Recours contentieux déjà engagé avec la communication de la requête envoyée à la préfecture depuis août 2024. 05 mois aujourd'hui que la préfecture n'a pas donnée suite à la requête.du tribunal quelles options explorer... Consulter la réponse de
Maître PITTAVINO |
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Demande d'avis Posée par Desjoies, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 570 vues Peut-on demander l'asile étant sous oqtf ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dette ursaf Posée par Ano34, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 1641 vues Ma maman âgée de 72 ans à une dette à l'ursaf avec un reste de 3500€. elle paye actuellement à un huissier de justice 250€ par mois. malheureusement, elle gagne le minimum vieillesse avec un montant de 980€ approximativement... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Travail pour sans papiers Posée par jade, il y a 1 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1867 vues Mon conjoint est actuellement à la recherche d'un travail, hors il ne possède pas de titre de séjour (visa), et donc pas de papiers pour travailler. il ne possède pas la nationalité française. comment peut-il faire pour... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Comme vous me l'avez conseillée en résumé j'ai un trop percu de 12000€ auprès de la caf et ,j'ai demandée à faire intervenir un médiateur caf et j'attends toujours la réponse mais en même temps la caf... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Monsieur madame j'aimerais savoir est-ce possible pour un renouvellement de titre de séjour Étudiant cela prend 06 mois?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Certificat c. m.c en août 2024 main levee curatelle, puis-je prendre le même psy expert voir autres très cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Usupation d identité Posée par nadine, il y a 1 mois dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 428 vues J ai reçu une contravention ratp.je ne suis pas l auteur de cette infraction.j ai déposer plainte pour usurpation d identité mais la ratp me demande de payer que faire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Reçu, jugement émis le 19 décembre décembre 2024. reçu par lra le 27 décembre décembre 2024. comment se calcule et à quelle date dernier délai je peux faire appel de la décision passe une excellente année 2025. très cordialement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Jurisprudence : « la procédure d'admission des pourvois en cassation (papc), instituée par l'article l. 822-1 du code de justice administrative, est applicable à tout pourvoi en cassation dont le conseil d'État est saisi. elle est, par... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Arrêt curatelle. Posée par Nanou24700, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 481 vues La main levée de la mesure de curatelle a été refusée. cmc non communiqué, mais en défaveur. je vais faire appel renouveler avec un autre expert cmc. est-il envisageable étant donné que j’ai des éléments qu’il le prouve relevé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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S'il vous plaît, j'aimerais poser une question ... la préfecture refuse-t-elle le titre de séjour d'une première demande (privée et familiale) si vous n'avez pas un élément comme le diplôme...... la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mes ressources sont moindres invalidité. j’ai cependant placé l’argent de la vente de ma maison sur un compte sécurisé épargne. puis-je payer prétendre à l’aide du dictionnaire en totalité ou partielle ma demande un caractère... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Situation irrégulière Posée par Dsavane22, il y a 1 an dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1931 vues Je suis sur le territoire français depuis 5 ans puis-je faire une demande de régularisation ? je travaille en cdd... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J ai effectué le renouvellement du passeport algérien de ma fille âgée de 17 ans avec une autorisation écrite faite par le papa au consulat , car nous sommes divorcés. lors du dépôt, la personne a gardé l original et m à demandé de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Régime matrimonial avant divorce. pas de contrat de mariage communauté reduits aux acquets.divorce, prononcé, octobre 2024avant divorce, achat véhicule avec un chèque de banque de mon compte personnelmon ex-mari et moi n’avions pas... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Cmc contenu Posée par Nanou24700, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 503 vues Certificat médical circonstancié c. m. c pour demande de mainlevée de curatelle, seul, le médecin psy, expert et le juge le t. j. de la commune compétente, ont eu les éléments en leur possession de ce contenu de certificat médical... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Madame, monsieur, j'ai besoin de votre consultation par rapport de oqtf que j'ai reçu le 31 juillet sur le site anef après le refus de mon titre de séjour étudiante. je suis d'origine macédonienne et depuis 2018... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Est il possible de faire un changement de statut vers visa talent hautement qualifié cbe alors que je viens de recevoir ma carte sejour salarié de 4ans... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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La carte de résidence espagnol de ma petite amie (carte tie) expire le 20 octobre 2023. ensuite elle va venir en france y habiter mi novembre. a t'elle besoin d'une prolongation de sa carte tie pour passer la douane ou la... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J ai reçu de la part du centre des archives du personnel militaire de pau une attestation de position militaire de mon grand père paternel (( attestation de position administrative au regard des obligations du service national... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le maire de la commune de saint aventin a très récemment réduit drastiquement la taille du parking de la station à 130 places alors qu'il y a 350 appartements + un hotel et des commerces sur le plateau de la station de ski de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Bail logement Posée par Fiofio, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 705 vues J’aurais une question j’ai fait un recommander de fin de bail de mon logement le 13/12/2024 , pour une fin de bails le 22/01/12 hors le 26/12 je suis partie à mon logement pour enlever le reste de mes affaire j’ai vue la serrure a... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je détiens un passeport talent chercheur de 3 ans. ma thèse va être annulée faute de l’inscription doctorale que je n’ai pas pu faire à temps. ma question est que va-t-il se passer avec mon titre de séjour ? je n’ai pas encore... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J ai adressé à mon assistante maternelle un lettre recommandée avec accusé de réception pour rompre notre contrat pendant la période d essai mais j ai oublié de la signer cela annule t il la procédure... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon cher maitre, mon médecin généraliste, peut-il établir un certificat c. m. c. pour demande de main levée de curatelle, car le coûte de 160 € est une somme relativement importante ! ou dois-je passer obligatoirement par un médecin psy... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Madame, monsieur, je sollicite par la présente, votre aide concernant ma demande du certificat de nationalité française (cnf) déposée au tribunal d'antony (92), voici bientôt six (6) mois sans réponse. j’ai besoin de ce document en... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Au conseil d'etat, la requête que j'ai déposée sans avocats en cassation de la décision d'appel (car le juge avait confondu prescription extinctive/acquisive) a été enregistrée, puis une chambre a été désignée 2 jours... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis dans la même situation je me suis inscrit a culture formation et sa dois faire 2 mois que je reçois des menaces parce que j’arrivais plus à payer, actuellement mon dossier est au bureau juridique et contentieux je l’ai... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon cher maître, décision en date du 19 décembre, me concernant refus, d’accord, main levee de curatelle. 15 jours pour faire appel. combien de temps le juge du t. j. pour me répondre et si ma demande s’avère à nouveau infractueuses au bout... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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