Je suis en train de lancer une activité et je souhaiterais avoir vos avis juridiques concernant la répartition des parts entre associés et investisseurs. voici la situation : •les associés apportent le même montant financier... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a peu que c'était un contrat de 48mois. mon site ne me rapporte rien, et mon... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Droit de rétractation Posée par Gaëlle, il y a 1 jour dans Commercial 1 réponse, il y a 1 jour - 154 vues Je suis une professionnelle, masseuse, 0 salariés, qui a signé un contrat avec une société de création de site web, or je souhaite me rétracter mais dans le contrat est évoqué je cite: "droit de rétractation ne pourra plus être... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens de vendre ma 125 kx (motocross) à un particulier en bonne état de fonctionnement avec entretient à l’appuie. environ 2 semaines plus tard l’acheteur me recontacte car la moto ne marche plus je décide donc de la récupérer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis propriétaire d’un véhicule que je mets en location à abidjan, en côte d’ivoire. en début d’année, j’ai loué ce véhicule à un touriste français pour une durée d’un mois. À la fin de son séjour, ils sont revenus en france... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un jugement a été rendu en ma faveur par le tribunal de commerce de paris en date du 19/05/2023. l'avocat avait en charge l’exécution de ce jugement. or, elle m’a informé qu’elle a omis de faire signifier ce jugement dans le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de poser une question concernant une expertise judiciaire en cours. dans mon dossier, l’expert a rendu une première note après neuf mois d’attente , il y a un peu plus de deux mois, précisant qu’une prochaine réunion... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Rupture contrat leasing Posée par TGIR54, il y a 2 semaines dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 11 jours - 539 vues Suite à plusieurs péripéties dont je vous épargnerai les détails non essentiels. un loyer de mon leasing auto ( skoda) n’a pas était honoré. de ce fait, comme indiqué dans mon contrat de leasing, la concession et volkswagen bank... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En mai dernier, j'ai signé un bon de commande pour acheter un véhicule à un garage, j'ai laissé un acompte de 900 euros en espèces, le bon de commande le stipule. quelques jours plus tard, le vendeur m'indique que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Contrat community manager Posée par Yann, il y a 2 semaines dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 484 vues J’ai collaboré avec une agence marketing afin qu’elle me trouve des clients via les réseaux. au téléphone et par contrat elle m’a demandé 997€ sans plus de précision, payables après l’exécution du contrat. j’ai dû payer aussi 500€... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Colis reçu en double Posée par Jeremy04/10, il y a 2 semaines dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 496 vues J'ai reçu un colis en double le 26/02/2025 venant d'allemagne avec lequel j'ai signé le bon de réception à la livraison. dès l'ouverture surprise, j'ai reçu le colis en double le 30/03/2025. je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai vendu mon traiteur de fabrication des plats asiatiques à emporter depuis 11/2021 avec la clause de non-concurrence s'oblige à ne s'intéresser, directement ou indirectement' par voie de création ou par tout... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon fils et moi pratiquons la pêche à l'aimant! nous avons eu la malchance de sortir de l'eau une ancienne grenade! nous avons directement contacté la gendarmerie pour éviter tout problème mais pour ne pas prendre de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Remboursement Posée par retro25, il y a 3 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 3 semaines - 342 vues Un client m'a acheter un produit le 27/03/2025 , je prepare la commande le 28/03/2025 et il m'a telephoner pour me dire qu'il en voulais plus, j'ai preparer le colis avec etiquette d'envoi... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Non livraison véhicule Posée par Misy, il y a 3 semaines dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 424 vues En date du 03 mars 2025, nous commandons une voiture d'occasion pour une livraison le 17 mars 2025. entre deux, aucun contact avec le vendeur professionnel. nous appelons et finalement apprenons que la date du 17 mars 2025 ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en train de faire fabriquer des taies de coussin à partir de mes dessins (je réalise des one line drawings). j'ai reçu de la part de l'imprimeur, qui m'a aussi vendu le tissu et la confection, trente... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis vendeur vinted pro, inscrite sur vinted avec mon numéro de siret, adresse entreprise etc. vinted m'envoie régulièrement des mails d'avertissement comme quoi ils suspectent que je fais des ventes à but commercial... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Créance impayée Posée par Sam, il y a 3 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 3 semaines - 454 vues Je suis entrepreneur individuel, j’ai réalisé un site de vente en ligne sur mesure pour ma cliente (sas), en bonne et due forme, avec devis signés et factures émises. À ce jour, ma créance dépasse les 20 000 €, malgré plusieurs... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Marque et entreprise radiee Posée par AZERTy3006@, il y a 3 semaines dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître HANNEBICQUE RIGAL - 496 vues Je suis en train de créer mon entreprise. le nom que je souhaitait a été déposé à l’inpi comme marque mais l’entreprise est radiée. puis je prendre ce nom là? je précise que l’activité est la même. merci d’avance cordialement merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de vous contacter car j’ai commandé un véhicule, j’ai signé le bon de commande ça a été validé par le concessionnaire et j’ai versé l’acompte et une semaine. après il me contacte, il me dit on peut pas effectuer la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai besoin de votre aide sur une question, j'ai contacté un avocat dans le cadre d'un litige m'opposant à mon employeur. très logiquement la consultation était payante j'ai donc réglé immédiatement son... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai commandé un tapis dans une boutique de skopje, je n'ai pas versé d'acompte n'ayant pas de liquidité et le tpe de l'entreprise ne fonctionnant pas . j'ai signé un contrat c'est tout. puis je... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Litige avec enedis Posée par Francois, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 486 vues Je suis propriétaire d'un appartement f2 que je loue en meublé. il y à 4 ans mon ancien locataire est parti en supprimant sont contrat d'électricité. le logement est resté vide pendant plus d'un ans après quoi je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis un lycéen de 17 ans et j’ai récemment voulu me lancer dans le commerce. j’ai commandé et importé de chine via un intermédiaire 96 maillots de foot concept, qui ne présentaient aucune marque sur le site du fournisseur, donc... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai conclu un contrat de location de matériel avec une entreprise et celle-ci a changé de dénomination et de forme juridique ainsi que d adresse est-ce que il doit y avoir un avenant... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Nous sommes une entreprise de transport de marchandises. nous avons pris en location un véhicule utilitaire frigorifique pour une durée de 12 mois. dés le début il y a eu de nombreux problèmes et pannes avec le véhicule qui nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté une voiture hybride marque lexus d'occasion en avril 2023 a un revendeur. la voiture était en parking souterrain jusqu'à décembre 2023, puis garée devant mon domicile depuis. il y a 2 semaines, un message... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je rencontre actuellement une entrave de l expert comptable dans la société dans laquelle je suis associé les comptes n’étant pas encore clos j’ai sollicité un état de la situation comptable pour l année 2024 et 2025 voilà la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Passionné de drone et bricoleurs , j’ai fait quelques recherche sur les batteries que nous utilisons dans le milieu de l’aéromodélisme et plus particulièrement des drones . maitrisant les bases de l’électronique, je me suis mis en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai commencé à travailler chez un client en passant par une esn cela fait 2 ans sauf que le client ne veut plus travailler avec cette dernière et me propose de changer d'intermediaire. le problème est cette clause... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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