Une question en droit immobilier ?

Pour la signature définitive de l'achat de ma future maison, le notaire a demandé une facture d'entretien de la chaudière au fuel de moins de 6 mois à mon vendeur. celui a présenté une facture qui...

En 1998 j'ai acheté un bail commercial avec clause tous commerces j'ai exercé la restauration .en 2004pour raison personnelle je fais du pretaporter.en2012 j'achete à mon proprietaire les murs du...

Mon entreprise vient d'accepter ma demander de logement de fonction. cependant, je voudrais vivre avec un ami. ai-je le droit de l'héberger à titre gratuit ? la personne peut-elle participer aux factures (électricités...

Mon ami a signé en tant que vendeur une offre d'achat pour une maison, que l'acquéreur a également signé. problème depuis l'acquéreur fait traîner la signature du compromis de vente car il veut faire modifier les...

Je suis en train de vendre un bien immobilier. nous avons signé le compromis il y a deux mois, l'acquéreur devant souscrire un prêt. la date limite d'obtention du prêt était le 18 octobre, au delà la condition suspensive...

Je loue mon appartement via une agence, avec laquelle j'ai donc signé un mandat de gestion locative leur donnant procuration. oralement, j'avais exigé un montant charges exclues minimal. j'ai appris au dernier moment...

Quelles sont les consequencessi nous louons a notre nom un appartement pour notre petite fille. laquelle en sera la seule occupante et nous remboursera une partie du loyer. nous sommes pour notre part propriétaire de notre...

Je suis unique propriétaire d’un immeuble comportant plusieurs logements meublés. j’exerce une profession libérale qui m’empêche de louer le bien sous ce régime. est-ce que ma compagne pacsée bien que n’étant pas propriétaire du...

J'ai acheté un appartement seule en vefa en 2016 avec livraison mi-2018. ma situation a maintenant changé et je souhaite me pacser avec mon compagnon. son logement étant plus grand, j'aimerais emménager chez lui et...

Mariés sous le regime de separation de biens, l'épouse peut elle s'opposer à la vente en viager d'un bien immobilier (bien propre de l'époux), quand il s'agit du domicile conjugal ,qui devra rester domicile...

Avec ma conjointe nous avons signé l'acte de vente en 2019 pour un vefa. la livraison est prévue pour fin 2022 (retard d'un an sur le planning initial). nous avons bénéficié de la tva réduite ainsi que du ptz. entre temps...

Ma mère possède la moitié d'un bien indivision qui lui appartient uniquement car reçu par donation. mes parents vont acheter la 2eme moitié de l'indivision par le biais d'une sci. ma mère peut elle nous faire à mon...

Et merci d'avance pour votre attention. avec mon conjoint nous avons acheté il y a un an une propriété agricole avec zone constructible. je souhaite lui céder ma part (inférieure au 50%). est ce qu'un acte de renonciation...

Je me permet de vous faire ce mail, car je suis actuellement locataire d'une agence immobilière. j'ai signalé plusieurs anomalies : - fissures aux murs - pas d'adsl ou fibre - problèmes voisinages l'agence ne...

Je vais essayé de résumer la situation sans trop entrer dans les détails pour éviter de vous perdre... je me suis séparé de mon ex conjointe en 2019. nous avons été devant le juge des affaires familiales qui a défini la garde...

J'envisage de données congé à mes locataires a qui ils restent encore un an de bail . je voulais sachant que il faut donner congé six mois avant la fin du bail . si je leurs donne congé un an avant la fin du bail par...

En avril 2021, nous prenons un appartement pour lequel nous versons une caution de 740€ durant la période où nous étions dans l’appartement, nous avons demandé à nous faire installer un détecteur de fumée non sans mal et à faire...

Habitant 11 mois de l'année dans ma résidence secondaire, je souhaite la transformer en résidence principale. mon fils unique en recherche d'emploi sera logé à titre gracieux dans mon ex résidence principale jusqu'à la vente du...

Le nouveau propriétaire de mon immeuble depuis son arrivée m'a causé beaucoup d'ennuis avec l'aide de son huissier et de son avocat pour me faire quitter les lieux, cela s'est terminé au tribunal.le juge...

Locataire depuis 7 ans d'un appartement, le bail était un bail de moins d'un an (j'etais alors étudiante), il n'a jamais été refait depuis. mon propriétaire souhaite augmenter le loyer. j'ai déjà reussi à...

Vendeur d’un bien immobilier, notre acheteur n’as pas obtenu sont prêt pour refus de la saceff. apparemment les offres de prêts étaient accordées. nous lui demandons les 2 attestations de refus de la banque comme spécifié sur la...

Sujet initié par lavacs, il y a 0 secondes - 0 vue le syndic a fait voter la mise en place d'une union pour gérer les équipements collectifs communs. il a proposé à l'ag que le montant total des frais liés à...

Le syndic a fait voter la mise en place d'une union pour gérer les équipements collectifs communs. il a proposé à l'ag que le montant total des frais liés à l'entretien dudit équipement (station d'épuration) soit réparti au nombre de lots...

J'ai acheté une maison via une agence immobilière. après signature de l'acte authentique (je suis donc propriétaire de la maison), ma maison est toujours en ligne sur le site de l'agence, et l'agent immobilier...

Merci d’avance pour vos réponses concernant mon problème avec mon propriétaire. voilà maintenant presque 1 an que je reçois des mails ou des lettres m’accusant d’impayés sur des mois aléatoires (février, avril, octobre et septembre...

Mon père (vendeur) / ma mère (l'acquéreur) ont signé un compromis de vente devant notaire le mois de novembre 2020. mon père décède le mois de février 2021. dans le compromis de vente il y a une clause de reprise...

Mon ex compagne fait obstacle à la vente de notre appartement acquis en indivision (50/50) je vais demander un partage judiciaire. si le juge ordonne une vente par adjudication ; - ai je le droit ayant été à l'origine de la...

Je souhaiterais savoir si une agence immobilière a le droit de ne pas me communiquer les coordonnées téléphoniques d'un vendeur une fois l'affaire terminée par acte authentique ? est-ce légal ? suis-je obligée de repasser...

Nous somme propriétaire d’un terrain contenant 2 parcelles (1/3- 2/3). la plus petite comporte une servitude(actée chez le notaire) de passage pour mon voisin ainsi que la canalisation d’eau en souterrain. son électricité et son...

J'ai signé un bon de visite pour un fond de commerce au mois de juin 2021avec une agence immobilière. il y est noté , que pendant deux années , je suis obligé de passer par leur agence pour acquérir ce fond de commerce . le...