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Recouvrement de contraventions non réglées suite à une location de véhicule
Posée par Ghost953, il y a 19 heures dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Ghost953 - 273 vues

Je suis propriétaire d’un véhicule que je mets en location à abidjan, en côte d’ivoire. en début d’année, j’ai loué ce véhicule à un touriste français pour une durée d’un mois. À la fin de son séjour, ils sont revenus en france...

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Maître BELIGHA
 
Faute professionnelle de mon avocat
Posée par full_stack, il y a 1 jour dans Commercial
1 réponse, il y a 1 jour - 169 vues

Un jugement a été rendu en ma faveur par le tribunal de commerce de paris en date du 19/05/2023. l'avocat avait en charge l’exécution de ce jugement. or, elle m’a informé qu’elle a omis de faire signifier ce jugement dans le...

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Maître BELIGHA
 
Dossier expertise judiciaire qui stagne
Posée par Jérôme, il y a 7 jours dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Jérôme - 429 vues

Je me permets de poser une question concernant une expertise judiciaire en cours. dans mon dossier, l’expert a rendu une première note après neuf mois d’attente , il y a un peu plus de deux mois, précisant qu’une prochaine réunion...

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Maître BELIGHA
 
Rupture contrat leasing
Posée par TGIR54, il y a 13 jours dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 497 vues

Suite à plusieurs péripéties dont je vous épargnerai les détails non essentiels. un loyer de mon leasing auto ( skoda) n’a pas était honoré. de ce fait, comme indiqué dans mon contrat de leasing, la concession et volkswagen bank...

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Maître BELIGHA
 
Contract local.fr : est-il possible de résilier et comment ?
Posée par Will, il y a 11 mois dans Commercial
120 réponses dont la dernière il y a 9 jours par fredg - 38020 vues

Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a peu que c'était un contrat de 48mois. mon site ne me rapporte rien, et mon...

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Maître COTTO
 
Société radiée me doit 900 euros depuis mai (car vente annulée de sa part)
Posée par aaaggg, il y a 12 jours dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par aaaggg - 297 vues

En mai dernier, j'ai signé un bon de commande pour acheter un véhicule à un garage, j'ai laissé un acompte de 900 euros en espèces, le bon de commande le stipule. quelques jours plus tard, le vendeur m'indique que...

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Maître BELIGHA
 
Contrat community manager
Posée par Yann, il y a 13 jours dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 12 jours - 442 vues

J’ai collaboré avec une agence marketing afin qu’elle me trouve des clients via les réseaux. au téléphone et par contrat elle m’a demandé 997€ sans plus de précision, payables après l’exécution du contrat. j’ai dû payer aussi 500€...

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Maître BELIGHA
 
Colis reçu en double
Posée par Jeremy04/10, il y a 13 jours dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 13 jours - 448 vues

J'ai reçu un colis en double le 26/02/2025 venant d'allemagne avec lequel j'ai signé le bon de réception à la livraison. dès l'ouverture surprise, j'ai reçu le colis en double le 30/03/2025. je...

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Maître BELIGHA
 
Clause de non-concurrence un fond de commerce vendu.
Posée par NHAT83@, il y a 2 semaines dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par NHAT83@ - 513 vues

J'ai vendu mon traiteur de fabrication des plats asiatiques à emporter depuis 11/2021 avec la clause de non-concurrence s'oblige à ne s'intéresser, directement ou indirectement' par voie de création ou par tout...

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Maître BELIGHA
 
Objet détruit par la gendarmerie
Posée par Max43, il y a 2 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 461 vues

Mon fils et moi pratiquons la pêche à l'aimant! nous avons eu la malchance de sortir de l'eau une ancienne grenade! nous avons directement contacté la gendarmerie pour éviter tout problème mais pour ne pas prendre de...

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Maître BELIGHA
 
Remboursement
Posée par retro25, il y a 2 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 2 semaines - 303 vues

Un client m'a acheter un produit le 27/03/2025 , je prepare la commande le 28/03/2025 et il m'a telephoner pour me dire qu'il en voulais plus, j'ai preparer le colis avec etiquette d'envoi...

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Maître FITTE
 
Non livraison véhicule
Posée par Misy, il y a 2 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 381 vues

En date du 03 mars 2025, nous commandons une voiture d'occasion pour une livraison le 17 mars 2025. entre deux, aucun contact avec le vendeur professionnel. nous appelons et finalement apprenons que la date du 17 mars 2025 ne...

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Maître BELIGHA
 
Étiquettes, mentions obligatoires, certificats...
Posée par Lilies14, il y a 3 semaines dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Lilies14 - 675 vues

Je suis en train de faire fabriquer des taies de coussin à partir de mes dessins (je réalise des one line drawings). j'ai reçu de la part de l'imprimeur, qui m'a aussi vendu le tissu et la confection, trente...

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Maître BELIGHA
 
En tant que vendeur pro :comment se défendre de pratiques de blocages abusvinted
Posée par Cp, il y a 2 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Cp - 341 vues

Je suis vendeur vinted pro, inscrite sur vinted avec mon numéro de siret, adresse entreprise etc. vinted m'envoie régulièrement des mails d'avertissement comme quoi ils suspectent que je fais des ventes à but commercial...

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Maître PETSOKO
 
Créance impayée
Posée par Sam, il y a 3 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 3 semaines - 425 vues

Je suis entrepreneur individuel, j’ai réalisé un site de vente en ligne sur mesure pour ma cliente (sas), en bonne et due forme, avec devis signés et factures émises. À ce jour, ma créance dépasse les 20 000 €, malgré plusieurs...

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Maître PETSOKO
 
Marque et entreprise radiee
Posée par AZERTy3006@, il y a 3 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître HANNEBICQUE RIGAL - 475 vues

Je suis en train de créer mon entreprise. le nom que je souhaitait a été déposé à l’inpi comme marque mais l’entreprise est radiée. puis je prendre ce nom là? je précise que l’activité est la même. merci d’avance cordialement merci...

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Maître BELIGHA
 
Modifier de commande après signature
Posée par Avril-1980, il y a 4 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 474 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai commandé un véhicule, j’ai signé le bon de commande ça a été validé par le concessionnaire et j’ai versé l’acompte et une semaine. après il me contacte, il me dit on peut pas effectuer la...

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Maître BELIGHA
 
Avocat me demande des frais supplémentaires
Posée par Mirlitoune, il y a 4 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Mirlitoune - 492 vues

J'ai besoin de votre aide sur une question, j'ai contacté un avocat dans le cadre d'un litige m'opposant à mon employeur. très logiquement la consultation était payante j'ai donc réglé immédiatement son...

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Maître BELIGHA
 
Commande et annulation demandee
Posée par Roussette, il y a 4 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 525 vues

J'ai commandé un tapis dans une boutique de skopje, je n'ai pas versé d'acompte n'ayant pas de liquidité et le tpe de l'entreprise ne fonctionnant pas . j'ai signé un contrat c'est tout. puis je...

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Maître PETSOKO
 
Litige avec enedis
Posée par Francois, il y a 4 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 475 vues

Je suis propriétaire d'un appartement f2 que je loue en meublé. il y à 4 ans mon ancien locataire est parti en supprimant sont contrat d'électricité. le logement est resté vide pendant plus d'un ans après quoi je...

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Maître BELIGHA
 
Confiscation par la brigade des douanes
Posée par Abdessamad, il y a 4 semaines dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 721 vues

Je suis un lycéen de 17 ans et j’ai récemment voulu me lancer dans le commerce. j’ai commandé et importé de chine via un intermédiaire 96 maillots de foot concept, qui ne présentaient aucune marque sur le site du fournisseur, donc...

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Maître BELIGHA
 
Contrat location de matériel
Posée par Majore63, il y a 4 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 4 semaines - 327 vues

J'ai conclu un contrat de location de matériel avec une entreprise et celle-ci a changé de dénomination et de forme juridique ainsi que d adresse est-ce que il doit y avoir un avenant...

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Maître GATELLIER
 
Frais de réparation sur location de véhicule
Posée par Yaya38, il y a 1 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 485 vues

Nous sommes une entreprise de transport de marchandises. nous avons pris en location un véhicule utilitaire frigorifique pour une durée de 12 mois. dés le début il y a eu de nombreux problèmes et pannes avec le véhicule qui nous...

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Maître BELIGHA
 
Vice caché ou défaut de conformité ?
Posée par CJF78, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois - 443 vues

J'ai acheté une voiture hybride marque lexus d'occasion en avril 2023 a un revendeur. la voiture était en parking souterrain jusqu'à décembre 2023, puis garée devant mon domicile depuis. il y a 2 semaines, un message...

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Maître BELIGHA
 
Droit de l' expert comptable dans une sarl
Posée par nani, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par nani - 484 vues

Je rencontre actuellement une entrave de l expert comptable dans la société dans laquelle je suis associé les comptes n’étant pas encore clos j’ai sollicité un état de la situation comptable pour l année 2024 et 2025 voilà la...

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Maître BELIGHA
 
Normes pour la vente de batteries lithium
Posée par mike grenoble, il y a 1 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par mike grenoble - 596 vues

Passionné de drone et bricoleurs , j’ai fait quelques recherche sur les batteries que nous utilisons dans le milieu de l’aéromodélisme et plus particulièrement des drones . maitrisant les bases de l’électronique, je me suis mis en...

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Maître BELIGHA
 
Clause d'exclusivité dans un contrat de portage d'independant
Posée par Strangercrypt, il y a 1 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 529 vues

J'ai commencé à travailler chez un client en passant par une esn cela fait 2 ans sauf que le client ne veut plus travailler avec cette dernière et me propose de changer d'intermediaire. le problème est cette clause...

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Maître BELIGHA
 
Bail verbal
Posée par Jean D, il y a 1 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Pérussel-Paoli - 536 vues

Un bail pour un local commercial doit-il forcément faire l'objet d'un écrit ?...

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Maître De Lunardo
 
Choix nom entreprise
Posée par Ana, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois - 453 vues

Je viens d'être auto entrepreneur et j'ai appelé mon activité :salvetat multiservice mon activité est travaux en espace vert,élagage, petit travaux maçonnerie, petit terrassement. je viens de m'apercevoir qu'il...

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Maître KAYEMBE
 
Fonction publique et streamer
Posée par Mahaut Chesnet, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois - 438 vues

J'aimerais avoir quelques renseignements. je travaille pour la fonction publique territoriale à temps complet et suis contractuel sur mon poste. j'exerce à côté, sur mon temps libre, une activité qui s'apparente...

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Maître BELIGHA
 
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