Une question en droit immobilier ?

Un état des lieux rédigé par une agence immobilière non mandatée par le propriétaire est il juridiquement valable ? (en plus l'occupant était dans une procédure d'expulsion acceptée par le juge du tgi quelle sont les conséquences de cet...

J'ai reçu aujourd'hui un recommandé de mon ancien bailleur dans les yvelines concernant quelques loyers impayés de novembre 2013 à février 2014. moi, je suis parti de cet appartement en octobre 2013, en laissant mon ex...

Ma mère ma sœur et moi même disposons a la suite du décès de mon père un bien immobilier. il y a environ 10 ans 2 acheteurs potentiel a et b proposaient d’acheter ce bien. a chaque fois nous avons cordialement refusé leurs offre...

Je viens d acheter une maison qui mitoyenne avec une autre. a peine arrivée la voisine me demande de mettre une gouttière du cote de maison car soit disant il y a des fuite alors que cela fait 40 ans au il n y en a pas....dois je...

Je loue un logement depuis plus d'un ans maintenant et j'ai un petit souci avec mon propriétaire voila il n'y a qu'un compteur pour deux logement aussi bien edf que pour les eaux nous sommes 2 et le voisin eux...

Notre propriétaire décidé de ne pas renouveler le bail et de vendre du coup nous avons lancé le projet d'une maison neuve livraison décembre mais nous devons quitter notre location en juin ! notre propriétaire nous a refusé...

Madame, monsieur, apres un rachat de parts de mes frères pour acquérir une maison familiale, nous avons demandé l'intervention d'un artisan pour la réparation de quelques fuites sur la toiture. il s'avère que celle-ci est à...

Avec mon ex conjoint nous avons acheté une maison et suite à notre separation nous avons vendu la maison. nous avons fait une grosse moins value de 40 000 €. pour rembourser cette dette, nous versons chacun la moitié de la...

Je suis en sci familiale à 50% avec mon frère. a l'origine la sci était composée de mes parents et de 4 enfants, les enfants n'ayant qu'un petit nombre de part (2% chacun). au décès de mon père ma mère a hérité de...

J'ai signe une proposition d achat avec une agence immobiliere et finalement je souhaite acheter un autre bien. dans quelle mesure suis je engage avec cette agence immobiliere. merci...

Je souhaiterai avoir un conseil je suis propriétaire d'un appartement que j'ai louer avec un contrat d'an du 10 février 2016 ou 10 février 2017 fin contrat , en janvier 2016 le locataire il ma envoyer un courrier...

S, suite a mon divorce j'occupe un appartement de ma sci ( j'ai 50% des parts et un associé a également 50%). je paie le même montant de loyer que mes anciens locataires a savoir 600€. la sci a encore 15 années de...

Nous occupons actuellement un logement dont loyer est pris en partie par l'administration de mon mari, le bail n'a pas été signé par l'agence et l'administration, il s'avère que depuis notre entrée dans les lieux nous avons...

Je loue un appartement et dans le bail il y a marqué que le loyer mensuel est payé à terme à échoir. ma propriétaire touche une apl tous les mois à terme échu. comme j'ai une dette vis à vis de la caf, tous les mois ils me...

Je souhaiterai savoir quel est le délai pour un descitement d'instance et un descitement d'action au tribunal d'instance ? merci...

J ai achete un appartement meuble et en location en avril 2018, la fin du bail est en decembre 2018 situation geo : boulogne billancourt loyer : 580 hors charges 600 cc superficie: 19m2 avec cave puis je augmente mon loyer lors du...

Ma mère a été victime d'un dangereux manipulateur que nous soupçonnons psychopathe qui lui a pompé la moitié de son argent .elle vient de se rendre compte du personnage il y a 1semaine et a maintenant peur de lui, il continu à...

L'acquéreur de mon logement présente une lettre de refus de prêt d'un courtier. il n'y a aucun renseignement, prix taux nom de la banque... il n'y a pas eu d'acompte versé. quel est mon recours ? merci...

Je loue actuellement une maison depuis le 15 décembre 2016 en résidence principale , location vide , cependant depuis 2-3mois mon propriétaire me harcèle de lettrée et de mail pour que j'achète sa maison , ou sinon il devra...

Je viens de recevoir un courrier de mon locataire m'indiquant qu'il diminuait son loyer vu que les indices sont négatifs. je viens de vérifier, il y a bien une baisse de 0,01%. est il légal que le locataire baisse lui...

Je suis dans le cadre d'un achat immobilier sur le point d'enchérir sur un bien saisi. afin de boucler mon prévisionnel je suis à la recherche des infirmations suivantes : l'adjuration valant expulsion, il semble que...

Séparée de mon ex conjoint depuis quelques mois il y a un partage des.biens immobiliers (3). celui me rachetant ma part de la.résidence principale afin de la garder me réclame la moitié de ses épargnes salariales qui la débloquées...

Je me sépare de mon ex concubin, nous avions acheté une maison en commun, il va garder la maison. je lui demande une soulte de 35 000 euros. il nous reste encore un solde de 73 000 euros de crédit emprunté à rembourser. la maison a...

Nous avons acheté une maison la semaine dernière. elle ne me plait pas et nous voulons la revendre. une autre me plait et nous voudrions voir pour une location vente. question la première maison sera t'elle quand même...

Je suis en instance de divorce et notre villa est vendue avec une signature definitive le 7 juillet. puis je deja signer un compromis chez notaire pour l'acqjisition d'un nouveau bien avec renonciation de mon epoux pour...

J'ai un chemin privée avec son numéro au cadastre aucune servitude sur mon acte de vente un tribunal peu il le mettre office en chemin exploitation bien cordialement...

Mon ami et moi souhaiterions acheter une maison pour y vivre p'utot que de rester chzcun chez soi en location j ai trois enfants d apres vous il estcpreferable de se pacser avant un achat ? y aurait il plus davàntage ou de...

Je suis en cours de divorce avec un contrat de mariage , une maison en indivision , mon ex femme n'a jamais payé le moindre centimes du crédit sur sa part comme c'était prévu , ( quand tout va bien tout va bien) sauf...

Nous sommes séparés avec mon conjoint. je souhaite garder l'appartement mais mon conjoint ne veut quitter l'appartement que s'il n'est plus co solidaire du bail. est il possible qu'il ne le soit plus si une...

Le père de mon ami veut louer la maison familiale, car sa femme est désormais en maison de retraite et pour des raisons de santé elle ne peut plus habiter chez elle. ma question est : est-ce que son mari à le droit de louer leur...