Une question en droit immobilier ?

Nous avons signé un compromis de vente le 3/12/16, l'agence nous avait informé que les vendeurs étaient en cours de divorce. monsieur le vendeur a signé le compromis le 30/11/16 suite à cela sa femme n'a pas souhaité pas...

Suite à un commun-accord verbal réalisé avec son ancien propriétaire, mon compagnon a réalisé des travaux en 2010 dans son ancien appartement. de ce fait, il était convenu verbalement une fois encore qu'il ne devrait donc pas...

Séparée de mon ex conjoint depuis quelques mois il y a un partage des.biens immobiliers (3). celui me rachetant ma part de la.résidence principale afin de la garder me réclame la moitié de ses épargnes salariales qui la débloquées...

En novembre 2001, nous avons acheté notre maison et en même temps signé un contrat de location d'un local de cette maison à une société. nous nous sommes engagés à reverser la moitie du revenu de la location à l'ancien...

Ma mère a été victime d'un dangereux manipulateur que nous soupçonnons psychopathe qui lui a pompé la moitié de son argent .elle vient de se rendre compte du personnage il y a 1semaine et a maintenant peur de lui, il continu à...

Nous sommes divorcés depuis le 20 fevrier 2017 (date jugement de divorce après delais d'un mois en cas d'appel) bref nous avons toujours la maison en commun je l'habite avec notre fils dont je suis la curatrice car...

Je suis dans le cadre d'un achat immobilier sur le point d'enchérir sur un bien saisi. afin de boucler mon prévisionnel je suis à la recherche des infirmations suivantes : l'adjuration valant expulsion, il semble que...

Je me sépare de mon ex concubin, nous avions acheté une maison en commun, il va garder la maison. je lui demande une soulte de 35 000 euros. il nous reste encore un solde de 73 000 euros de crédit emprunté à rembourser. la maison a...

Je viens de recevoir un courrier de mon locataire m'indiquant qu'il diminuait son loyer vu que les indices sont négatifs. je viens de vérifier, il y a bien une baisse de 0,01%. est il légal que le locataire baisse lui...

Bsr j ai acheté une maison avec mon ex qui a été vendu ils nous rester à rembourser 11000 euros chacun mon ex n a pas payer sa part on me l'a réclame que faire une reconnaissance de dette a été rédigé chez notaire...

Voici mon cas : mon ex-concubin et moi sommes separés depuis janvier et sommes toujours "contraints" de vivre sous le même toit : l'appartement que nous avons acheté en commun en octobre 2016. nous avons acheté cet appartement...

Lors de l achat d un bien immobilier avec une partie locative,qu'elle est la loi sur la perception du loyer en cours lors de l'achat( pour être précis dans mon cas passage au notaire le 6 du mois) qui perçois le loyer le...

J ai achat un appartement sans contrat de mariage si ma femme ou moi decede j ai4 enfants on t il un droit alors que l on a f au denier vivant merci ( si je vend )...

Nous avons acheté une maison la semaine dernière. elle ne me plait pas et nous voulons la revendre. une autre me plait et nous voudrions voir pour une location vente. question la première maison sera t'elle quand même...

Mon compagnon a donner son preavis de trois mois ca fait 31 mois que nous avons signer pour cette location c est mon compagnon qui a toujours payer le loyer moi l electricité ,internet des commisions maintenant qu il est parti il...

Une.vente peut-elle avoir lieu lorsque le vendeur n'est pas le propriétaire du bien? peut-il régulariser à l'issue de la vente c'est -à -dire avec les sous de l'acquéreur ? merci de votre réponse...

J ai mandaté une avocate depuis 2016, pour au départ, faire une injonction de faire des travaux . s en suis, aucune démarche de sa part, et une incompréhension grandissante avec le bailleur, il m'a même menacé sans preuves...

Le père de mon ami veut louer la maison familiale, car sa femme est désormais en maison de retraite et pour des raisons de santé elle ne peut plus habiter chez elle. ma question est : est-ce que son mari à le droit de louer leur...

Nous sommes séparés avec mon conjoint. je souhaite garder l'appartement mais mon conjoint ne veut quitter l'appartement que s'il n'est plus co solidaire du bail. est il possible qu'il ne le soit plus si une...

Je loue un garage depuis 19 ans dans une résidence privée mais le propriétaire nous a envoyé un courrier agressif nous précisant qu'il voulait vendre donc ou on l achete ou on quitte les lieux au 30 septembre. nous avons...

En relisant mon bail je me suis aperçu que l'entretien de la chaudiere était incluse dans les charges. or le bailleur m'a envoyé 3 fois (3 années) un agent pour l'entretenir que j'ai du payé de ma poche. pour...

Je suis en cours de divorce avec un contrat de mariage , une maison en indivision , mon ex femme n'a jamais payé le moindre centimes du crédit sur sa part comme c'était prévu , ( quand tout va bien tout va bien) sauf...

J'ai une question au sujet d'un duplex que mes parents ont acheté il y a 24 ans avec mon frère copropriétaire de 1/3 des parts, et il n'a jamais occupé un logement. mon frère n'a jamais payé pour...

Nous sommes en train de acheter un petit appartament. on avez signe un compromis de vente au mois de août.. mais nous sommes en dezembre et on attend encore les papiers qui manque pour finalizer la demarche. mais... je vu qui la...

J'aimerais savoir comment m'assurer que je ne serais pas expulsé de la maison dans laquelle j'habite? j'étais à la rue et j'ai découvert une maison abandonnée depuis 10 ans, je m'y suis donc installé...

Onjour chères victimes d’arnaque sur internet je viens de m’apercevoir que je viens de faire l’objet d’une arnaque sur internet. je m’appelle elisabeth ponthieux, en octobre passé j’avais répondu à une annonce pour louer un chalet...

Je souhaitais connaître la durée du préavis en tp dans le cas où le bail prévoit un préavis de 12 mois. le préavis est-il de 6 mois + fin de trimestre civil ou de 12 mois + fin de trimestre civil ?...

Sur mon permis de construire j'ai 3 couleurs obligatoires pour la menuiserie. j'ai par la suite recu un document des bâtiments et architectes de france stipulant que c'est 3 couleurs sont obligatoires seulement pour...

Je suis ni mariée, ni pacsée, proprietaire d'un bien a 50% avec mon ex qui occupe jouit pleinement du bien depuis 2 ans. je paie ma part de credit, impots et charges bien que j'y suis plus dedans. c'etait un combat...

Est ce que sur l acte notarié authentique d un bien achète en 2004 doit figurer l apport personnel?et si non est ce normal ?car la banque m a prélevé 16000e d apport personnelle pour un prêt immobilier et je dois donner les...