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Règlement de la totalité d'une commande avant livraison Posée par gogotin, il y a 10 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1460 vues Après une faillite du magasin mobalpa de ma commune où j'avais initialement passé commande, la maison mère reprend le dossier en me demandant de régler la totalité du reste dû avant la livraison. est-ce normal alors que... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Question pour de l'achat revente de produit d'une entreprise américaine Posée par AntoineShp, il y a 10 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 1078 vues Je souhaite acheter des sous-vêtements type streetwear/sportif d'une entreprise américaine (dont il y a aucun point de vente en europe) pour ensuite les revendre sur des marketplace ou proposer à des enseignes françaises de... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Modification de boisson Posée par Charles ELK, il y a 10 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 1128 vues Si j'achète des litres entiers d'une marque de boisson très connue et que je la modifie, pourrais-je la vendre ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Extension de garantie Posée par tourbillon 17, il y a 10 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 1100 vues Est il utile de souscrire a une extension de garantie d'un an pour un véhicule en lld 3 ans... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Voiture vendue à un professionnel qui ne me paye pas. Posée par Mykeson, il y a 10 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2944 vues Je suis un particule et j’ai vendu mon véhicule à un professionnel en novembre 2023, à ce jour je n’ai toujours pas été payé… pour vous exposer les faits, ce professionnel est un de mes clients et une relation de confiance était... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Nature du montant de creance chirographaire Posée par Cécile, il y a 10 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 966 vues En novembre 2023 j'ai acheté un meuble sur le site d'habitat france qui n'a été livré ni remboursé. la liquidation judiciaire de l'entreprise a été prononcé le 07/01/2024. je dois déclarer ma créance au... Consulter la réponse deMaître TOURREIL |
Honoraires Posée par Tchaman, il y a 10 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Tchaman - 1206 vues Mon avocat m'envoie sa facture définitive d'honoraires de résultat conformément à la convention d’honoraires. je ne m’attendais pas du tout à ce montant puisque l'article 2-3 de la convention dit :" un honoraire de... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Changement du numéro de suivi par un agent de poste Posée par Ma94, il y a 10 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1383 vues J'ai déposé un colis en recommandé avec avis de réception à la poste et je m'aperçois que le colis n'a pas bougé. en réclamant physiquement à la poste, l'agent m'informe qu'elle a changé le numéro de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Comment saisir le 1er président cour d'appel Posée par josi, il y a 8 ans dans Commercial 78 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Cath - 54512 vues Suite à un litige d'honoraire avec un avocat (qui ne mérite pas votre compassion) j'ai déposé une demande d'arbitrage auprès du bâtonnier. au bout de 4 mois celui ci ne répond pas. je dois donc saisir le 1er... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Prescription d'un paiement indu qui aurait dû être connu Posée par David2223, il y a 10 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 1063 vues Il y a 10 ans, j'ai reçu des titres non sollicités sur un compte-titres inutilisé. il y a 5 ans, une partie a été vendue automatiquement pour payer des frais. il y a 4 ans, j'ai transféré les titres à une autre société... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Législation « vente d'usine » Posée par Laurence, il y a 10 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 1204 vues Un entrepreneur de ma région fait fabriquer toute sa production de vêtements et de chaussure à l'étranger et deux fois par an , revient en france pour écouler son stock dans des entrepôts au grand renfort de publicité « vente... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Contrat loa : mutation professionnelle Posée par Lili, il y a 10 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 1087 vues J’ai souscrit à un contrat loa en aout 2023 avec un apport de 8000€. nous venons d’apprendre notre mutation professionnelle pour août 2024 en outre-mer. le contrat ne permettant pas de prendre notre véhicule en outre-mer et sachant... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Litige client remboursement Posée par ACM, il y a 10 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1272 vues Nous avons un gros problème : un client (toujours le même), s'amuse à acheter à chaque fois nos cours en ligne (produit numérique) en double. ensuite quelques jours après il envoi un mail pour exiger un... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Puis-je récupérer ma voiture même si des expertises ne se mettent pas d'accord ? Posée par Anne-Flore, il y a 10 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Anne-Flore - 1500 vues J'ai acheté une voiture d'occasion dans une concession automobile (citroën) et nous avions une date de livraison fixé le 05/12/2023 qui en ce jour le 6 janvier 2024 n'avions toujours pas pu aller chercher à cause... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Résiliation contrat scolaire Posée par Mac, il y a 10 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 1190 vues Mon fils de 19 ans est dans une école de commerce privée en cursus initial. il reproche à l’école de ne pas être assez encadré et que 65% des cours n’ont aucun lien avec l’intitulé de la formation choisie. il regrette chaque jour... Consulter la réponse deMaître Andrade da Mota Silveira |
Nom d'entreprise Posée par Benjamin-D, il y a 10 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 1166 vues En création d'entreprise, j'ai tabler sur un nom. après vérification sur inpi, j'ai trouvé une entreprise au nom commercial identique. j'établi ma société dans le département du 28 (eure-et-loire) et cette... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Acompte Posée par Avoslocs, il y a 10 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1289 vues J'avais une petite question un loueur professionnel de matériel pour évènement peut-il demander la totalité de la somme à la signature du contrat ou il ne peut demander que la moitié ? merci... Consulter la réponse deMaître Andrade da Mota Silveira |
Facture Posée par Tassor, il y a 10 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Tassor - 1228 vues Une société de construction de maison ossature bois qui n'est pas une ccmi refuse de nous donner les factures des lots de la construction qu'elle a réalisée. elle nous dit que l'échéancier de paiement fait office de facture. nous... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Contrat renouvelable à tacite reconduction avec hausse du tarif Posée par Chris, il y a 10 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 1196 vues J'ai un contrat renouvelable à tacite reconduction pour une place de stationnement annuelle au port le contrat prend effet au 1er janvier. je ne l ai reçu que le 22 décembre 2023 par mail , avec une augmentation de 176€. l... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Défaut de délai de réflexion formation à distance Posée par Helene, il y a 10 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 1149 vues J’ai signé en 2021 ( et je paye encore ) une formation à distance, j’ai essayé à plusieurs reprises de résilier et me faire rembourser mais je n’ai jamais eu de réponses. en regardant de plus près et en me renseignant, j’ai... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Facturation abusive Posée par Nolwenndlc, il y a 10 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 1038 vues Mon conjoint a acheté un véhicule utilitaire dans un garage, celui-ci étant en réparation pendant un petit moment, le gérant lui a prêté une clio en attendant. il a signé un document "prêt de véhicule" avec comme mention en bas de... Consulter la réponse deMaître BOURGOIN |
Voiture Posée par Rah788, il y a 11 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1378 vues Je possède une vieille voiture, une vieille 206 que j’ai acheté sans contrôle technique mais elle avait beaucoup beaucoup. je n’ai pas pu faire la carte grise et je souhaiterais à mon tour la céder pour pièces uniquement. est-ce... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Délai destruction de véhicule centre vhu Posée par Justlax, il y a 11 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 1429 vues Lorsque l'on cède son véhicule à un centre agréé vhu (véhicule hors d'usage) pour destruction, combien de temps celui-ci dispose t-il pour procéder à la destruction du véhicule en question à partir de la date... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Voiture Posée par Rah788, il y a 11 mois dans Commercial 8 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1987 vues De voiture, mais je n’ai pas encore fait la carte grise car la voiture avait beaucoup beaucoup de défauts lors de l’acheté donc je n’ai pas pu faire la carte grise et je suis pour pièces uniquement. puis-je accéder pour pièces... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Refus de détruire un véhicule malgré certificat de cession Posée par Justlax, il y a 11 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1423 vues J'ai cédé mon ancien véhicule à un professionnel (concession renault) pour destruction, renault à ensuite fait appel à un autre professionnel pour détruire le véhicule (casse auto), cela fait 5 ans que le responsable de la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Litige avec un avocat Posée par Poeketie973@, il y a 11 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Poeketie973@ - 1350 vues Suite à un accident de voiture , j'ai fait appel à un avocat expert pour défendre mes intérêts , mais je ne suis pas satisfait du travail fourni par les dirigent du cabinet . cela a créer un litige entre moi et mon avocat... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Combien de temps dure un procès en référé ? Posée par Jérôme, il y a 11 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1342 vues Le procès concerne un litige d'achat automobile, moteur hs après 6 mois d'utilisation. je me pose la question suivante, combien de temps dure au maximum dans les pires des cas, un procès en référé s'il vous plaît ?... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Remboursement Posée par Sammar, il y a 11 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1745 vues J'ai acheté une cafetière à conforama chasse-sur-rhône en démonstration car il y en avait plus en stock je l'ai acheté je l'ai ramené chez moi je l'ai installé n'a pas voulu marcher je le ramener j'ai expliqué au service après-vente il n'a... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Liquidation définitive et stock invendu Posée par quid74, il y a 11 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1585 vues Je vais liquider ma bijouterie.c'est une fermeture définitive. que puis je faire avec le stock d'invendu qui me restera? afin de limiter les frais, puis je missionner un tiers de me le racheter à "vil" prix le dernier... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Acompte sur devis Posée par Totof, il y a 11 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Totof - 1564 vues Je dois effectuer des travaux de rénovation ( toiture, isolation, facade) .un artisan réclame un acompte sur chaque devis réalisé ( un pour la toiture, un pour l isolation etc..) il dit que c'est obligatoire.la loi ne permet... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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