Une question en droit immobilier ?

Nous sommes dans une impasse et nous allons envisager de revendre notre bien acheté en vefa au bout de quelques mois, mais le problème est la tva réduite. savez vous si la séparation du couple non marié et non pacsé est un...

Je m'occupe de mes parents qui ont 89 et 90 ans . en contrepartie mes parents m'ont proposé de m'héberger gratuitement dans leur résidence secondaire à 15 kl de chez eux. quelle formalités ou quelle lettre accord de mes parents...

Le montant de la caution bancaire qu'est susceptible de demander un bailleur est il plafonné ? si oui, pouvez vous me dire a quel montant est le plafond pour un bail commercial et pour un bail d'habitation ? merci de vos...

Pour ne pas perdre le bénéfice du taux qu'est-ce qui est pris en en compte pour la naissance la naissance doit avoir lieu après la signature notaire ou après la livraison de l'appartement...

Moi et mon compagnon avons visité une maison le 01/12 et fait une offre au prix dans l'heure qui a suivi la visite. une fois à l'agence, l'ai fait mention de deux autres terrains inclus dans le bien mais non cités...

Mon concubin va venir vivre chez moi, je suis propriétaire de mon bien.il va donc louer sa résidence principale.et aimerait me verser l'équivalent de la moitié de mon prêt, la moitié des charges de mon appartement et la moitié de...

B nous sollicitons votre aide si possible, suite à un litige avec notre syndic, il faut savoir que nous avons changé de syndic depuis début octobre 2020 et que les charges réclamées leur sont émises par notre ancien syndic. nous...

Je me permets cette question car je me retrouve dans une impasse j'ai pris un location un t2 au 1er étage sur une cour où sont placés les stationnement des véhicules des locataires j'ai aménagé dans cet appartement le 20...

J'ai saisi la commission de surendettement l'année dernière qui a annulé une partie de mes dettes. bénéficiaire de l'aah avec des possibilité d'insertions professionnelles inexistantes, je suis insolvable. je...

Avec mon appartement, je dispose d'un emplacement de parking. cet emplacement est directement sur la rue publique. il y a une dizaine de place de parking certaine "privée" certaines publiques. de plus entre cet emplacement de...

Propriétaire de ma maison, je louais une partie à un homme avec qui j'avais une relation affective. j'ai porté plainte pour violences de sa part et il est placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de me rencontrer...

Voilà la question lorsque le jcp accorde des délais de 24mois ou de 36mois pour payer les arriérés de loyers ce qui fait qu il doit payer le loyer en cours plus l arrieres . voici mes questions. si le locataire paye le loyer en...

Un locataire lorsque il constate l indecence ou l insalubrité du logement et qu il fait appel un expert pour le constater est ce que il doit en transmettre une du document d expertise au propriétaire ?...

En cas de logement indécent ou insalubre locataire est ce que il doit prévenir le propriétaire par une mise à demeure par sms ou email ou il doit le faire par lrar obligatoirement ? est ce que les sollicitations par sms ou email...

J’ai reçu une lettre de mon bailleur m’avertissant qu’il vendait son logement, il m’a donc donner un congé de 6 mois. le bailleur nous a contacter moi et mon épouse durant le congé a plusieurs reprise pour organiser les visites...

J'ai acheté un appartement en 2017 sur vefa à l'époque il y avait un pavillon et on nous a assuré qu'il n'y aurait que ça... or une année plus tard on découvre que le pavillon est détruit... en novembre 2019 on a réceptionné notre...

Une agence a été racheté par une autre agence immobilière .ma locataire avait versé une caution à l'agence qui a vendu. suite succession face au laxisme de cette agence je viens d'en changer...

Je suis dans une petite copropriété de 2 appartements, j'habite le rdc avec un jardin privatif. les compteurs d'eau et d'électricité de mon voisin sont situés dans mon jardin et à mon arrivée il y a 12 ans, je leur ai confié un...

Nous avons signé en juin un contrat de préliminaire de vefa. la signature a trainé en raison d'un problème de droit de l'environnement découvert par notre notaire. nous avons finalement passé outre mais avons découvert...

Je possède un résidence secondaire que je désire louer à titre gratuit pour une longue durée à l'une de mes deux filles. comment faire pratiquement pour ne pas léser ma seconde fille de l'équivalence du montant des loyers économisé...

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Nous avons appris qu'un chemin rural qui est souvent emprunté par de nombreux promeneurs et riverains allait être déplacé afin d'être échangé par des parcelles de plusieurs propriétaires. nous avons contacté la mairie qui...

Notre maison vient d'être vendue aux enchères en dessous de sa valeur, nous attendons les décomptes des sommes restant dues de notre banque. nous sommes complètement perdu face à cette situation qui nous échappe totalement...

Sur notre ccmi signé le 28/02/2020, il est noté dans les conditions particulières que "le constructeur est mandaté par le maitre d'ouvrage pour intervenir auprès des autorités administratives en vue de l'obtention du...

En ag il y a une resolution : vote du budget prévisionnel et justement de trésorerie permanente afin qu'elle corresponde au 1/6 du budget previsionnelexemple:si budget prévisionnel 30000 euro est ce qu il y aura un appel de...

Une question le syndic demande une étude de travaux pour remontées capillaires à un cabinet d étude. lors de ag il nous présente 1seul devis pour somme de 6000 euro environ. ne doit il pas présenter au moins 3 devis ? et une autre...

Alors voila mon problème a ma grande surprise lors de mon premier appartement mon locataire m'avait proposé le loccapass depuis 2014 je ne savais pas trop ce que c'était je ne savais même pas qu' il y avait un...

Une ag s'étant tenue à distance, tous les votes ont été faits par correspondance. comment les abstentions doivent-elles être prises en comptes ? je lis que la loi (article 17-1 a introduite par la loi elan du 23 novembre 2018)...

Ma soeur a mis mon appartement en sci, elle en est la gerante, soit comment lui signifier qui il y en a plus l utiliter ? dissoudre cette sci, don't elle est gerante pour soit-disant me proteger? merci d...