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Hypothèque legale du fisc caduque ?
Posée par lulu26, il y a 9 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lulu26 - 8324 vues

Ma question est la suivante j'ai une hypothèque legale du tresor de 2005 pour une dette de tva de mon 1 ère boite en 2003 avec majoration ca fait un totale de 36000 euro. y aura til des intérêts? peut il être caduque ca fait...

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Maître radovitch
 
Saisie sur pension de retraite + saisie mobilière
Posée par Arlette, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans - 8315 vues

Ayant eu il y a quelques années de grosses difficultés de paiements avec les impôts je me suis retrouvée avec une dette assez importante envers l'administration fiscale. depuis quelques mois les impôts font donc une saisie...

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Maître DAHAN
 
Impots impayé et partis habité en belgique
Posée par aristo, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par aristo - 8303 vues

J ai ete frontalier francais pendant 8ans.travaillant en belgique je suis retourné la bas. pendant les 8ans en france j ai eu quelques soucis financier et plusieurs saisies sur salaires, donc je n ai pas toujous su payer mes...

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VINCENT
 
Aide fraude fond de solidarité covid
Posée par Anonym, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 8246 vues

Je doit 20300€ par rapport à l’aide covid on m’a fait plusieurs demande d’affilée la dernière et l’aide de 10 000€ l’es autre son des aides de 1500€ voilà pourquoi au total cela fait 20300 je me suis dénoncé et expliquer que ce...

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Maître Nicolet
 
Suite contrôle fiscal après séparation
Posée par mary, il y a 9 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lilou - 8205 vues

Je me suis séparée de mon mari en janvier ,depuis mon papa est décédé et mon mari est allé dénoncé mon héritage pour. payer les dettes fiscales, montant s'élevant à plus de 230000 euros! il avait pris un avocat...

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VINCENT
 
Impôt sur le revenu
Posée par Stony, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par VINCENT - 8179 vues

Pouvez-vous me renseigner le suivant: - j' ai travaillé quelques mois en 2016, mais je n' ai pas fait mon déclaration d'impôts, alors je voulais savoir est- t - il encore possible d' en faire? - si oui, dans...

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Maître GHARS
 
Peut-on demander l'échelonnement du paiement de la taxe d'habitation ?
Posée par riebour, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans - 8177 vues

J'ai reçu comme l'ensemble des citoyens ma taxe habitation à régler. j'ai informé par courrier à la direction des impôts que je réglerai ma taxe en 10 fois. l'agent de constatation du centre des impôts...

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Gutierrez
 
Résidence principale différente du conjoint
Posée par Ludo benz, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 8132 vues

Avec mon épouse nous vivons actuellement dans une résidence principale dont nous sommes propriétaire à 50% chacun. mon travail étant à 230km de ma résidence je souhaite acheter une autre maison pour y vivre lorsque je travaille en...

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Maître Gouin
 
Remboursement trop perçu rsa
Posée par Lili an, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans - 7961 vues

J'ai demandé un échéancier auprès de la comptable du trésor public qui refuse mon échéancier et m'impose un montant. or, mon épouse a perdu son emploi depuis 1 an, nos charges sont supérieurs à nos rentrées, crédits...

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Gutierrez
 
Taxe d habitation
Posée par pat, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par patrick - 7923 vues

Je suis aux minimas sociaux ,en assez a 490 euros par moi,je ne peux pas régler ma taxe d habitation 2013,j ai demande une remise de dettes,ils ont refuse peuvent ils me saisir mon compte bancaire merci de votre réponse très...

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Maître martinet longeanie
 
Comment fonctionne l'imposition pour une sci ?
Posée par Utilsateur2510, il y a 9 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Utilsateur2510 - 7897 vues

Plus jeune, mes parents m'ont attribué des parts sociales de la sci familiale dans le but de me transmettre une partie du patrimoine. ce qui est très généreux de leur part. or, en attendant, je paie des impôts sur des revenus...

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VINCENT
 
Déduction fiscale d'une publicité
Posée par Sano, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sano - 7886 vues

Je souhaite savoir si les frais de publicité peuvent être déduit fiscalement des charges d'une entreprise? cela concerne t-il tous les sociétés ou des sociétés en particulier? si cela peut être déduit, sous quels conditions? à...

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Maître DAHAN
 
Cadeau client
Posée par modjo, il y a 9 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jojo1981 - 7885 vues

Je travail dans le bâtiment (en bureau d'études) et un client nous a passé une commande pour un chantier. sur ce même chantier, mon responsable hiérarchique a a acheté à ce client pour environ entre 5000 euro et 10000 euros de...

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Maître radovitch
 
Avis de dégrèvement total taxe d'habitation 2015 : est-ce définitif?
Posée par Marie.27, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie.27 - 7884 vues

Je suis interne en médecine, j'ai occupé un appartement appartenant à l’hôpital où j'étais en stage. je n'ai pas choisi d'aller dans cet appartement, c'est l’hôpital qui me l'a imposé puisque il ne...

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Maître CISSE
 
Distance maison et conteneur à poubelle - taxe des ordures ménagères
Posée par josycricri, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par josycricri - 7783 vues

J'habite en montagne à 4 kms d'un village de 350 habitants, mais ma maison fait partie de la commune. je paie depuis bientôt 30 ans une taxe des ordures ménagères demandée par la communauté de communes. jusqu'à présent un...

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Maître Gouin
 
Taux reduit de tva redressement
Posée par CATIMINIE, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 7628 vues

En 2016 j'ai fait faire des travaux de rénovation d'un terrain de tennis vétuste à mon domicile, par une entreprise de btp. l'entreprise m'a facturée en appliquant un taux de tva réduit de 10%, me demandant de...

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Peut-on avoir deux résidences principales mariés sous le régime de la séparation
Posée par syl, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 7573 vues

Peut-on avoir deux résidences principales mariés sous le régime de la séparations de biens. sachant que nous avons une maison acheté en commun et un appartement qui ne nous appartient pas et que nous louons. cordialement. merci de...

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Maître TABET
 
Taxation d
Posée par Chaft, il y a 7 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Chaft - 7570 vues

J'ai été taxée d'office sur l'impôt sur le revenu 2015. me trouvant au chômage depuis mars 2015, je voudrais savoir si il y a une possibilité de refaire évaluer cette taxation? si oui comment dois je procéder? je vous...

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VINCENT
 
Qui paye la taxe d'habitation du garage 2015
Posée par lareinedesaba, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lareinedesaba - 7563 vues

Je suis séparée officiellement de mon conjoint depuis 02.2015 ,la taxe h logement fut mise à mon nom ce qui est logique car c'est moi qui habite l'appartement et occupe le garage .mais la taxe h garage fut envoyée à mon...

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TZIKAS
 
Taxe foncière en indivision
Posée par Stephie 59, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par stephi59 - 7450 vues

Nous sommes 6 frères et s?urs mon père est décédé en janvier 2015 il nous a laissé sa maison tous les ans nous recevons la taxe foncière et taxe vacant j aimerais savoir pourquoi on doit payer alors qu il n y a qu une personne dans...

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Maître CORLAY
 
Comment est imposée une somme gagnée à une loterie ?
Posée par Maxime, il y a 9 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maxime - 7447 vues

Je souhaite savoir comment cela se passe quand on gagne une somme conséquente à la loterie (plusieurs millions par exemple) ? le fisc en prend une partie ? est-on imposés dessus ? et bonne continuation...

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Gutierrez
 
Plus value sci
Posée par miferr, il y a 7 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 7429 vues

J'ai constitué une sci 120 parts à 10 euros il y a 8 ans avec un ami. j'en détiens 12, lui les autres 108. j'ai prêté 40000 euros pour l'achat d'une maisonnette. je suis remboursé petit à petit. je souhaite...

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VINCENT
 
Facturation a une societe 'propfirm'
Posée par Ricked, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Blablabl:3 - 7342 vues

Je suis trader "amateur" et je souhaite devenir trader pour une societe "propfirm". la societe pour laquelle je souhaite travailler est basee en europe (pays de l'est). fonctionnement : le trader paye un accès a un "challenge"...

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Maître Gouin
 
Des fausses déclarations
Posée par Fancy75, il y a 2 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fancy75 - 7339 vues

Je suis auto-entrepreneur et je travaille autant que livreur et en 2020 j'ai fait des fausses déclarations pour avoir les aides covid et j'ai reçu environ "1900€" en plus de ça, de 2020 jusqu'à mai 2022 je ne déclaré...

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Maître DAUSSE
 
Fraude
Posée par kaouter, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 7301 vues

J ai été mariée à un homme qui me tenait à l écart de tout y compris ses entrées d argent le mariage à dure 2 ans il prétendait qu il bossait dans l entreprise de son frère qu il gagnait très mal. .nous étions au rsa argent qui...

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Maître TANGALAKIS
 
Pilote de ligne vivant en france, travaillant sous contract non-résident maltais
Posée par Pilote75, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pilote75 - 7221 vues

Comme indiqué dans le titre, je suis pilote de ligne vivant en france sous contrat non-résident maltais. mon contrat stipule que je ne dois pas payer d'impôts à malte en tant que non-résident. mais l'article 8 de...

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Maître Joris Leclercq
 
Quel est le délai de prescription de l'action pour absence de paiement des impôts ?
Posée par marc, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marc - 7201 vues

Je recois un recommander des impots sur impots salaire de 2009 ils m'ont deja fait tier a detenteur sur la secu mais pas de provision alors c,est l'hypoteque sur ma maison es qu'il y a pas prescription apres 3ans...

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VIEUILLE
 
Investissements immobiliers en belgique
Posée par aquatique, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aquatique - 7150 vues

Si j'investis dans un bien immobilier en belgique pour le louer, que je fais verser le montant des loyers dans une banque belge, ces revenus seront ils aussi imposés que s'ils étaient placés en france? merci de vos...

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Maître TANGALAKIS
 
Impots sur le revenu
Posée par jolicoeur, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jolicoeur - 7147 vues

Donc j'ai des jumeaux de 25 ans revolus nés en 1991 , qui sont encore étudiants en doctorat à ce jour, et jusqu'à présent ils étaient rattachés avec moi sur ma déclaration d'impôts. donc pour la déclaration des...

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VINCENT
 
Décès du conjoint
Posée par Frath, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Frath - 7137 vues

Mon mari est décédé le 14/10/2014, ns étions mariés sous le régime de séparation de biens, et il exerçait une profession libérale à laquelle je ne participais pas étant mère au foyer sans revenu. dois je payer la totalité des...

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VINCENT
 
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