A t-on le droit d'enregistrer que sa propre voix, quand on parle face à face avec quelqu'un ou dans une audience au tribunal en général, ou n'importe où ? imaginons que je sois en audience privée au tribunal, ai-je... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Récupère nom de naissance Posée par Marion, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marion - 3003 vues J’ai 28 ans mon père a déchue de son droit paternel quand j’etait petite aujourd’hui il est décédé et je voudrais reprendre mes deux nom de famille celui de ma mère ( actuelle) et reprendre mon deuxième nom de naissance celui de... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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L Posée par JORY, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 4 ans - 2992 vues Est'il possible de déposer l'urne dans le caveau familial... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Mon ex avait créé un blog il y a plusieurs années et avait mis des photos de nos voyages. je lui ai demandé de retirer les photos dans lesquelles j'apparaît et de retirer mon nom de son blog. il ne l'a pas fait. comment procéder?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Des loyers au noir Posée par Aurore, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2986 vues Voila, je loue une maison depuis le décembre 2020 pour un loyer de 1250€, et d'un coup le propriétaire change le bail sans aucune raison, et nous mets 900€ de loyer (sois disant que la caf est pas d'accord) mais il veut... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Process entreprise Posée par Aaron, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aaron - 2982 vues à toutes/tous, je sollicite vos avis et conseils sur un sujet. dans l’entreprise dans laquelle je suis (en stage), on m’a demandé de rédiger un process d’utilisation (une vingtaine de pages) d’un logiciel à destination d’employés de... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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Il y a un mois j'ai posé une question concernant la légalité d'utiliser le nom/prénom de deux personnalités publiques dans un logo afin de vendre des produits dérivés. ici :... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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Je cherche à savoir si j'ai le droit de vendre mes créations réalisées à partir : - d'objets & fournitures achetés essentiellement dans les boutiques de loisirs-créatifs (ex : éléments prédécoupés en bois de... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Que retenir brièvement du droit de propriété intellectuelle?... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Je voudrais faire figurer dans l'ouvarge que je prépare une copie d'un aquarelle. l’association qui affiche une copie de cet te œuvre sur son site internet mais qui n’est pas propriétaire de l’œuvre me refuse le droit de... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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J'ai partagé des codes sources confidentiels (d'une application web) avec un collegue developpeur pour avoir un avis sur le developpement que j'ai fait réalisé par un prestataire. aujourd'hui, la relation a... Consulter la réponse de
Maître ROUX |
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Enregistrement Posée par Nonoss51, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2925 vues Une collègue de travail a enregistré à mon insu une conversation privée entre elle et moi au moment du passage de consigne à ma prise de poste. elle me menace aujourd'hui de faire écouter notre conversation à nos... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je voudrais savoir si j'achète un livre numérique que je traduis et que je fais des modifications de photos et de mises en page, est-ce que cela devient ma création ? et est ce que les droits d'auteur du livre initial... Consulter la réponse de
Anastasovski |
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Il est décédé en2008... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Droit à l'image Posée par Samira, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 5 ans - 2902 vues Je suis graphiste et j'ai une cliente qui voudrais des cartes de visites et des stickers à coller sur ses vitrines. le soucis c'est qu'elle à pris en photo la photo de brigitte bardot, hors l'image de brigitte... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Résumé de livres Posée par Alex, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 3 ans - 2902 vues J'aimerai savoir comment vendre des résumés de livres tout en etant dans la légalité? comment faire ?... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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J'ai enregistré une carte du monde maya pour la publier sur un livre (qui ne me rapportera pas 2 sous) et il n'est indiqué nulle part si elle est libre de droits. c'est une image de bing. pouvez-vous me répondre au plus vite? merci... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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Vol de paroles Posée par Laura, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 2 ans - 2892 vues J'ai écrit des paroles pour un dj il y a huit ans. celui ci m'avait finalement dit qu'il ne les avait pas utilisées, mais que s'il venait à le faire un jour il me citerait comme auteur dans les crédits. huit ans... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Je dois faire signer un nda à mon prestataire web. néanmoins, j'ai une intérrogation concernant la clause "résiliation" suivante : résiliation 24. cet accord sera résilié automatiquement à la date à laquelle l'emploi du... Consulter la réponse de
Maître SARCIAUX |
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Action di? Posée par Suzette Delacote, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 4 ans - 2876 vues Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer la définition d'une "action di?" la phrase que j'essaie de traduire vers l'anglais est une demande de "renoncer à toute action di à l'encontre et en relation avec la plainte"... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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J'ai partagé des codes sources confidentiels (d'une application web) avec un collegue developpeur pour avoir un avis sur le developpement que j'ai fait réalisé par un autre prestataire et pour qu'il puisses... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté il y a cinq ans un album photos type amateur comprenant d'anciennes photos de paysages datant de 1929. infographiste, je me suis intéressée à les nettoyer, les retoucher et j'ai aujourd'hui le projet... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je travail comme auto entrepreneur dans le développement personnel. dans mes consultations, je propose de donner aux personnes qui me consulte un pdf rédigé par moi même pour donner des conseils. j'ai plusieurs livres dont je... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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Les tôles sont des plaques d'aluminium en général, d'épaisseur 2 ou 3 mm, découpées au laser pour laisser apparaitre le graphisme de son choix. ces tôles ainsi ajourées peuvent être mises en oeuvre pour réaliser des brises vue... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je dessine des portraits personnalisés de chiens façon cartoon (gros yeux, grosse tête) en numérique. il y a quelques mois une cliente m'a demandé de modifier complètement le portrait de son chien car elle le trouvait horrible... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Image Posée par Sandy, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 3 ans - 2836 vues Comment savoir si les photos des produits qui sont visibles sur internet dans des sites e-commerce comme ebay, amazone, alibaba ou autre sont libres de droit ? merci... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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Dépôt de marque inpi Posée par Juliette, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 2 ans - 2830 vues Une marque de bougies déposée à l'inpi s'appelle "la femme". je souhaite créer de l'encens (donc même catégorie inpi mais pas même produit) au nom "la femme moderne". est-ce ok ? car j'ai du mal à penser que... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Numérisation de dvd Posée par AB, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 3 ans - 2824 vues Je suis responsable d'un centre de ressources dans un institut de formation. nous achetons les dvd avec les droits de prêt et de consultation. pendant le confinement les cours ont lieu en distanciel et les formateurs... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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J'ai une agence de publicité. je réponds régulièrement des appels d'offre par des recommandations créatives comprenant des concepts imaginés par mon agence. comme nous sommes en avant-vente, ces recommandations sont... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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J'achète des montres de luxe (type rolex, omega...) aux enchères, que je restaure par la suite (changement de couleur de bracelet...). je souhaiterais les revendre sur un site que je voudrais créer ou il aurait donc que des... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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