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Nullité abonnement Posée par Ryne, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 457 vues J’ai constaté à deux reprises un prélèvement de canal+ sur mon compte. j’ai pris attache avec leur service client pour dire que je n’ai signé aucun contrat d’abonnement ni autorisé le mandat de prélèvement. il me signale que le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Sci option regime fiscal is Posée par CLEMCLEM, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 337 vues J'ai une sci familiale à l'ir depuis deux mois et je souhaite opter pour l'is. pouvez vous m'indiquer les démarches à accomplir ?... Consulter la réponse deMaître MATCHINDA |
Achat moto cross d'occasion, essayé 3 jours après, moteur cassé au bout d'1 km Posée par Sam, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 1154 vues J'ai acheté une moto cross pour mon petit fils, vu sur le bon coin, mais il rentrait de son activité à la nuit les jours précédent, et il ne l'a essayé que 3 jours après l'achat, le moteur n'a fonctionné... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Contrat signé hors établissement et droit de rétractation Posée par Guicab, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 855 vues Un contrat signé hors établissement qui n'est pas accompagné d'un bordereau pour faire valoir une rétractation est il un contrat annulable ? merci pour votre réponse... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Achat produit trompeur Posée par Pierre77, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pierre77 - 917 vues J’espère que vous allez bien ! j’ai acheté un aspirateur sur un site de magasin en ligne. sur la photo du produit, il est indiqué qu’il s’agit d’un aspirateur de marque thomson, avec la marque clairement visible sur l’appareil. À... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Livraison ups international 3 colis perdu et 1 arrive endommage Posée par RDec, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 566 vues J'ai regler 300 euros d'envois à ups pour un envois de france vers le canada, pour 4 colis d'un poid total de 68 kgs et d'un montant de 320 euros de pièces. 1 seul est arrivé dans un sale état, les 3 autres... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Litige avec un garage Posée par Theo, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 556 vues J' ai acheté un véhicule en loa occasion vers fin mai a un concessionnaire.la vendeuse a fait le nécessaire auprès de leur organisme sofinco pour le prêt de 22708 euros, qui a été accepté. la vendeuse me donne le véhicule... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Voiture non payée suite à dépôt depuis plus de 2 mois Posée par Seb078, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 1324 vues J’ai déposé ma voiture en dépôt vente chez un professionnel de revente d'automobile en janvier 2024. le revendeur trouve un acheteur pour mon véhicule et me demande le double des clés pour organiser la vente. donc le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Délai pour régler des travaux Posée par Hope, il y a 1 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1803 vues J’ai reçu le lundi 7/10, la facture de la pose de mon carrelage datée du 3/10. combien de temps ai-je pour la payer… j’ai reçu une relance aujourd’hui le 14/10/2024… d’autant plus qu’aucun devis n’a au préalable été signé… j’ai... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vente sans facture Posée par Dede, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 712 vues Lors d’une vente sur champs de foin et paille, courant l’année 2023, l’agriculteur vendeur à calculer les quantités en tonnes sans concertation de ma part sur les quantités récoltées, et ma remis un post-it avec le prix et le poids... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Pressing qui restitue un pantalon rétrécit Posée par SDU, il y a 1 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par SDU - 888 vues J'ai amené fin juillet 24, 5 pantalons au pressing et un pantalon a été rétrécit de 5 tailles en largeur mais pas en longeur. je me suis rendu compte du résultant 1 mois après avoir récupéré le pantalon. le pressing voulait... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Envoi en 3j à l’étranger par chronopost Posée par genevieve83200, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 741 vues Le 12 août j’ai fait partir au tarif de 99 euros pour réception en 3 j un colis à destination de la colombie qui contenait deux boites de lait en poudre pour un nourrisson français né là bas. le colis n’est jamais arrivé. j’ai... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vendre des confiseries personnalisées Posée par clairette27, il y a 1 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 890 vues Je souhaiterai vendre de la confiseries personnalisées pour des évènements type anniversaire, mariage, séminaire et autre par exemples des kinders bueno qui reste avec son emballage d'origine mais recouvert d'une feuille... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vente de véhicules Posée par Saf, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1044 vues Il y a deux ans, j’ai vendu mon véhicule, mais je n’ai pas déclaré la vente à l’ants, et l’acheteur n’a pas changé la carte grise à son nom. aujourd’hui, je reçois des amendes liées au véhicule. l’ants m’a conseillé de faire la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Litige vente bien Posée par Steph, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 822 vues Je suis actuellement dans une situation où un jugement a été rendu en ma faveur dans un litige lié à la vente d'un bien. la partie adverse a fait appel. j'ai entendu parler de la possibilité de demander la radiation... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Local commercial dans une maison mis en vente Posée par Bessie, il y a 1 mois dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître GATELLIER - 2509 vues Ma belle-fille loue un local commercial qui fait partie d'une maison qui a été mise en vente depuis 15 jours par les propriétaires. elle a su que la maison a été mise en vente par des clientes et après vérification sur... Consulter la réponse deMaître Diaby |
Litige avec un garage Posée par Anna, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 628 vues En juillet 2022 j'ai fait changer la distribution de ma voiture dans un garage a. quelques temps après, un crissement au démarrage est apparu, je n'y ai pas d'abord pas prêté attention, et je ne me suis pas... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Différend sur le montant d’une facture Posée par Hope, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 473 vues Mon plombier vient de m’envoyer sa facture sans faire de devis au préalable et je ne suis pas d’accord sur le prix . je lui ai demandé de faire un effort sur son tarif de pose de carrelage seul : il est à 120€ht/m2… je lui propose... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bail commercial Posée par Ana35, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1255 vues Mon bail commercial s’est terminé en avril 2023. j’ai demandé le renouvellement de mon bail , en retour j’ai eu un courrier avec une augmentation de loyer, peut-on considérer ce courrier comme un renouvellement du bail? je souhaite... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Colis retour non reçu Posée par Cloé, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 1630 vues J’ai effectué un achat en ligne, mais j’ai souhaité le renvoyer car il ne me convenais pas. a la demande du vendeur, j’ai payé et envoyé moi-même le colis depuis un bureau de poste. d’après le suivi en ligne colissimo, le colis est... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Question concernant les cgv pour des soins alternatifs aux animaux Posée par Dovay, il y a 4 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dovay - 5834 vues Je suis en train de rédiger mes cgv pour mon site internet, je propose des prestations de services de communication animale et de soin énergétique pour les animaux, uniquement à distance. ma question est la suivante : quel est le... Consulter la réponse deMaître Hentea |
Autorisation pour vente de produits importés Posée par Sand94, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 623 vues Dans le cadre de produits importées type plantes séchées venues du continent africain, a t-on besoin d'une autorisation quelconque pour vendre ces produits svp ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Société mineur non émancipée activitée commerciale ou pas ? Posée par Camouche, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 520 vues J'ai 16 ans, je ne suis pas émancipée et je souhaiterais créer une société pour faire de la création de contenu pour les marques qu'elles peuvent utiliser sur leur propre reseaux sociaux. l'activité est appelée ugc... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Légalité ou pas d’un règlement de contentieux exprimé par messagerie Posée par Greg, il y a 1 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 919 vues Le contentieux d’une entreprise m’a donné un accord par messagerie,je dois payer une grosse somme d’argent pour solder le litige. quelle est la valeur légale d’une communication par messagerie ? peut-il retirer son offre ? cdt... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Je suis à recherche d’un avocat pour me défendre . car je suis accusé de vice caché sur un véhicule que j’ai vendu la partie adverse me demande 11300€ pour une moto vendu 3000€ j’aimerais un avocat pour m’assister pour réduire... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Colis retour pour réparation perdu qui paie ! Posée par Michel 62580, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Michel 62580 - 839 vues Maître j’ai renvoyé un store pour réparation chez le fournisseur par l’intermédiaire de la société qui me l’a monté avec un devis à plus de 300€ malheureusement le colis le colis est introuvable ont a bien le récépissé de dépôt à... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bail.commerciale Posée par MIZALI, il y a 2 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1996 vues Au 28 mars 2024 la fin de mon bail avait lieu, donc sans reponse de la part du propriétaire jenvoi un email.au 14 pars 2024 pour savoir si il ya un renouvellement ou bien la tacite reconduction va etre appliqué au 26 mars je recois... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Date de début de l'activité de l'entreprise et contrat avec des particuliers Posée par Angra-Mainyu, il y a 2 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 618 vues Sur un k-bis d'une entreprise, la date de création d'origine est du 12/07/2018. néanmoins, sur son extrait k-bis , elle a fait noté sa date de commencement de son activité au 14/11/2018. ma question est de savoir si cette... Consulter la réponse deMaître Thiery-Ouidir |
Commande non livree remboursement Posée par Elindie38., il y a 2 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 525 vues Un site ne m a pas livré et devait me rembourser j ai envouyais une mise en demeure dont l ultimatum est depassé donc en theorie les penalités de retard ont commencé combien de temps ai je pour lancer une injonction de payer : puis... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Est ce qu un site peu porter plainte sur des avis qui ont ete supprimé? est il vrai qu il a 3 mois pour saisir le tribunal pour avis negatif? pour ce faire faut il que les avis soient constaté par un huissier? 3 questions du coup... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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