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Donation à une entreprise
Posée par Michaël, il y a 2 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 2166 vues

J'ai lancé un appel au dons pour m'aider à agrandir mon entreprise, en passant par une plate-forme. est ce qu'il y a un maximum de donation pour les membres de ma famille et est elle assujetti à une imposition? merci...

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Maître PETSOKO
 
Conformité légale : activité à l'étranger
Posée par abla47, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois - 1817 vues

Résidence fiscale : je suis résident fiscal en france, de nationalité algérienne. activité : j’ai une entreprise individuelle en france, sous le régime de la micro-entreprise (bnc), dans laquelle j’exerce une activité de prestation...

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Maître PETSOKO
 
Honoraires d'avocat relatif à un emploi à domicile
Posée par Lylou, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 1921 vues

Je voudrai savoir si les honoraires d'avocat relatif à un emploi à domicile ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % au même titre que les dépenses de prestations d'emploi à domicile. vous remerciant pour votre...

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Maître PETSOKO
 
Fiscalite dommages et interets annulation vente immobiliere pour escroquerie
Posée par Ker, il y a 1 an dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jcc - 4304 vues

Je demande au tribunal civil d'annuler la vente de ma résidence principale vendue en 2020, vente annulée le jour de la signature de l'acte authentique suite à la découverte d'une escroquerie notariale (acte...

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Maître RHAZZAR
 
Vente entreprise individuelle
Posée par Bouliche38, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 1526 vues

Je vous sollicite car j’ai une question concernant mon passage de l’entreprise individuelle ei a l’ir vers une société. j’ai cru lire que si je vendais mon entreprise individuelle à ma future société par exemple sarl ou sas, je...

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Maître Berthier
 
Impot sur plus value immobilier realise en pologne apres 5 ans de detention
Posée par Ivan, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 1273 vues

Je suis un resident fiscal en france et je vend un appartment en pologne que je possede depuis 7 ans. en pologne, la tax sur plus value ne s'applique pas si le bien est detenu plus que 5 ans. la convention entre pologne et...

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Maître BELIGHA
 
Facturation holding / filiale
Posée par Wassimeria, il y a 3 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1848 vues

Je détient une sasu de conseil dont je suis le président. j'a créé une holding à qui j'ai cédé mes actions mes aussi mes fonctions de gérant. ceci est afin de créer plus tard des nouveaux descendants de la holding. je...

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Maître Berthier
 
Frais d'huissier suite a erreur de la part de l'urssaf
Posée par MaiAgVr, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 1151 vues

Suite a une cessation d'activité j'ai eu une régulation des cotisations urssaf et j'avais une dette auprès d'eux. j'ai essayé de les payer pendant deux ans : -ils prélevaient le mauvais compte malgré mon...

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Maître Berthier
 
Fiscalité entreprise individuelle véhicule personnel
Posée par julie01190, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 916 vues

Mon entreprise passe en entreprise individuelle (régime déclaration contrôlée). je n'ai pas de déplacement professionnel mais, vu l'emplacement de l'entreprise, je suis obligée d'utiliser mon véhicule personnel...

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Maître BELIGHA
 
Paiement taxe assainissement collectif, délai?
Posée par Tanguy, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 1251 vues

J'ai fais construire une maison en 2019-2020. que j'ai vendue a 2022. j'ai reçu, ce jour, un mail des impôts me disant que je dois payer la pac. sur ce pdf, il y est mention d'une date d'émission en...

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Maître BELIGHA
 
Taxe habitation indivision
Posée par Fan, il y a 3 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1965 vues

Mon conjoint et moi nous nous séparons (dissolution pacs) à l amiable.je reste dans notre appartement (acquis avant pacs en indivision, plus de crédits à payer). il loge dans une maison, sa résidence secondaire reçue par héritage...

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Maître BELIGHA
 
Indivision taxe foncière
Posée par jeannette, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 1145 vues

J'ai reçu la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'indivision dont je suis membre. j'ai réglé 1/3 de cette taxe conformément à ma quote-part dans l'indivision. les autres indivisaires...

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Maître Barkate
 
Déclaration llc en france
Posée par mariam, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 1120 vues

Je suis une étudiante étrangère, n'ayant pas le droit de créer une micro-entreprise avec ce statut et ne voulant pas la changer pour le titre de séjour entrepreneur/profession libérale je prévois de créer ma société offshore...

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Maître Berthier
 
Résidence secondaire et taxe
Posée par Emmm, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 1549 vues

J’ai déménagé de mon bien en propriété pour aller en location pour tester la vie dans une autre région. je ne sais pas encore si je souhaite vendre ce bien ou le louer ou même y retourner. comment dois -je déclarer ce bien pour...

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Maître BELIGHA
 
Cours particuliers avec paiement via paypal
Posée par Bass, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par stephane - 4182 vues

Je donne des cours particuliers à distance en étant payé par mes élèves via paypal. après chaque heure de cours en visio, l'élève me vire 15€ sur paypal en sélectionnant "virement entre proches". je génère ainsi entre 200 et...

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Maître Gouin
 
Avis d'imposition et fiche de paie de l'autre parent
Posée par ledroitdevivresanslui, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par ledroitdevivresanslui - 1659 vues

Le père de mes enfants dit ne pas avoir été en difficulté financière en 2022 sauf que son avocate a envoyé son avis 2023 sur les revenus 2022 et son rfr est de 30 899 euros et son revenu brut global est de 30 887, salaires avant...

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Maître Berthier
 
Diffère emprunt sci
Posée par Bouliche38, il y a 3 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 2309 vues

Je vous sollicite car j’envisage l’achat d’un bien locatif avec une sci à l’is. sur les trois logements un des appartements est en procédure d’expulsion. ce qui fait que je n’ai pas de cash-flow positif pour réinvestir et faire des...

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Maître DAHAN
 
Problème tva
Posée par Christèle, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 761 vues

Jai reçu un courrier des impôts le 27.11.2024, me réclamant la tva sur les années 2021 et 2022. je suis autoentrepreneur en tant qu'agent immobilier , ne pensant pas être assujettie à la tva, je ne l'ai pas facturé à l'agence pour laquelle...

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Maître Berthier
 
Quelle est la durée d'un r'attachement fiscal
Posée par Chni, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1672 vues

Quelle est la durée d'un r'attachement fiscal ?...

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Maître BELIGHA
 
Actions dans un pays tiers
Posée par Ludo56, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 932 vues

Je suis néerlandais et mon épouse est française. je travaille "expat" pour une entreprise française depuis 2019 (uae puis inde, sans interruption). notre résidence principale est en france. j'ai des actions aux pays bas. si un...

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Maître PETSOKO
 
Problème tva
Posée par Christèle, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 832 vues

Les impots me réclament la tva sur 2021 et 2022, je suis agent immobilier en auto entreprise, et j'ai dépassé le chiffre d'affaire sur ces 2 années, mais toutes mes factures à l'agence ont été établies en ht. puis-je réclamer à...

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Maître PETSOKO
 
Taxe sur la plue value et
Posée par Lisou72, il y a 3 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1966 vues

Après la rupture d'avec mon ex partenaire de pacs, j'ai quitté la maison familiale le 30 avril 2024 et emménagé avec mes enfants le 1er mai suivant dans un appartement. j'ai profité de l'opportunité de cette...

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Maître Berthier
 
Erreur d'attribution compte à l'étranger
Posée par sebcambi, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 968 vues

Je viens de recevoir une demande de régularisation de déclaration de compte à l'étranger. il s'agit d'une erreur car je n'ai pas de compte à l'étranger et ne connais pas l'établissement nommé dans le...

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Maître PETSOKO
 
Déclaration impôts biens locatifs en indivision après divorce
Posée par SophieL, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 817 vues

Je viens de divorcer ( mi novembre 2024) et nous avons 3 appartements en indivision avec mon ex mari. pour la déclaration d'impôts que je ferai en 2025, comment dois je procéder ? est ce qu'on fait nos calculs de revenus...

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Maître DAHAN
 
Prescription impots
Posée par Ju, il y a 3 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1464 vues

J'ai reçu une satd des impôts de 2014 quelle est le délai de prescription. cordialement...

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Maître PETSOKO
 
Satd émise sans autre avis préalable
Posée par Dan-Bensa, il y a 3 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1321 vues

Tuteur légal de ma fille bénéficiant de l'aah, sans autre revenu, elle m'a communiqué une satd qu'elle a reçue directement de sa banque, sans qu'elle-même n'ait rien reçu de la dgfip. selon le jugement de...

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Maître PETSOKO
 
Devenir expatrié fiscal
Posée par Pepito, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Barkate - 1051 vues

J'aimerais des conseils concernant la fiscalité au niveau des crypto monnaies . j´ai investi dans les crypto monnaies il y a 7 ans, je n´ai jamais converti cette somme en euros . j´aimerai ne pas être soumis a l'impôt sur...

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Maître BELIGHA
 
Taxe d'habitation sur résidence principale de ma compagne
Posée par Job, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Job - 1622 vues

Je possède une maison qui est ma résidence principale. ma compagne (union libre) travaillant loin, nous louons en ville un appartement pour lequel nous sommes colocataires (impossible de louer sinon). cet appartement est la...

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Maître Barkate
 
Impôt sur prime de licenciement
Posée par Garry60000, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 858 vues

Mon père a été licenciée suite à une maladie non professionnelle et a donc touché une prime de licenciement ! est-ce qu’il y a des impôts à payer sur cette prime ? et y’a t’il des spécificités à remplir sur l’avis d’imposition ?...

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Maître BELIGHA
 
Double imposition ou non? convention entre la france et les eau?
Posée par OlgaK, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 845 vues

Comment l'étranger qui réside en france percevant le salaire en tant que le directeur général d'une société privée émirienne aux eau et touchant des dividendes dans la même société sera imposé en france? merci...

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Maître Berthier
 
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