Posée par Hamdoun123, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois - 466 vues

J’étais en vacances et ma voiture a été garée dans la voie publique après ils ont pris ma voiture au fourrière et je n’ai reçu aucune notification de l’avoir pris lorsque j’ai revenu en france j’ai constaté l’absence de ma voiture...

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Maître PETSOKO
 
Argent placé et aide sociale à l’hébergement
Posée par Anonyme1515, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois - 640 vues

J’ai souscrit à un contrat de garantie obsèques et à un contrat d’assurance vie sur lesquels je peux faire des rachats à tout moment. j’aimerais faire une demande d’aide sociale à l’hébergement pour payer les frais d’ehpad et on...

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Maître PETSOKO
 
Référence d une attestation de position militaire
Posée par saidovskyy, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par saidovskyy - 763 vues

J aimerais savoir si une attestation de position administrative au regard des obligations du service national français se réfère au code du service national ?...

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Maître PETSOKO
 
Vente d'un véhicule d'occasion
Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par RGPD - 1326 vues

J'ai vendu mon véhicule (pas de contrôle technique/assurance) je lui est donner les papier et le véhicule, il m'a payer en espèces 150€. il ma dit que c’était un professionnel et qu'il n'a pas besoin de contrôle...

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Maître BELIGHA
 
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