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Légalité ou pas d’un règlement de contentieux exprimé par messagerie
Posée par Greg, il y a 5 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1238 vues

Le contentieux d’une entreprise m’a donné un accord par messagerie,je dois payer une grosse somme d’argent pour solder le litige. quelle est la valeur légale d’une communication par messagerie ? peut-il retirer son offre ? cdt...

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Maître BELIGHA
 
Annulation de commande et remboursement
Posée par GG, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2220 vues

Je suis artisan en micro-entreprise et un client (pro en cours d'enregistrement) m'a passé une commande, j'ai donc produit les articles car ils sont fait à la demande. une fois la facture envoyée le client m'a...

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Maître cotto
 
Hors délais rétractation loa
Posée par Mr RENAULT, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mr RENAULT - 7198 vues

Je vous contacte pour conseil après avoir signé en octobre un contrat loa. la date de livraison est dépassée de 15 jours. j’ai donc via rar demander la rétraction. le concessionnaire refuse d’annuler la vente prétextant que le...

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Maître Berlioux
 
Annulation bon de commande cuisine cuisinella
Posée par Mi, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mi - 5159 vues

J’ai signé un bon de commande chez cuisinella sous la pression du commercial et de sa responsable, avec sous conditions, règlement dans le cadre d’un crédit non affecté et sous réserve d’acceptation du crédit...

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Maître ZOUNGRANA
 
Est-il obligatoire d’inscrire l’identité du client sur un devis pour travaux ?
Posée par Marleen, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1649 vues

J’ai fait passer une entreprise de menuiserie chez moi, en vue d’établir un devis. l’artisan à l’air très compétent mais son comportement m’a paru un peu bizarre. j’aimerais éviter de lui donner mes nom et prénom pour...

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Maître BELIGHA
 
Comment faire pour contacter le médiateur de la poste
Posée par Fanny, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1599 vues

Depuis le mois de mars 2023 je n'ai pas reçu mon colis. plusieurs appels, plusieurs mails aucune réponses. encoure de la livraison j'avais déjà payé la taxe de douane 150 euros. maintenant je souhaite avoir un justificatif pour être...

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Maître BELIGHA
 
Merci de mettre un titre clair et précis
Posée par Caro papou etre, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2711 vues

La gérante de la sci (imposée à l'ir ) dont nous sommes à parts égales 50/50 me convoque à une assemblée générale pour approuver les comptes depuis 2012 puisque rien n'a été fait. cependant, elle stipule juste que chaque...

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Maître Guillot
 
Chauffe- eau électrique remplacé par locataire sans m'avertir.
Posée par Patrick, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2098 vues

Ma locataire me met devant le fait accompli et me demande le remboursement du remplacement ballon d'eau chaude effectué il y a 14 mois. je n'ai jamais été averti d'un quelconque problème. cette demande de sa part...

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Maître BELIGHA
 
Conflit entre mon bon de commande voiture et ma facture
Posée par Lulucrecia, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lulucrecia - 4471 vues

Je suis en conflit avec mon garage, j'ai signé un bon de commande à 8800e pour une voiture. j'ai récupéré ma voiture au bout de plus d'un mois. finalement je reçois une facture d'un montant de 9800e au moment de...

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Maître DAHAN
 
Facturation de prestations
Posée par chaton, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1628 vues

J'ai effectué des prestations de création de société, mais la société n'a pas été créée comme prévu. j'ai transmis ma facture pour l'établissement d'un prévisionnel, des statuts et des documents de création...

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Maître BELIGHA
 
Remboursement alternance
Posée par Lili, il y a 11 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1436 vues

Je suis en première année de marketing digital à digital collège. j'ai commencé à payer de octobre jusqu'à janvier un total de 2400€. cependant, j'ai récemment trouvé mon alternance. dans un e-mail précédent, il a...

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Maître BELIGHA
 
Montre breitling
Posée par Kaiis, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kaiis - 2807 vues

J'ai acheter aux enchères une montre breitling or et acier sur photo. je viens de la recevoir elle est abîmée et surtout elle ne fonctionne pas .quel recours .le commissaire m'a dis que j acheté en l etat...

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Maître de VILLELE
 
Facture 3 ans après
Posée par asta, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3494 vues

En novembre 2017, j'ai eu un rdv avec un avocat pour des problèmes de voisinage. il y a eu des travaux de secrétariat en décembre 2017 et j'avais demander à cet avocat combien je lui devais il m'a répondu "rien...

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Maître DIARRA
 
Sinistre après restitution d'un véhicule loué en carsharing (getaround)
Posée par JF, il y a 11 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1463 vues

J'ai loué un véhicule chez getaround pour une dizaine de jours et tout s'est bien passé. a la restitution du véhicule, j'ai fait les photos demandées par getaround. la location s'est faite via...

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Maître BELIGHA
 
Sav si facture non complétement réglé
Posée par LB-ap, il y a 11 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1607 vues

Quid de la garantie si la facture non complétement réglé ??...

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Maître BELIGHA
 
Recouvrement reconnaissance de dette
Posée par Pascalou, il y a 7 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Pascalou - 1156 vues

Par suite à des reconnaissances de dettes, que puis-je faire contre une mauvaise payeuse qui a mise en place un ordre de virement permanent mais qui n'est pas exécuté par la banque la banque indiquant dans le cas où la...

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Maître PETSOKO
 
Perte d'un colis par chronopost entraînant préjudices
Posée par Nicolas, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nicolas - 1758 vues

J'ai effectué il y a maintenant trois mois un envoi à moi-même depuis la france vers la thaïlande d'affaires personnelles. le colis aurait a priori été perdu par chronopost une fois en france. j'ai un bon...

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Maître BELIGHA
 
Existe-t-il une loi qui oblige les encadreurs d'art à indemniser en cas de perte
Posée par Annelise, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1885 vues

Et merci d'avance de votre réponse, je suis artiste peintre, j'avais confié 23 œuvres à encadrer à un encadreur d'art, qui ne m'en a restitué que 22. le tribunal reconnait que l'encadreur ne m'a rendu...

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Maître Meziti
 
Injonction de payer
Posée par leojeff, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Damez-Aïch - 1772 vues

Un client doit 1400 euros de factures impayées à ma société. l'ordonnance d'injonction de payer m'a été refusée sous motif "absence d'attestation de reconnaissance de dettes" ma question est la suivante: dans le cadre litige de particulier...

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Maître BELIGHA
 
Clause d'exclusivité dans un contrat de portage d'independant
Posée par Strangercrypt, il y a 11 jours dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours - 372 vues

J'ai commencé à travailler chez un client en passant par une esn cela fait 2 ans sauf que le client ne veut plus travailler avec cette dernière et me propose de changer d'intermediaire. le problème est cette clause...

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Maître BELIGHA
 
Facture de plus de deux ans
Posée par bruno, il y a 3 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 2023 vues

Une société a t elle le droit de reclamer une facture de plus de deux ans...

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Maître BELIGHA
 
Droit des associés d une sarl a consulter les extraits bancaire
Posée par nani, il y a 7 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1883 vues

Je suis associe dans une sarl il apparait au bilan des ''erreurs'' ( debit non autorisé en ag) le livret b ( reserve) a été vidé je voudrais avoir accés aux releves bancaires pour savoir ou cette argent a été...

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Maître BELIGHA
 
Contrat de location gérance d'un fonds de commerce
Posée par Fred, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fred - 5610 vues

La publicité d'un contrat de location gérance se limite t-elle à une parution dans un jal ou faut-il faire en supplément un avis au bodacc ? merci...

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Maître Guillot
 
Sarl ag remuneration du gerant
Posée par nani, il y a 3 semaines dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 610 vues

Est t il possible en convoquant une ag de revenir a postéori sur la remuneration du gerant sur 3 ans alors que les statuts impose de la fixer annuellement il n y a pas eue d'ag dans ses sens depuis 3 ans merci merci de vos...

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Maître Berthier
 
Avis de non responsabilité
Posée par Hubert DDV, il y a 9 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6006 vues

Nous avons installé un module de jeux pour les enfants dans la pelouse de notre commerce; il y a une petite cabane avec un échelle, un toboggan et trois balançoires je me demandais si je dois afficher un panneau expliquant les...

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Maître DAHAN
 
Acompte perçu
Posée par Zitoune, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2005 vues

Notre chèque a été encaissé fin janvier (acompte)nous sommes mi juillet le chantier n'est toujours pas commencé. est-ce normal ? merci pour votre réponse...

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Maître Criniere
 
Caution pret d'entreprise
Posée par guillaume, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1409 vues

J'ai, avec 4 associés, créé une entreprise qui souhaite aujourd'hui souscrire un prêt bancaire. je vais dans les prochaines semaines quitter l'entreprise et je ne souhaite pas être caution solidaire du prêt. comment dois-je faire?...

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la réponse de
Maître HARDOUIN
 
Rupture de contrat abusive par un donneur d'ordre.
Posée par Paul, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1915 vues

Désolé si je ne suis pas dans le bon domaine... voilà, alors que je subis un controle urssaf le contrôleur en informe mon client qui met fin à notre collaboration un soir pour le lendemain sans même attendre...

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la réponse de
Maître Chemakh
 
Délai de rétractation expiré
Posée par ROBIN, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1983 vues

Un commercial est venu chez nous (suite à une demande faite sur internet) pour des informations sur la pose de panneaux photovoltaïques, à l'issu de cet entretien, nous avons signés un bon de commande. le commercial nous as...

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la réponse de
Maître Milleville
 
Blocage de versement de dividendes et de remboursement de cca
Posée par Benbld, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Benbld - 3796 vues

Je suis actuellement associée d'une sarl dont l'associé majoritaire et gérant est mon père. les relations familiales étant dégradées, il a refusé de me verser directement les dividendes décidés en ag, pourtant verser aux...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
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