Une question en droit immobilier ?

Suis je responsable pour payer les loyers faut il que je soit présente a l état des lieux sachant qu il est parti depuis en donnant congé le bail étant signé par lui et moi...

Je devais signer la vente de la maison de mon père (décédé) le 2 mai 2017. ors mon frère, qui m'a envoyé une procuration en bonne et due forme le 28 avril 2017, pour cette vente décède le 28 avril 2017 au soir. ses héritiers...

Je vous explique un peut mon histoire en esperant trouver des reponses. j ai acheter un bien imobilier avec mon ex conjoint il y a 7 ans de sa nous avons 2 enfants ensemble depuis plus de 3 ans il a quitter le domicile et je me...

Nous avons acheté ce bien en indivision avec aucun apport, j'ai payé pendant plus de 13 ans au moins 350? par mois en plus, ai je droit à plus sur cette vente ? cordialement m fromentin...

Je suis marié depuis 20 ans en france et pas au consulat du maroc. ont n'as acheté deux bien immobilier à notre nom tout les deux, et un à son nom ,je voudrais savoir quel serait le partage des bien à cas de divorce merci de...

J'ai acheté un appartement en vefa en zone anru en décembre 2013 (signature chez le notaire). la tva était donc de 7%. l'appartement a été livré en avril 2014. a ce jour, je souhaite revendre mon appartement a un...

Suite au deces brutal de mon papa j ai du tout quitter travail, mon appartement pour aller habiter avec ma maman invalide lourde j ai demandé a ce qu il y ai un avenant au contrat bail pour que je sois dessus pour me proteger si il...

En instance de divorce depuis septembre 2016 mon mari a la jouissance de la maison avec tout ce qu'il y a dedans je suis partie avec ma valise pour violences conjugales mais monsieur vent tout ce qu'il y a a...

Je suis actuellement dans un situation délicate ou la caf me demande de rembourser un trop perçu de 1236 euros en une seule fois. car j'ai déclaré avoir quitté mon loyer fin juillet. le problème c'est que mes...

Je veux résilier le mandat qui me lie avec un syndic pour la gestion de locaux industriels et je voudrais savoir si je dois rédiger un nouveau bail avec le locataire ?...

Mon père est décédé il y a un an en me laissant la maison familiale avec les chiens , je suis déjà propriétaire, ne souhaitant pas y habiter, j'ai trouvé une amie qui accepte moyennant de payer simplement les charges de...

Locataire dans un logement hlm depuis 11 ans, j’ai déménagé et il retienne ma caution et me demande en plus de régler pour les réparations. n'étant pas d'accord, j'ai déjà envoyé un courrier en ar. merci...

Pour vous expliquez la situation j'ai 23ans je vivais avec mon père et ma sœur(19ans) dans un logement social et suite au décès de mon père ( et a une loi de sous occupation ) le transfert du bail n'a pas eu lieu et je ne...

Suite a une separation et en etant proprietaire a 50/50 avec mon ex concubine (non marié et non pacs) . j ai toujours payé le credit sur non compte personnel ainsi que les charges . est ce que cela rentre en compte pour l indivision...

J'ai rendu les clés de mon logement le 21 juin dernier et presque 3 mois après je n'ai toujours pas reçu ma caution. cette dernière doit être amputée de quelques frais concernant des travaux de peinture. on m'a même...

Propriétaire d'un appartement resté vide après avoir été vandalisé par les locataires, je suis obligée de m'y installer alors que l'huissier refuse de nous envoyer l'état des lieux sous prétexte qu'on lui...

Nous sommes locataires d'une maison depuis 09.2014. lors de la signature du bail, le diagnostic dpe daté de 11.2007 nous a bien été fourni. a ce jour, le 12.12.2017, le diagnostic n'est plus valable. cependant, les...

Suite a une longue procédure de 1 an 6 mois pour une affaire civile report multiple de mon avocat pour problème de santé puis familial....... je me retrouve condamner a payer 2700 euros +condamne in sodium aux dépens "c' est...

En vu d'un proche mariage en turquie, je souhaiterais connaître mes droits en cas de divorce. mon future conjoint a acquis un bien sous crédit en turquie en décembre 2017, nous comptons nous marier la semaine prochaine. pour...

Mon mari a abandonné le domicile conjugal depuis 14 mois sans rien dire et depuis silence radio il n'a fait aucune démarche que ce soit au niveau de son courrier, de la maison, de la séparation, etc le bail est à nos deux noms...

Qui avez-vous choisi pour réaliser les photos de votre cabinet ? connaissez-vous ce site : https://photopresta.fr ? le conseillez-vous ? merci, bastien...

J'ai contracté un crédit immobilier en 2010, j'ai voulu faire de la location après travaux. suite travaux qui se sont mal déroulé à cause des entreprises qui faisaient mal leur travail, j'ai été complètement ruiné...

Aprés notre emmengament de 2 jours dans notre maison acheté on a eu un problème de wc bouché et un problème d'écoulement d'eau des lavabos, j'ai fait venir un expert qui a trouvé un bouchon à plus de 23m et il...

Maitres , je suis en colocation avec ma maman qui viens de nous quittée j'ai prévenu mon bailleur avec acte de décés et lui est aussi informé que je devrai quitter l'appartement car seule je ne peux régler la totalité des...

J ai vendu un lot de terrain il y à de cela environ 9 mois , le notaire ma verser la moitié de l'argent, une somme assez importante, et il me bloque plus de de la moitié depuis 6 mois. après plusieurs entretien je suis...

Ayant fait l objet d une expulsion, que j ai pu éviter suite à un accord avec l huissier . celui ci m a facture sur l acte le changement de la serrure de l appartement . j avais rendu les clés de cet appartement en le quittant j ai...

Mon copain et moi quittons la lorraine pour l’alsace cet été. je suis actuellement préparatrice en pharmacie et j’accumule des cdd du à notre départ. lui est étudiant en histoire. nous vivons chez nos parents c’est notre première...

Je suis separer de fait avec mon epouse j ai envoyer un courrie de desolideration au bailleur du bail signe en octobre 2016 il me repond q un avenant au bail portant madame seule locataure en titre ne pourra etre fait que sur...

Le fait de n'avoir pas adressé un courrier à madame et un courrier à monsieur rend donc ce congé caduque. le couple était déjà marié lors de la signature du bail 20 ans auparavant. 2 questions : de combien le bail sera t-il prolongé ? 3 ans...

Je suis en pleine démarche pour l'achat d'une parcelle de terrain au domaine, toute la procédure a bien avancée mais la mairie de la localité tarde a donner sa réponse. je sais que la mairie a deux mois pour se prononcer...