Une question en droit des sociétés ?

Je souhaite contacter les fraudes par téléphones pour dénoncer une entreprise de contrôle technique qui falsifies les résultats...

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Marié en communauté je suis sociétaire associé avec mon frère d’ une société agricole (gaec) passé en conciliation au 15 juin 2010 divorce prononcé en juin 2013,apparement je dois la moitié de mes parts à mon ex,la société avait...

En promenade ma chienne c'est battu contre un autre chien, en voulant les séparer l'autre propriétaire a été mordu sans savoir lequel des chiens là mordu, cette personne a porté plainte et le procureur demande une...

J'espère que vous allez bien. le propriétaire d'un groupe d'organisation de sorties (sur un site de rencontres amicales assez connu) a écrit ce message compromettant à mon sujet...

Depuis vendredi et samedi dernier, un drive hypermarché de ma commune refuse de me livrer mes commandes payées en ligne sous prétexte de mes commentaires aux livreurs (exemple demande de fruits ou légumes mûrs). j'ai eu le...

Je possède un compte redbubble. je voulais savoir si je suis en infractions si je fais du fanart par exemple de chanteur, et si le mashup est aussi une infraction?...

Lors de la liquidation de la sci et n’ayant pas d’avocat a titré (aj) j’ai demandé à ce que l’argent de la vente du bien de la sci reste sous séquestre auprès de ma notaire. ayant rencontré d’énormes problèmes (escroqueries)...

J'ai été arrêté par la police après un contrôle d'identité avec 1g de cannabis en ma possession, après un passage au commissariat j'ai été relâche après 4h de détention, pas de photos ni empreinte prise, je...

D'après le cnil, la règlementation relative à la protection des données personnelles est la loi 78-17 du 06 janvier 1978 qui serait modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018 pour la partie informatique ainsi que le...

J’ai repris une sociétée en juillet 2008 déclarée comme artisan, début 2009 je me suis associer et donc passer l entreprise en sarl. depuis cette date mon associer recevait bien ses appelles de cotisations mais pas moi, ma contable...

Après 6 mois de maladie je demande à mon employeur le organisme qu'il cotise pour lettre recommandée. après différents appels il mon constaté que mon employeur il est pas affiliée aucun organisme. sans réponse de mon employeur...

Je suis inscrite à pole emploi et doit toucher des indemnités journalières. pour le calcul de mon indemnité, pole emploi se base sur les salaires (en total brut) hors maternité et hors congé maladie. j'ai reçu mon attestation...

Quel est la responsabilité du banquier dans la garde des titres sur les valeurs mobilières...

Je souhaiterai savoir si c’est possible d’avoir la nationalité française pour un algérien. il est né en algérie et marié en algérie, et il a un enfant qui vient de naître en france. est-ce que c’est possible qu’il ait la...

Je viens vers vous afin de savoir si l’exportation de cbd provenant de suisse est légal à la revente en france ? y’a t’il un quota de thc autorisé du style (0.2g) ? faut-il avoir des autorisations ? je voudrais savoir s’il était...

Dans l'article 1844 - 5 est cité la dissolution pour cause que toutes les parts sont réunies en une seule main, jusque là, rien de trop compliqué. cependant, la situation de l'usufruitier dans l'alinéa 2 me dérange...

J'ai entendu plusieurs médias et avocats (e. dupond-moretti) que la justice française était élue depuis 5 ou 6 ans comme la plus corrompue au monde. pouvez-vous m'indiquer ou je peux avoir des articles à ce sujet ? merci...

Je ne sais pas si je suite dans le bon domaine mais je tente ma chance. je suis étudiant en master et depuis cette année je pense subir un traitement inégalitaire, en effet mon responsable de m2 m'as autoriser à intégrer le m2...

J ai vendu mon fond de commerce depuis janvier 2011 et pendant la période du blocage des fonds un huissier a la demande de son cliente ( société de nettoyage) avait demandé le payement d une facture qui a fait l objet d un...

Il y a 5 ans avec mon conjoint nous avons acheté une maison via une sci que nous avons créée. nous nous sommes séparés 1 an après. je suis restée vivre dans la maison. notre arrangement était que je paye le loyer (d'un montant...

J’étais gerant d'une sarl suite a un contrôle fiscal qui a eu lieu en 2014 jai été redressé a prés de 450000€ pour fraude fiscale bien sur majorée a 80 pour cent jai fait des réclamations et jai mis en sommeil ma société et...

Je suis délégué du personnel et mon employeur fait valoir la non obligation d'un plan de formation pour refuser de fournir des informations sur la formation de l'an prochain (2e réunion obligatoire). la réunion...

Je suis délégué du personnel et mon employeur fait valoir la non obligation d'un plan de formation pour refuser de fournir des information sur la formation de l'an prochain (2e réunion obligatoire). la réunion est...

Malheureusement il a jamais fait le changements d'adresse en 2 ans. aujourd'hui les ste sont radier je minquiete de la dettes qu'il a contracté sachant que ces ste avait pour adresse mon domicile personnel je suis...

Je suis né en france à paris je vais en france j’ai à ma charge mes deux parents en algérie est-ce que j’ai le droit de les ramener en france je suis marié avec deux enfants merci à vous et si oui c’est quoi les démarches...

Actuellement en projet de création d’entreprise dans le domaine du secrétariat juridique indépendant, je me propose d’aider les cabinets d’avocats à gérer leurs tâches administratives et la rédaction des actes : - à distance depuis mon...

Mon associé m’a volé combien de temps pour porter plainte...

Est ce que je peut créer une entreprise artisan en tant qu'étranger non résident en associant avec un résident qui sera lui le gérant ? est ce que je suis obligé de demander visa longue séjour ,(je possédés visa d'un an...

Je suis gérant égalitaire dans une sarl et j'ai conclu un contrat de travail il y a 5ans mon associé me menace de casser mon contrat de travail parcequ'il est irrégulier d'après lui et je n'ai pas le droit de cumuler : le mandat de gérant...