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Y a t il des moyens d'aménager le paiement de ses impôts ?
Posée par Bernard, il y a 8 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Margot - 11501 vues

J'ai des revenus satisfaisant mais à cause de mon pret j'ai de grande difficultés à payer mes impôts. est ce que des aménagement sont possible ?...

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Maître Huglo
 
Association loi 1901-défiscalisation
Posée par MZ, il y a 9 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MZ - 10959 vues

Je fais partie d'une association humanitaire de loi 1901 formées par des étudiants. les membres de l'association de nationalité française bénéficient donc de la possibilité de se faire défiscaliser leur billet...

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VINCENT
 
Pret sans reconnaissance de dette
Posée par steph, il y a 9 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par steph - 10926 vues

J'ai prête de l'argent a un homme sans reconnaissance de dette. celui-ci c est engager par texto a me rembourser a une condition que je fasse ce qu'il veut ou il veut et dans la tenue qu'il veut, bien entendu je...

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Maître Medjnah
 
Fraude
Posée par lolo, il y a 8 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lolo - 10822 vues

Maître j'ai eu affaire a un auto entrepreneur qui a été radié de la chambre du commerce pour non paiement de l'urssaf et autre ; théoriquement il ne peut plus exercer ,et il se trouve qu'il a continué a exercer et...

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Maître TANGALAKIS
 
Taxation taxe foncière suite à décès
Posée par nhelary, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 10744 vues

Avec ma soeur, nous sommes devenues propriétaires de la maison de nos parents suite au décès de notre mère le 26 février dernier. celle-ci n'était pas redevable de la tf car bénéficiaire de l'aah et en maison de retraite...

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Maître Lucas DESILES
 
Saisie bourses sur critère sociaux?
Posée par Claroush, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 10362 vues

Je suis étudiante et je touche 554 euro de bourse sur critères sociaux, je suis déclaré comme vivant chez ma mère qui ne touche que le rsa et n'est donc pas solvable. aujourd'hui j'ai reçu un avis d'opposition...

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VIEUILLE
 
Rembourssement de dettes apres divorce
Posée par Ecoeure, il y a 9 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ecoeure - 10297 vues

Mon ex mari a fait des dettes fiscal et bancaire et a organise son insolvabilite parti a l etranger on ne peux rien lui reclamer il a herite de la maison de son pere en usufruit comment peux t on faire pour que l on puisse prelever...

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VINCENT
 
Jamais déclaré la pension alimentaire
Posée par Lexy, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 10226 vues

Je n’ai jamais déclaré que je recevais la pension alimentaire de 100e pour ma fille, j’ai eu un contrôle caf ils se sont aperçus que je n’ai jamais déclaré aux impôts car je n’ai jamais déclaré aux impôts, et...

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Maître Benslima
 
Dette du propriétaire aux impots
Posée par vanaelle, il y a 4 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par vanaelle - 10194 vues

Ma fille a reçu un courrier des impots lui disant que son propriétaire leur doit 8000 euros et que par conséquent ses locataires doivent payer leur loyer aux impots jusqu'à recouvrement de la dette sinon ils seront redevable de la...

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tarck
 
Anéantissement de la prescription.p
Posée par Zitouna_narguile, il y a 8 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lydia GROBELNY - 9817 vues

Suite à un contrôle fiscal, j'ai fait l'objet d'un redressement que j'ai contesté en septembre 2011 devant le tribunal administratif. en intentant cette procédure, j'ai demandé à surseoir au paiement de cet...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Séparation et taxe d'habitation
Posée par Bibithunes, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bibithunes - 9753 vues

Je me suis séparée physiquement de mon mari au 1er janvier 2017. notre déclaration 2017 (revenus 2016) était commune. je n'ai pas reçu de taxe d'habitation. je me suis donc manifestée auprès des impôts, en ayant...

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VINCENT
 
Atd sur compte bancaire
Posée par Flaffy92, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Flaffy92 - 9661 vues

Je suis italien resident fiscalement je viens en france que en vacances où j'ai un voilier. je suis titulaire d'un compte nickel française (compte online sans banque). l'autre jour en regardant les ancien extraite...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Don d'argent à un ami
Posée par questiondedroit, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par celemenia - 9496 vues

Ai-je le droit de recevoir d'un ami une grosse somme d'argent ? sous quelles conditions cette somme doit-elle être déclarée et soumise à l'imposition ? en sachant que cette somme, bien qu'à quatre chiffres et...

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Maître botella
 
Epoux séparé : considéré comme un veuf au décès de son conjoint ?
Posée par Trestrignel, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Trestrignel - 9401 vues

En matière d'impôt sur le revenu un époux séparé de fait depuis plusieurs années et imposé distinctement à l'impôt sur le revenu est il considéré comme un veuf au décès de son ex conjoint ? d'avance merci pour votre...

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Maître MOUTARDIER
 
Suite à une séparation mon ex ne veut pas payer sa part de taxe d'habitation
Posée par sophie62, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sophie62 - 9259 vues

Je viens de me séparer, nous étions en union libre et en location. je suis partie et il reste dans le logement. je vais demander la taxation conjointe au moment de la déclaration d'impots. je sais que nous sommes solidaires de...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Imposition
Posée par Lilipop13, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilipop13 - 9239 vues

Je vis avec quelqu'un depuis plusieurs annees mais nous ne sommes ni mariés ni liés par un pacs car ns ns sommes separes plusieurs fois. je suis tj divorcee et bénéficiais d'une 1/2part supplémentaire pour mon fils, que...

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carole papou etre
 
Plainte à l'avocat de la partie adverse
Posée par Nathalie, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nathalie - 9143 vues

Suite à un litige qui m'opposait à une société j'ai du payer 42 000 € pour que la maison ne soit pas saisie aux enchères. mon avocat ne s'est pas présenté à la dernière audience et c'est pour cette raison que...

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Maître MAYADOUX
 
Compte transfertwise/wise
Posée par gMichel, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Brian - 9029 vues

Je souhaiterai savoir si un compte transfertwise (wise)doit être déclaré auprés des impôts. a la base pour un transfert d'argent celui ci n'a jamais été utilisé...

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Maître Gouin
 
Quel. recours. pour ûn rappel de plus value. 3 ans 1/2 apres une vente
Posée par olive, il y a 9 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 8954 vues

J.ai. vendu en.juin 2012. ma petite. societe pour 100000 € et. en dec 2015. je recoit. une demande de verification en gros. un rappel fiscal..pour. pres de 92000 incluant. penalites et. interets. j avais. bien declare la vente de...

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Maître radovitch
 
J'ai 25 ans j'ai jamais déclaré
Posée par Marie, il y a 6 ans dans Fiscal
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie - 8939 vues

Je vous contact car actuellement j'ai 25 ans et je fais des activités sur internet mais sans déclarer ( rattaché au foyer fiscal ) depuis que j'ai 18 ans, je touche en moyenne 30 000€ à l'année par l’intermédiaire de...

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VINCENT
 
Atd sur découvert autorisé
Posée par Fv9, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fv9 - 8839 vues

J ai reçu un atd sur compte bancaire mon compte est à découvert mais dans la limite de mon découvert autorisé la banque peut elle saisir sur découvert autorisé ?...

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la réponse de
Maître Polin
 
Qui doit payer le droit d'enregistrement (2,5%) sur le boni de liquidation
Posée par ryker, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ryker - 8820 vues

Nous sommes en phase de liquidation amiable d'une sci ( à l'is) , d'après mon expert comptable c'est aux associés de payer les 2,5% . pouvons nous nous faire rembourser de cette somme si oui comment ? ou peut on...

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Maître FAVRE-ROCHEX
 
Don familial et rsa
Posée par JPR, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dominique-87 - 8805 vues

Je voudrais faire un don familial à mon fils qui est au rsa. quelles seraient les conséquences sur le versement du rsa ? jean-paul rey...

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Maître CHEMLA ROSENSTIEL
 
Divorce à l'amiable et taxe d'habitation : pas reçu cette année, est-ce normal ?
Posée par taureaudecasa, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans - 8654 vues

Mon ami est en instance de divorce .sa femme et lui même possèdent une maison que ni elle ni lui habitent depuis leur séparation. mon ami règle les avis d'imposition et cette année il s'étonne (malgré plusieurs relances...

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Maître LAPORTE
 
Taxe habitation 2017
Posée par girondins33, il y a 7 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chaton85 - 8598 vues

Nous venons de recevoir la taxe habitation et il y a quelque chose que nous ne comprenons pas.notre souci se situe au niveau de l'abattement général à la base. voici ce qui est inscrit sur notre avis: élément de calcul commune...

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Filleul
 
Déduction droit de partage (liquidation amiable d'une sarl)
Posée par Diogène53, il y a 6 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Diogene11 - 8577 vues

Un membre de ma famille est le conjoint d'un associé d'une eurl décédé récemment. l'indivision successorale après le décès de ce dernier (comprenant le conjoint survivant et un enfant mineur) est devenue de ce fait...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Impôts et saisie vehicule
Posée par franck, il y a 9 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par franck - 8494 vues

Un huissier des impôts veut me saisir mon véhicule qui fait parti de mon usage professionnel, artisan, comment dois je faire , déjà payer une partie. mais garder mon véhicule pour pouvoir travailler...

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la réponse de
Maître radovitch
 
Donation après 80 ans
Posée par Gigua, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 8479 vues

Nous avons fait, mon mari et moi, une donation de 30.000 euros chacun à notre petit-fils majeur. le jour de la declaration, les impôts étaient fermés au public, pour cause de confinement. j’ai eu entre temps 80 ans. que va-t-il se...

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Maître DAHAN
 
Csg
Posée par Pitchicouti, il y a 9 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pitchicouti - 8399 vues

Pouvez-vous me communiquer les coordonnées d'un confrère spécialiste en droit international ( franco/belge) concernant l'application de la csg;pm: nous sommes belges résidants en france et percevant nos retraites en...

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Maître radovitch
 
Application article 116 loi sapin 2 (perp)
Posée par gigilamoroso, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gigilamoroso - 8342 vues

J'aurais voulu savoir si la loi "sapin 2" (loi sur la transparence, lutte contre la corruption et simplification de la vie économique) publiée au jo du 10 décembre 2016 était dès à présent applicable. en effet, je suis dans le...

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Maître Carrier
 
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