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Légalité ou pas d’un règlement de contentieux exprimé par messagerie Posée par Greg, il y a 5 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1204 vues Le contentieux d’une entreprise m’a donné un accord par messagerie,je dois payer une grosse somme d’argent pour solder le litige. quelle est la valeur légale d’une communication par messagerie ? peut-il retirer son offre ? cdt... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Annulation de commande et remboursement Posée par GG, il y a 3 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2214 vues Je suis artisan en micro-entreprise et un client (pro en cours d'enregistrement) m'a passé une commande, j'ai donc produit les articles car ils sont fait à la demande. une fois la facture envoyée le client m'a... Consulter la réponse deMaître cotto |
Hors délais rétractation loa Posée par Mr RENAULT, il y a 6 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mr RENAULT - 7190 vues Je vous contacte pour conseil après avoir signé en octobre un contrat loa. la date de livraison est dépassée de 15 jours. j’ai donc via rar demander la rétraction. le concessionnaire refuse d’annuler la vente prétextant que le... Consulter la réponse deMaître Berlioux |
Annulation bon de commande cuisine cuisinella Posée par Mi, il y a 4 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mi - 5155 vues J’ai signé un bon de commande chez cuisinella sous la pression du commercial et de sa responsable, avec sous conditions, règlement dans le cadre d’un crédit non affecté et sous réserve d’acceptation du crédit... Consulter la réponse deMaître ZOUNGRANA |
Est-il obligatoire d’inscrire l’identité du client sur un devis pour travaux ? Posée par Marleen, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1645 vues J’ai fait passer une entreprise de menuiserie chez moi, en vue d’établir un devis. l’artisan à l’air très compétent mais son comportement m’a paru un peu bizarre. j’aimerais éviter de lui donner mes nom et prénom pour... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Comment faire pour contacter le médiateur de la poste Posée par Fanny, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1573 vues Depuis le mois de mars 2023 je n'ai pas reçu mon colis. plusieurs appels, plusieurs mails aucune réponses. encoure de la livraison j'avais déjà payé la taxe de douane 150 euros. maintenant je souhaite avoir un justificatif pour être... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Merci de mettre un titre clair et précis Posée par Caro papou etre, il y a 4 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2680 vues La gérante de la sci (imposée à l'ir ) dont nous sommes à parts égales 50/50 me convoque à une assemblée générale pour approuver les comptes depuis 2012 puisque rien n'a été fait. cependant, elle stipule juste que chaque... Consulter la réponse deMaître Guillot |
Chauffe- eau électrique remplacé par locataire sans m'avertir. Posée par Patrick, il y a 2 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2091 vues Ma locataire me met devant le fait accompli et me demande le remboursement du remplacement ballon d'eau chaude effectué il y a 14 mois. je n'ai jamais été averti d'un quelconque problème. cette demande de sa part... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Conflit entre mon bon de commande voiture et ma facture Posée par Lulucrecia, il y a 6 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lulucrecia - 4439 vues Je suis en conflit avec mon garage, j'ai signé un bon de commande à 8800e pour une voiture. j'ai récupéré ma voiture au bout de plus d'un mois. finalement je reçois une facture d'un montant de 9800e au moment de... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Facturation de prestations Posée par chaton, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1590 vues J'ai effectué des prestations de création de société, mais la société n'a pas été créée comme prévu. j'ai transmis ma facture pour l'établissement d'un prévisionnel, des statuts et des documents de création... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Remboursement alternance Posée par Lili, il y a 11 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1432 vues Je suis en première année de marketing digital à digital collège. j'ai commencé à payer de octobre jusqu'à janvier un total de 2400€. cependant, j'ai récemment trouvé mon alternance. dans un e-mail précédent, il a... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Montre breitling Posée par Kaiis, il y a 2 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kaiis - 2799 vues J'ai acheter aux enchères une montre breitling or et acier sur photo. je viens de la recevoir elle est abîmée et surtout elle ne fonctionne pas .quel recours .le commissaire m'a dis que j acheté en l etat... Consulter la réponse deMaître de VILLELE |
Facture 3 ans après Posée par asta, il y a 3 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3490 vues En novembre 2017, j'ai eu un rdv avec un avocat pour des problèmes de voisinage. il y a eu des travaux de secrétariat en décembre 2017 et j'avais demander à cet avocat combien je lui devais il m'a répondu "rien... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Sinistre après restitution d'un véhicule loué en carsharing (getaround) Posée par JF, il y a 11 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1458 vues J'ai loué un véhicule chez getaround pour une dizaine de jours et tout s'est bien passé. a la restitution du véhicule, j'ai fait les photos demandées par getaround. la location s'est faite via... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Sav si facture non complétement réglé Posée par LB-ap, il y a 10 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1599 vues Quid de la garantie si la facture non complétement réglé ??... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Recouvrement reconnaissance de dette Posée par Pascalou, il y a 7 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Pascalou - 1151 vues Par suite à des reconnaissances de dettes, que puis-je faire contre une mauvaise payeuse qui a mise en place un ordre de virement permanent mais qui n'est pas exécuté par la banque la banque indiquant dans le cas où la... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Perte d'un colis par chronopost entraînant préjudices Posée par Nicolas, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nicolas - 1754 vues J'ai effectué il y a maintenant trois mois un envoi à moi-même depuis la france vers la thaïlande d'affaires personnelles. le colis aurait a priori été perdu par chronopost une fois en france. j'ai un bon... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Existe-t-il une loi qui oblige les encadreurs d'art à indemniser en cas de perte Posée par Annelise, il y a 2 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1871 vues Et merci d'avance de votre réponse, je suis artiste peintre, j'avais confié 23 œuvres à encadrer à un encadreur d'art, qui ne m'en a restitué que 22. le tribunal reconnait que l'encadreur ne m'a rendu... Consulter la réponse deMaître Meziti |
Injonction de payer Posée par leojeff, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Damez-Aïch - 1735 vues Un client doit 1400 euros de factures impayées à ma société. l'ordonnance d'injonction de payer m'a été refusée sous motif "absence d'attestation de reconnaissance de dettes" ma question est la suivante: dans le cadre litige de particulier... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Clause d'exclusivité dans un contrat de portage d'independant Posée par Strangercrypt, il y a 9 jours dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 jours - 347 vues J'ai commencé à travailler chez un client en passant par une esn cela fait 2 ans sauf que le client ne veut plus travailler avec cette dernière et me propose de changer d'intermediaire. le problème est cette clause... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Facture de plus de deux ans Posée par bruno, il y a 3 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1978 vues Une société a t elle le droit de reclamer une facture de plus de deux ans... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Droit des associés d une sarl a consulter les extraits bancaire Posée par nani, il y a 7 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1878 vues Je suis associe dans une sarl il apparait au bilan des ''erreurs'' ( debit non autorisé en ag) le livret b ( reserve) a été vidé je voudrais avoir accés aux releves bancaires pour savoir ou cette argent a été... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Contrat de location gérance d'un fonds de commerce Posée par Fred, il y a 6 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fred - 5606 vues La publicité d'un contrat de location gérance se limite t-elle à une parution dans un jal ou faut-il faire en supplément un avis au bodacc ? merci... Consulter la réponse deMaître Guillot |
Sarl ag remuneration du gerant Posée par nani, il y a 3 semaines dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 591 vues Est t il possible en convoquant une ag de revenir a postéori sur la remuneration du gerant sur 3 ans alors que les statuts impose de la fixer annuellement il n y a pas eue d'ag dans ses sens depuis 3 ans merci merci de vos... Consulter la réponse deMaître Berthier |
Avis de non responsabilité Posée par Hubert DDV, il y a 9 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6001 vues Nous avons installé un module de jeux pour les enfants dans la pelouse de notre commerce; il y a une petite cabane avec un échelle, un toboggan et trois balançoires je me demandais si je dois afficher un panneau expliquant les... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Acompte perçu Posée par Zitoune, il y a 2 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1976 vues Notre chèque a été encaissé fin janvier (acompte)nous sommes mi juillet le chantier n'est toujours pas commencé. est-ce normal ? merci pour votre réponse... Consulter la réponse deMaître Criniere |
Caution pret d'entreprise Posée par guillaume, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1371 vues J'ai, avec 4 associés, créé une entreprise qui souhaite aujourd'hui souscrire un prêt bancaire. je vais dans les prochaines semaines quitter l'entreprise et je ne souhaite pas être caution solidaire du prêt. comment dois-je faire?... Consulter la réponse deMaître HARDOUIN |
Rupture de contrat abusive par un donneur d'ordre. Posée par Paul, il y a 2 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1892 vues Désolé si je ne suis pas dans le bon domaine... voilà, alors que je subis un controle urssaf le contrôleur en informe mon client qui met fin à notre collaboration un soir pour le lendemain sans même attendre... Consulter la réponse deMaître Chemakh |
Délai de rétractation expiré Posée par ROBIN, il y a 2 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1945 vues Un commercial est venu chez nous (suite à une demande faite sur internet) pour des informations sur la pose de panneaux photovoltaïques, à l'issu de cet entretien, nous avons signés un bon de commande. le commercial nous as... Consulter la réponse deMaître Milleville |
Blocage de versement de dividendes et de remboursement de cca Posée par Benbld, il y a 5 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Benbld - 3791 vues Je suis actuellement associée d'une sarl dont l'associé majoritaire et gérant est mon père. les relations familiales étant dégradées, il a refusé de me verser directement les dividendes décidés en ag, pourtant verser aux... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
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