Lors du changement de statut de commerçant à salarié, dois-je être titulaire d'un diplôme français ? un diplôme équivalent est-il accepté ?sachant que j'ai un diplôme algérien et que j'y ai travaillé en cdd. merci de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Vente de véhicules Posée par Saf, il y a 1 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1052 vues Il y a deux ans, j’ai vendu mon véhicule, mais je n’ai pas déclaré la vente à l’ants, et l’acheteur n’a pas changé la carte grise à son nom. aujourd’hui, je reçois des amendes liées au véhicule. l’ants m’a conseillé de faire la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Préjudice entre particuliers Posée par Charles, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Charle - 2608 vues En cas de préjudice financier entre particuliers concernant la vente d'un véhicule les messages échangés par facebook peuvent ils être retenus et faire fois devant la justice ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Soucis avec un ex client Posée par alexis08, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par alexis08 - 4279 vues Désolé le post risque d’être long ,j'était autoentrepreneur dans la vente de fraiseuse et machines outil en kit . un client en juin m'a passé commande d'une machine sur mesure je précise bien sur mesure car il lui... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Bâtonnier Posée par Doug, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hp - 2537 vues Mi août, après un litige sur la facture envoyée par mon avocat sans convention d’honoraires préalablement établie, mon avocat a déposé une demande pr paiement auprès du bâtonnier. j’ai fais la même chose de mon côté. j’ai donc reçu... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Rétractation pompe à chaleur Posée par Blaise62, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Blaise62 - 1586 vues Je me permets de poster un message, espérant avoir quelques éclaircissements concernant le délai de rétractation suite à une signature d'un bon de commande pour une pompe à chaleur. j'aimerai avant tout avoir confirmation... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je viens récemment de verser un acompte à un garage pour l'obtention d'une voiture. en déboursant un acompte s'élevant à 1500euros, le propriétaire me garantit la réservation de celle-ci. ainsi, une signature du bon... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Mon locataire a vendu son fond de commerce (salon de coiffure) courant février 2024. moi, propriétaire des murs, il m'a mis au courant seulement à la mi mai 2024; le nouveau locataire continue de travailler en tant que coiffeur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Colis perdu Posée par Helpme, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Helpme - 3673 vues Mon colis n'est jamais arrivé et le vendeur ne me répond ( otaku project ) . que dois-je faire ? merci... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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Je voudrais effectuer un achat en ligne auprès d'une entreprise individuelle dont l'activité est commerciale, celle-ci a bien des numéros siret et siren mais indique ne pas être inscrite au rcs. cela est-il possible... Consulter la réponse de
Maître ZOUNGRANA |
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Respect des degrés de juridiction: est-il permis de retourner et faire opposition au fond devant le tribunal 1er degré, à une ordonnance de saisie conservatoire et demander un expert pour démontrer qu'on s'est libéré de... Consulter la réponse de
Maître SEROR |
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J'ai tourné un court-métrage amateur dans un supermarché début septembre. je souhaiterais savoir si j'ai le droit de poster le court-métrage sur ma chaine youtube, sachant que : - j'ai eu l'autorisation du... Consulter la réponse de
Maître EBERT |
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Frais ebay Posée par laurenT, il y a 7 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par laurenT - 7439 vues J'ai pris une boutique ebay le 8 mai et je ne suis pas d'accord sur leur facturation, déjà parce qu'ils me comptent un gestionnaire de vente pro auquel je n'ai pas souscrit et parce qu'ils me facture du 16... Consulter la réponse de
Maître LUCCISANO |
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> étends auto entrepreneur ! j’ai travaillé pour la société alliance réseaux telecom elle-même en sous traitance avec la societe sogetrel pendant 6 mois(nous ne sommes lier par aucun contrat, au début il payait mai facture mais... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Vices cachés ou dol? Posée par MAM37, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MAM37 - 2757 vues J ai acheté un camping car en nov 2019, à un particulier soit disant sain et étanche, juste un petit problème de chauffe eau était mentionné...je viens de m apercevoir que l étanchéité est lamentable il y a des fuites partout, la... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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J ai fais mettre des panneaux solaire sur mon toit au mois de mai et après quelque soucis avec ma mairie mr le maire m a dit que je pouvais les laisse sur mon toit mais qu il fallait re faire une demande. j ai essayée de contacté... Consulter la réponse de
TAYORO |
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J'ai visité une maison, conclu une promesse d'achat avec une agence; or des personnes qui ont envisagé d'acheter cette même maison viennent de m'apprendre qu'ils ont renoncé à cause du mauvais état des fondations: une partie de la maison... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Signature devis médical Posée par Chocolatine, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Leila - 2175 vues Est ce obligatoire de signer le devis avant une opération chirurigcal à visée esthétique ? la non signature engage la responsabilité du chirurigien ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Modification d un produit Posée par Rougepoisson, il y a 2 semaines dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Rougepoisson - 509 vues J envisage de produire une invention, cependant, pour cela, j ai besoin de modifier un modèle d une marque de chaussures de sport,( perçage afin d introduire un écrou cage ) pour .le maintien de l objet de mon invention ,ma... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un contrat signé hors établissement qui n'est pas accompagné d'un bordereau pour faire valoir une rétractation est il un contrat annulable ? merci pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Delai de retactation Posée par eddie 23, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par eddie 23 - 4475 vues Un client à signe un contrat de location de salle de mariage avec service traiteur 10 jour après le client m'envoie un courrier avec a r demandant le remboursement de l'acompte , le contrat signé ne prévois pas de délais... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Les frais d'avocat sont trop élevés donc j'ai saisi le bâtonnier pour que je puisse payer tout les mois 100€ après études de mon dossier le bâtonnier exige que je dois payer 200€ tout les mois je ne suis pas d'accord... Consulter la réponse de
BERGER |
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Assignation au fond Posée par VERITE, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par VERITE - 2546 vues J'ai assigné un client au fond pour non respect du cctp, il a bloqué le règlement des factures cela fait désormais 2 ans après une longue négociation vaine, depuis le 15/12/2020, notre affaire est devant le tribunal, cependant... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Suite a l'acquisition d'un véhicule il y a tout juste un mois, mon ami a eu un accident le 9 avril 2016. nous avons déclarer le sinistre le jours de l'accident. le véhicule a fait l'objet d'une expertise... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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J'ai une question concernant les conventions d'honoraires. il d'usage que l'avocat obtienne un pourcentage des montants qui transitent via le compte carpa en cas de succès. dans le cas d'une affaire, une... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Je travaille dans un cabinet comptable en tant qu'assistant comptable où je rencontre une problématique pour ma cliente. celle ci possède un contrat de télé-surveillance pour son activité (café - brasserie en forme... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous avons déposé un camping car en dépôt vente avec signature d'un contrat. ledit camping car a été vendu le 01/08 et le professionnel avait 1 mois pour nous faire le virement. a ce jour il fait le sourd et les services des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté hier un véhicule en l'état, contrôle technique ok, le vendeur étant un particulier. pourtant le lendemain matin, la voiture prends panne, apparemment la courroie accessoire est cassée. j'ai tenté de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon père a fait un devis avec une entreprise d’isolation pour faire les menuiseries. le devis a été signé pour bon de travaux avec un acompte de 40%. mon père étant en voyage quand les menuisiers sont venus faire les travaux. ma... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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Je souhaite revendre un produit légèrement modifié, malheureusement la société ne me répond pas. je m’explique: j’achète un type de shampooing et gel douche en bouteille de 1 litre sur le site de la société. je les reconditionnent... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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