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Est que tous les actionnaires d'une sas sont visibles sur l'acte d'achat ?
Posée par 72vipe, il y a 6 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par 72vipe - 4924 vues

Je projette d'acheter un fonds de commerce en sas avec un associé, mais je me demande si nos deux noms doivent forcément être visibles sur l'acte d'achat ? est-il possible de ne rendre visible qu'un seul...

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Maître DREYFUSS
 
En optimisation fiscale d'une entreprise pour le e-commerce et le e-learning
Posée par sam123, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sam123 - 4853 vues

Je voudrai avoir des conseils en optimisation fiscale d'une entreprise pour le e-commerce et le e-learning. merci...

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la réponse de
znaciri
 
Déclaration de plus value de cession mobilière
Posée par rhadigui, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par rhadigui - 4821 vues

Ma boite (non cotée, société par actions simplifiée) a été rachetée fin 2018 et, possédant des actions de celle-ci depuis au moins 2 ans et moins de 8, la vente m'a permis d'obtenir une plus value. j'ai déclaré...

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VINCENT
 
Plateforme de financement participatif - autorisations nécessaires
Posée par maxime_d, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 4794 vues

Notre équipe a développé une plateforme de financement participatif. nous maintenons des portefeuilles en ligne pour nos clients, ce qui revient à maintenir la somme totale de l’argent réel des portefeuilles sur un même compte...

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Financement des études d'un enfant majeur
Posée par M-A Robinet, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par M-A Robinet - 4786 vues

Mon fils de 35 ans ingénieur depuis 10 ans et titulaire d'un brevet de pilote professionnel peut être embauché dans une compagnie aérienne à la condition de faire a ses frais une formation de qualification sur airbus a320...

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la réponse de
Maître de Mellis
 
Fraude a l'aide de solidarité ( covid )
Posée par Mcm, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par toto40 - 4781 vues

à vous . je suis dans une situation vraiment délicate .. ce n'est pas pour me victimisé face à ce que j'ai fait , mais je n'arrive pas à avoir l'esprit tranquille actuellement et je réfléchis beaucoup...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Ma soeur veut me donner 500 000€ !
Posée par wang88, il y a 6 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître AVOCAT LYON DAUBIE - 4780 vues

Ma soeur (d'origine chinoise mais de nationalité singapourienne) veut me donner 500 000€ (oui cinq cent mille euros (virement en numéraire) et moi je suis de nationalité française depuis plus de 10 ans. que prévoit...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Paiement d'une amende comment faire ?
Posée par Jorlau, il y a 6 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jorlau - 4766 vues

Condamner à payer une amende 50 000 pour fraude fiscale (manoeuvre frauduleuse) comment faire pour payer cette somme si je ne la détiens pas ?! a qui s'adresser pour un compromis de paiement ? sur combien d'années peut on...

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la réponse de
VINCENT
 
Ma mère veut me rattacher à ses impôts, et je suis mariée sans qu'elle le sache.
Posée par J.Kiten, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans - 4760 vues

Je suis actuellement étudiante. je suis mariée depuis plus d'un an sans que mes parents soient au courant. ma mère aujourd'hui me demande de me rattacher à ses impôts. je ne souhaite pas qu'elle sache ma situation...

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Maître TANGALAKIS
 
évaluation d'un bien pour ammortissement
Posée par jordanie, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jordanie - 4759 vues

En 2013 j'ai acheter un petite immeuble de 6 appartements coût total après travaux 500.000e je suis loueur meublé non professionnel et je n'ai jamais procéder à l'amortissement des ces apparts (je savais pas que c'était possible) un...

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Maître de Mellis
 
Résiliation d'un contrat d'enseignement à distance
Posée par MM16, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MM16 - 4737 vues

J'ai eu à souscrire à une formation à distance il y a plus de trois mois et je souhaite résilier le contrat pour motif que la formation ne m'intéresse pas. mais l'école me dit que passé le délai de 3 mois je dois...

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Bathelier
 
Taxe habitation et apl
Posée par Tatiana, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tatiana - 4729 vues

Mon oncle est à la retraite et il m'héberge à titre gratuit il ne paye pas de taxe habitation et j'ai un salaire dépassant le smic qu'est ce qui va augmenter pour lui sachant qu'il à des apl. cordialement. merci...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Taxe d'habitation et taxe fonciere
Posée par Pat, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pat - 4720 vues

Le conjoint de ma fille a quitté le domicile le 1 juin 2018, est ce que ma fille doit continuer seule a payer la taxe d'habitation et la taxe foncière...

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Maître Joris Leclercq
 
Taxe de ramassage des ordures ménagères
Posée par Gicé, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans - 4719 vues

J'ai quitté mon adresse au 18/02/2015, en ayant prévenu la codecom gérant le ramassage des ordures ménagères et transmettant les relevés pour facturation. or il m'ont fait envoyer par les impôts la facture totale éditée...

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VINCENT
 
Taxe d'habitation
Posée par Séverine, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Séverine - 4714 vues

Je voudrais savoir comment sa ce passe quand on ce séparé mes toujours marié mes que l'on va vivre dans deux logements séparé. merci séverine...

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la réponse de
Maître TEISSEDRE
 
Elle reclame la moitié de mon salaire
Posée par jcvd, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jcvd - 4704 vues

Je suis marié et mon epouse exige que je partage mon salaire du travail et ce depuis qu'elle a perdue son travail, en sachant que c'est grâce a mon salaire que tout les frais inherent au foyer sont payé, comment lui...

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Maître Polin
 
Redressement fiscal
Posée par spichou, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par spichou - 4691 vues

J'ai reçu tout d'abord une demande de renseignements du fisc, qui concernait des travaux ouvrant droit à crédit d'impôt ( changement de 10 fenêtres et changement de chaudière ). je n'ai pu fournir que la facture...

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la réponse de
Maître Joris Leclercq
 
Impôt sur le revenu
Posée par laurent, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par laurent - 4668 vues

Je suis sans emploi depuis septembre 2008 et sans domicile fixe depuis decembre 2009, et ma dernière declaration d impôt est sur mes revenu 2008, j avais des dettes d impot mais lorsque j ai perdu mon emploi je nai plus pu payer...

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Maître de Mellis
 
Droit de communication administration fiscale sans contentieux fiscal
Posée par martine, il y a 6 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par martine - 4660 vues

L'administration fiscale dispose telle, du droit de communication auprés de l'éducation nationale , sans informer le contribuable , sans motif fiscal , soit une situation fiscale légale; et bien entendu sans aucune procédure...

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VINCENT
 
Garde alternée et parts fiscales
Posée par Joyce, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 4659 vues

Je suis en garde alternée pour mes 2 enfants, le jugement dit que je paie tous les frais pour mes 2 enfants car je gagne plus que le papa. est ce que je suis en droit de déclarer les 2 parts fiscales de mes enfants aux impôts car...

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Taxe d'habitation
Posée par Decottignies, il y a 6 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Decottignies - 4624 vues

Je suis séparé mon fils habitait chez son papa il a reçu une mise en demeure de payer la taxe d habitation est ce normal sinon quelle démarche ? il doit payer sinon saisi...

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la réponse de
VINCENT
 
Impots sur le revenu
Posée par Pat, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pat - 4623 vues

Notre fils est domicilie en colombie il est proprietaire en france de plusieurs appartements qu elle est la regle d imposition ? 2eme question : le fait d etre marie et pere de famille change t il son imposition comme lorsqu on est...

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tetras
 
Taxe foncière
Posée par Maria, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par rodriguezmd - 4619 vues

La taxe foncière 2017 est payée par le propriétaire au 1er janvier 2017. mais cette taxe s'applique t'elle sur l'année 2017, ou sur l'année précédente, comme l'impôt sur le revenu. je pose la question pour...

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Maître Joris Leclercq
 
Résident et travailleur français travaille occasionnellement en suisse
Posée par helenamtn, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par helenamtn - 4609 vues

Je voulais savoir si un résident + travailleur français qui travaille en suisse une fois par semaine est imposé sur ces revenus - en suisse - en france ou les deux? difficile de trouver des réponses sur internet... je vous...

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la réponse de
Maître Joris Leclercq
 
Estimation d'un bien immobilier
Posée par alexandra, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 4601 vues

J'ai reçu un redressement fiscal car j'ai vendu un appartement soit disant en dessous de la valeur du marché. l'agent immobilier m'avait dit qu'il valait ce prix là à cause des gros travaux à faire...

Répondre
 
Maison fiscalement divisée en 2 lots
Posée par Pat, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pat - 4599 vues

Je viens de constater que ma maison, édifiée sur 2 niveaux, avait été divisée en 2 appartements par le service des impôts, un appartement par niveau, alors que la maison constitue une seule habitation et alors que je ne n'acquitte...

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Maître Gouin
 
Contrôle fiscal suite à demande de fonds de solidarité
Posée par Vincent, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4580 vues

Je suis auto-entrepreneur depuis 2012. ma comptabilité et mes déclarations n'ont pas toujours été très clean, et j'ai décidé d'être rigoureux depuis janvier 2020. j'ai conscience que cela aurait du être fait...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Bien en tunisie
Posée par Jihad08, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître CORLAY - 4562 vues

J ai la double nationalité française et tunisienne et je suis propriétaire de bien en tunisie une maison familiale avec un terrain. je suis resident en france est ce que mes biens que je possède en tunisie sont imposable en france...

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la réponse de
tarck
 
Réponse informatisée
Posée par YMEREP, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par YMEREP - 4542 vues

Le sip de draguignan veut que je lui communique une copie du bail que j'avais antérieurement. je lui ai fait parvenir par courriel, par deux voies différentes. peut-elle exiger un courrier postal en plus ? merci paul-etienne remy...

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la réponse de
Maître Joris Leclercq
 
Fiscalité voiture entreprise individuelle
Posée par Ladydo, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4527 vues

Dans le cadre d'une entreprise individuelle, peut-on amortir le prix d'achat d'une voiture particulière (pas utilitaire) et si oui, à concurrence de combien? quels sont les autres frais déductibles (y a-t-il une...

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Maître Gouin
 
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