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Je suis entrepreneur individuel, j’ai réalisé un site de vente en ligne sur mesure pour ma cliente (sas), en bonne et due forme, avec devis signés et factures émises. À ce jour, ma créance dépasse les 20 000 €, malgré plusieurs... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Marque et entreprise radiee Posée par AZERTy3006@, il y a 3 jours dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître HANNEBICQUE RIGAL - 213 vues Je suis en train de créer mon entreprise. le nom que je souhaitait a été déposé à l’inpi comme marque mais l’entreprise est radiée. puis je prendre ce nom là? je précise que l’activité est la même. merci d’avance cordialement merci... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Contract local.fr : est-il possible de résilier et comment ? Posée par Will, il y a 11 mois dans Commercial 114 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Yann - 36756 vues Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a peu que c'était un contrat de 48mois. mon site ne me rapporte rien, et mon... Consulter la réponse deMaître cotto |
Modifier de commande après signature Posée par Avril-1980, il y a 6 jours dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 211 vues Je me permets de vous contacter car j’ai commandé un véhicule, j’ai signé le bon de commande ça a été validé par le concessionnaire et j’ai versé l’acompte et une semaine. après il me contacte, il me dit on peut pas effectuer la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Avocat me demande des frais supplémentaires Posée par Mirlitoune, il y a 6 jours dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Mirlitoune - 249 vues J'ai besoin de votre aide sur une question, j'ai contacté un avocat dans le cadre d'un litige m'opposant à mon employeur. très logiquement la consultation était payante j'ai donc réglé immédiatement son... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Commande et annulation demandee Posée par Roussette, il y a 6 jours dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître BELIGHA - 291 vues J'ai commandé un tapis dans une boutique de skopje, je n'ai pas versé d'acompte n'ayant pas de liquidité et le tpe de l'entreprise ne fonctionnant pas . j'ai signé un contrat c'est tout. puis je... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Litige avec enedis Posée par Francois, il y a 7 jours dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours - 259 vues Je suis propriétaire d'un appartement f2 que je loue en meublé. il y à 4 ans mon ancien locataire est parti en supprimant sont contrat d'électricité. le logement est resté vide pendant plus d'un ans après quoi je... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Confiscation par la brigade des douanes Posée par Abdessamad, il y a 7 jours dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 7 jours - 515 vues Je suis un lycéen de 17 ans et j’ai récemment voulu me lancer dans le commerce. j’ai commandé et importé de chine via un intermédiaire 96 maillots de foot concept, qui ne présentaient aucune marque sur le site du fournisseur, donc... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Contrat location de matériel Posée par Majore63, il y a 8 jours dans Commercial 1 réponse, il y a 8 jours - 139 vues J'ai conclu un contrat de location de matériel avec une entreprise et celle-ci a changé de dénomination et de forme juridique ainsi que d adresse est-ce que il doit y avoir un avenant... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Frais de réparation sur location de véhicule Posée par Yaya38, il y a 9 jours dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 302 vues Nous sommes une entreprise de transport de marchandises. nous avons pris en location un véhicule utilitaire frigorifique pour une durée de 12 mois. dés le début il y a eu de nombreux problèmes et pannes avec le véhicule qui nous... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vice caché ou défaut de conformité ? Posée par CJF78, il y a 13 jours dans Commercial 1 réponse, il y a 13 jours - 312 vues J'ai acheté une voiture hybride marque lexus d'occasion en avril 2023 a un revendeur. la voiture était en parking souterrain jusqu'à décembre 2023, puis garée devant mon domicile depuis. il y a 2 semaines, un message... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Droit de l' expert comptable dans une sarl Posée par nani, il y a 2 semaines dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par nani - 368 vues Je rencontre actuellement une entrave de l expert comptable dans la société dans laquelle je suis associé les comptes n’étant pas encore clos j’ai sollicité un état de la situation comptable pour l année 2024 et 2025 voilà la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Normes pour la vente de batteries lithium Posée par mike grenoble, il y a 2 semaines dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par mike grenoble - 480 vues Passionné de drone et bricoleurs , j’ai fait quelques recherche sur les batteries que nous utilisons dans le milieu de l’aéromodélisme et plus particulièrement des drones . maitrisant les bases de l’électronique, je me suis mis en... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Clause d'exclusivité dans un contrat de portage d'independant Posée par Strangercrypt, il y a 2 semaines dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 453 vues J'ai commencé à travailler chez un client en passant par une esn cela fait 2 ans sauf que le client ne veut plus travailler avec cette dernière et me propose de changer d'intermediaire. le problème est cette clause... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bail verbal Posée par Jean D, il y a 2 semaines dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Pérussel-Paoli - 456 vues Un bail pour un local commercial doit-il forcément faire l'objet d'un écrit ?... Consulter la réponse deMaître De Lunardo |
Choix nom entreprise Posée par Ana, il y a 2 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 2 semaines - 362 vues Je viens d'être auto entrepreneur et j'ai appelé mon activité :salvetat multiservice mon activité est travaux en espace vert,élagage, petit travaux maçonnerie, petit terrassement. je viens de m'apercevoir qu'il... Consulter la réponse deMaître KAYEMBE |
Fonction publique et streamer Posée par Mahaut Chesnet, il y a 2 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 2 semaines - 368 vues J'aimerais avoir quelques renseignements. je travaille pour la fonction publique territoriale à temps complet et suis contractuel sur mon poste. j'exerce à côté, sur mon temps libre, une activité qui s'apparente... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Comment saisir le 1er président cour d'appel Posée par josi, il y a 9 ans dans Commercial 82 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Guillaume - 56589 vues Suite à un litige d'honoraire avec un avocat (qui ne mérite pas votre compassion) j'ai déposé une demande d'arbitrage auprès du bâtonnier. au bout de 4 mois celui ci ne répond pas. je dois donc saisir le 1er... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Nom de société similaire Posée par LABONNEPROD, il y a 3 semaines dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par LABONNEPROD - 746 vues Je suis gérante d'une société de production audiovisuelle "la bonne prod" (la bonne prod siren (siège). 804 282 812. date d'immatriculation au rne 02/09/2014) déposée à l'inpi. je tombe sur le site d'une société... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Commerce évacué pour mise en péril ! Posée par mira50, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 461 vues Me serait il possible de connaitre le service administratif qui va pouvoir me communiquer le nom d'un propriétaire des murs d un commerce qui a été évacué pour mise en péril . j'ai essayé d avoir la mairie de cette ville... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Achat d'un véhicule occasion avec pièce usée Posée par Ln2vo, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 657 vues J'ai acheté un peugeot 2008 qui date de 2014 avec 107000km, en août 2024. le garage vendeur m'a remis le contrôle technique à la vente qui ne précisait aucune anomalie. a partir du mois de novembre, j'ai entendue un... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Sarl ag remuneration du gerant Posée par nani, il y a 1 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 659 vues Est t il possible en convoquant une ag de revenir a postéori sur la remuneration du gerant sur 3 ans alors que les statuts impose de la fixer annuellement il n y a pas eue d'ag dans ses sens depuis 3 ans merci merci de vos... Consulter la réponse deMaître Berthier |
Fond de commerce et vehicule Posée par bb, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 558 vues J'aimerai acheter un fond de commerce petite restauration et j'ai demander les dernier bilan à l'actuel propriétaire, et je m'apercevoir, qu'il a acheté deux véhicules au nom de la société je les retrouve... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Problème de prise en charge Posée par Patrick, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Patrick - 520 vues Je loue un local en tant qu 'auto entrepreneur et j'ai deux voisins mitoyen en "l" par rapport à moi qui eux aussi sont en location professionnelle dont un est traiteur , restaurant . nous partageons donc la même... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
L'avocate me demande des frais de séquestre Posée par Laurence, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 483 vues Nous avons vendu notre restaurant et attendons le virement des fonds. les fonds sont sous séquestre depuis plus de 105 jours. l'avocate de l'acheteur nous demande des frais de séquestre de 1800€ ht. la vente est de... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Vente d un droit au bail 5 jours avant le début du delai Posée par Danny, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 444 vues J ai dénoncé mon droit au bail 6 mois avant mais avec u n peu davance avec ar mais .pas de chance j ai trouvé quelqu'un pour me racheter mon droit au bail une semaine avant le début de la date butoir puis je quand même le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Ouvrir une societe offshore ( llc) en tant qu'étudiante etrangere Posée par eyaBh1_, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 645 vues Je suis étudiante tunisienne en france et je souhaite me lancer dans le dropshipping. comme le statut d'étudiante ne me permet pas de créer une microentreprise en france (a moins de changer de statut ce qui n'est pas... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Désistement achat véhicule d occasion particulier Posée par jéjédu16, il y a 1 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 548 vues La semaine dernière je me suis mit d accord avec un vendeur pour une voiture d occasion pour être sûr de l avoir j ai effectué un virement sur le compte de ce monsieur. après réflexion je ne souhaite plus acheter cette voiture, le... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Rétractation d'un pv de livraison Posée par Cl, il y a 1 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1118 vues Suite à une demande de renseignements pour une pompe à chaleur, une commerciale est venu à mon domicile en octobre 2024 auquel elle me propose un devis, elle me demande si j'ai une imprimante, vue que non, elle m'envoie un... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Assemblée générale irreguliairement convoqué Posée par nani, il y a 1 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 638 vues Le gerant de la sarl ou je suis associé a convoqué une assemblée générale j ai contesté cette ag pour irrégularite de convocation ( delai pas respecté) le gerant doit il en convoquer une nouvelle ? ou celle prévue est quand meme... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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