Acte de preference Posée par hasparen, il y a 1 an dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par hasparen - 1880 vues Autre petite question : vu que l acte de preference est prioritaire sur le compromis de vente. le vendeur s engagé à le contacter au moment de la vente, ayant signé un compromis et que l acte de preference prempte ma vente. si le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Canape toussalon Posée par Sybelle, il y a 9 mois dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1645 vues J' ai acheté un canapé, livré debut fevrier 2023,qui s'est écroulé au bout de 3 semaines. nous en avons informé toussalon, nous avons été contraint de lui demander le remboursement car il ne faisait rien. du coup il met... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Je viens d'acheter un véhicule à un particulier le 20/08. le contrôle technique date du 23/02. le vendeur m'a donné le code de cession du véhicule le 25/08. avec ce code, j'ai fait ma demande de carte grise, qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une personne me cite sur facebook en me traitant de "vermine" dû à une affaire entre son fils et son ex belle fille pour la garde des enfants. cette personne connaît mon métier (fonctionnaire de police). que puis-je faire exactement sachant... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Mon client ne me régler pas une facture , je lui réclamer plusieurs un extrait des comptes de ma société dans les livres comptables mais il ne me répond pas que faire... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Producteur européen, un grossiste mexicain revend mes produits à mes clients en europe alors même que je ne vends pas ce produit spécifique à ce client. que puis-je faire?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’aimerais savoir si il est ok que j’achète des vêtements de marque, puis je les personnalise en brodant dessus pour ensuite les revendre. je ne désignerais pas les vêtements comme provenant de ma propre marque. par exemple si... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé un compromis de cession de fonds de commerce début décembre pour l'acquisition d'un restaurant. la levée des conditions suspensives devait être faite le 7 février 2020 pour une date limite de signature le... Consulter la réponse de
Maître DURAND |
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Nous avons eu une alerte addblue sur notre véhicule fin mars. nous l’avons emmenée au garage et début avril un devis a été fait, que nous avons accepté. le garagiste nous a conseillé d’immobiliser le véhicule chez lui le temps de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Parfum usagé Posée par Djil, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Djil - 1754 vues J'ai acheté des parfums de marque ( dior, cacharel , ysl , ?. ) aux enchères usée et un peux utilisé certains sont neuf et des testeurs tout est d'origine avec facture d'achat la loi m'autorise elle à les vendre dans les vide... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons vendu dernièrement une voiture ct ok datant de février et vidange décembre. l’acheteur repars avec le véhicule, les différents documents. il parcourt environ 250-300km sans aucun problème. le lendemain il parcourt... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Bon de commande pac Posée par ThomasQ, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ThomasQ - 1617 vues Un commercial d’une société commençant par g et finissant a s’est présenté chez moi le 4 juillet pour une étude de faisabilité pour une pompe à chaleur. la fameuse étude a duré 1h durant lequel il a essayé de me trouver une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un s.a.v est venu chez moi mais a refusé de constater le non fonctionnement de l'indicateur température de mon frigo et l'anomalie concernant le givre a l'interieur de la partie réfrigérateur. il a dresser une... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Un acheteur trop pressé m'a acheté mon véhicule sans que j'ai passé le contrôle technique dessus. il revient vers moi 2mois après et veut rendre le véhicule car son garagiste lui dit que le véhicule... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
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J'ai vendu la voiture de mon époux décédé à un ami qui après 15 mois d'utilisation a tombé en panne. il se peut que c'est dû à la boite de vitesse et que cette boîte était déjà réparé, sauf que je ne savais rien car... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je souhaiterais savoir qui est responsable en cas de vol de colis et comment se faire rembourser. après réclamation auprès de la poste, cette dernière met la faute sur l'expéditeur (choix de livraison sans signature), sur les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une société assigne son maître d'oeuvre pour paiement de factures. l'affaire est plaidée et le défendeur informe que l'entreprise a été radiée. l'instance est-elle arrêtée? merci de votre retour... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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J ai un salon de beauté et je fais intervenir des indépendants certains me loue mes espaces lorsqu'ils apportent une nouvelle prestation mais j ai aussi 2 personnes qui travaillent en tant que auto j ai réalisé un contrat de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai confié des meubles à une société de déménagement et garde-meubles qui me les a rendus détériorés et a proposé une indemnisation très basse (sans passer par une assurance).je me suis adressée à une association de... Consulter la réponse de
Maître Dos Santos |
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Suite a une commande internet d'une croisière sur la seine, j' ai annulé car il y a eu une augmentation de tarif . cette augmentation est arrivée après avoir réservé et payé la somme a été encaissée par carte bleu... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Après une faillite du magasin mobalpa de ma commune où j'avais initialement passé commande, la maison mère reprend le dossier en me demandant de régler la totalité du reste dû avant la livraison. est-ce normal alors que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Acompte pompe à chaleur Posée par John, il y a 2 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par John - 2527 vues J'ai signé un devis datant du 25 avril 2022 le 12 mai 2022, un acompte de 40% soit 5800 euro m'a été demandé et j'ai la preuve du dépôt le 06 mai 2022 pour la commande du matériel, une date a été fixé selon nos disponibilités le 10... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Assignation devant le jex Posée par sapelier, il y a 3 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1653 vues En 2014 mon ex gendre a vendu du matériel d une salle de sport qui m appartenait , en 2015 nous avons engagé une procédure pour récuperer notre matériel mais ce dernier l avait vendu, nous avons fait appel a un avocat et en 2021 il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai repris un fond de commerce, un hôtel, il y a bientôt un an. le fond de commerce comprenait un contrat location longue durée pour des tv avec locam. j'ai voulu mettre un terme à ce contrat, sans succès! maintenant, il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit d'auteur Posée par Rrmt, il y a 3 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2890 vues Quels sont les règles concernant la reproduction d'un texte ancien, par exemple édité au 19e siècle ? est-il possible d'en reproduire librement des extraits dans la revue d'une association si un éditeur a repris le... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai une question concernant un litige en cours avec un auto entrepreneur qui m'a vendu un véhicule d'occasion avec un vice caché. j'ai cependant été dans l'obligation de revendre le véhicule en question à... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Les noms des sociétés ont été changés sciemment pour ne citer personne en particulier. nous avons eu une reunion de travail sur un projet d'agencement et à cet effet, on nous a présenté un partenaire pour travailler sur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai sollicité un artisan pour qu'il m'effectue un devis détaillé de tous les travaux à réaliser. il est venu prendre les métrés et je lui ai transmis un plan fait à l'ordinateur en recensant tous les éléments à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Travail le dimanche Posée par Jeje, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3348 vues Dans mon contrat de travail il n est pas stipulé que je dois travailler le dimanche et mon employeur me fait travailler le dimanche. est ce legal... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Passionné de drone et bricoleurs , j’ai fait quelques recherche sur les batteries que nous utilisons dans le milieu de l’aéromodélisme et plus particulièrement des drones . maitrisant les bases de l’électronique, je me suis mis en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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