Une question en droit immobilier ?

J'achète une maison et l'agence refuse de faire un avenant à son mandat de vente pour passer de honoraires à charge vendeur en honoraires à charge acheteur afin que je ne paie pas de frais notariés sur les dits honoraires. comment...

Suivant l'article 1391b du code des impôts je ne comprend pas comment est fait le calcul , est ce que le revenu annuel de référence qui est pris en compte et non le mensuel, peut être < à la taxe d'habitation moins les...

Je suis en possession d'un jugement de 2017 qui m'autorise la sortie d'indivision de biens communs avec mon ex conjoint. un notaire est notifié mais n'applique pas le jugement étant donné que mon ex conjoint vit...

Une maison vient d'être construite à 5 mètres de notre haies. les fondations ont été surélevée de deux rangs supplémentaires de parpaings, leur terrain était déjà à 1 mètre au-dessus du notre . a présent , la maison domine de plus de 2...

Le propriétaire du domicile où je vis me harcèle depuis plus de 25mois. *il a commencé par vouloir me mettre à la porte pour non paiement d'un loyer alors qu'il perçoit directement l'apl. *il m'a envoyé une...

Voila mon ex compagnon a signé par 2 fois un echeancier car il arrivait pas a payer.il a pas respecte moi je payai ma part. quand je suis parti on m a indiqué il devait une grosse somme et que les échéanciers avait pas été respecté...

J’envoie ce message car ma mère et moi avons de gros problèmes avec ma propriétaire. je ne sais pas trop par où commencer car il y a beaucoup à dire... nous nous sommes rendues compte que la propriétaire a mis de fausses...

Entre 2007 et 2010, les loyers de la maison que j'habitais étaient couverts par l'organisme du 1% logement. suite à un dépôt de bilan, je ne pouvais plus régler mes loyers qui ont été pris en charge par cet organisme...

J'ai signé un devis en juin 2019 avec accompte de 30% à la signature pour une baie. avant fabrication sur mesure, j'avais spécifié au fenetrier que je voulais que le dormant soit caché par la maçonnerie. il devait donc se...

J’ai fait mon dossier pour la loi dalo ! j’ai déposé le 23 septembre je veux savoir dans combien de temps j’aurais la réponse svp ?...

Mon locataire a obtenu de l'ancien propriétaire un avenant à son bail laissant à titre gracieux un grenier que je veux récupérer. celui-ci s'y oppose. que puis-je faire ? merci de votre aide...

Je souhaite acheter un terrain avec une autre personne, puis le diviser afin de construire chacun sa propre maison respective. le permis de construire sur le terrain global est déjà posé par le vendeur. j'aimerais savoir comment...

Dans le cadre d'un achat vefa à prix maîtrisé en 2019 à bordeaux, ai-je la possibilité de faire une plus value lors de la revente de ce bien avant les 7 ans sans être taxé suite à une mutation professionnel à plus de 70 km de mon lieu de...

Étant nouveau locataire d'un immeuble récent construit en 2018 et pré fibré, je souhaite en toute logique transférer mon abonnement fibre dans cet appartement. lors de l'intervention du technicien orange, nous nous sommes...

Je suis en nu propriété dans une maison secondaire est-ce que je dois payer en partie la taxe foncière en étant en indivision...

Nous avons signé en mai 2019 un contrat de réservation pour un appartement en vefa. nous avons obtenu notre prêt en novembre 2019. on nous avait annoncé un début des travaux en septembre 2019 avec une livraison en septembre 2021...

Je suis actuellement locataire d'un logement communal que j'occupe depuis septembre 2020. tout ne s'est pas passé comme prévu, panne de la chasse d'eau, il devait y avoir des travaux, du type nettoyer la...

Jj’ai achete une maison avec mon conjoint, nous ne sommes ni mariés ni pacsé le prêt a été consenti à 50/50 la je me sépare et ma conjoint aimerait se désolidariser du prêt immobilier nous devons passer devant notaire , mais on me...

Jj’ai achete une maison avec mon conjoint, nous ne sommes ni mariés ni pacsé le prêt a été consenti à 50/50 la je me sépare et ma conjoint aimerait se désolidariser du prêt immobilier nous devons passer devant notaire , mais on me...

Je partage avec un ami dans un appartement d'une ancienne résidence depuis quelques années et je ne suis pas divorcée et ni marier et ni d'enfant. mais ce qui m'empêche de ne pas faire face à mon objectif de projet...

J'ai signé une promesse unilatérale de vente le 15 février 2020, qui devait expirer le 29 avril 2020, sans une clause suspensive relative à une demande de prêt (paiement comptant). or: "la nouvelle rédaction de l’article 4 de...

Je vous contacte pour prendre votre avis sur un problème que j'ai rencontré lors d'un achat d'un terrain constructible. le fait est, j'ai vu une annonce de vente d'un terrain a antony a x€, j'ai...

Avec mon compagnon, nous souhaitons acquérir un terrain pour construire une maison. nous nous sommes rendus chez le notaire et avons signé la promesse de vente du dit terrain. le projet auprès du constructeur est définis, le permis...

Je suis propriétaire et loue un appartement via l'intermédiaire d'un gestionnaire immobilier. dans mon contrat, j'avais pris l'option assurance loyers impayés. mon locataire a eu des problèmes de paiement et...

Suite à un divorce j'ai quitté le domicile conjugal dont on est propriétaire en indivision (pas de contrat de mariage). mon ex conjoint a mis plusieurs années pour soit me racheter ma part ou se décider à vendre. le logt est...

Je vous expose mon problème en espérant que vous pourrez m éclairer et me dire les démarches à effectuer j ai acheté un bien immobilier en 2001 de 7622.45€ c était une ruine j étais maçon donc j ai tout refait de a à z de mes mains...

Je suis acheteur d’une maison, offre signée en mars et compromis de vente signé en mai, depuis nous avons appris que la maison est sous hypothèque, mais les créanciers ont donné leurs accords et leurs mains levées pour toute les...

Nous avons reçu un courrier en recommandé de notre voisin mitoyen. il vient d'acquérir le terrain qui est au limite de notre maison et notre compteur d'eau le gêne. nous procédons notre maison depuis 18 ans février 2002...

Propriètaire dans le cadre d'une sci d'un immeuble de bureaux; je désire réaliser des locations de bureaux fermés avec des espaces partagés: détente ,kitchenette, salle de réunion... cette sci peut elle émettre des...

Je suis en reconversion professionnelle, et suite à des formations ; je souhaite me diriger vers le métier de mandataire immobilier ou diagnostiqueur immobilier. ma question est, peut-on être à la foi diagnostiqueur et mandataire...