Une question en droit fiscal ?

« tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. » (article 3 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen) cette sûreté doit permettre le déchargement de dettes fiscales dans le cadre de...

Les filles j'ai huit jours pour payer l'ifsa j'ai commencé une formation asa en fin octobre 2017 pendant 6 mois après je ne pouvais plus payer pour pb de financement et santé et maintenant on me menace d'envoyer...

Nous devons 700 euros au trésor publique pour des amandes non payées pour un véhicule qui n est plus en notre possession, avant un déménagement nous avions confié notre voiture à un garagiste plus la carte grise pour qu' il...

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été jugé recevable le 4 juillet dernier. j'ai reçu ce jour un document me stipulant qu'un huissier va se présenter chez moi le 19 juillet pour saisir mes meubles. il est...

Suite au décès de notre mère, il y a quelques semaines un compte en indivision a été ouvert. nous sommes 2 frères et 2 soeurs or l'une d'entre elles n'ayant pas pu régler intégralement ses taxes foncières, un avis à...

Je suis mariée et ai choisi de travailler et d'habiter dans un autre département que celui de mon conjoint. je dois donc louer un appartement pour la semaine et je ne reviens qu'un week-end sur deux. comment puis-je ne...

Je suis séparé depuis août 2017 et je viens de payer la taxe d'habitation 2015 2016 2017 seul mon ex ne veux pas payer sa part je suis en cdi à temps partiel j'ai du payer seul que faire pour qu'elle puisse payer sa...

Je suis divorcée et j'ai un fils étudiant au crous de reims qui loue un studiol'année et revient vivre à mon domicile le week-end et pendant les vacances scolaires. cette année, il a fait sa propre déclaration...

J'ai souhaité régler en pièces de 1 à 10 centimes d'euros en vrac une amende de 35 euros pour stationnement gênant dans un centre de trésorerie. l'encaissement a été refusé par l'administration au prétexte...

L'école ifsa m'harcele pour payer la somme de 2500 euros alors que je n'est aucun revenu pas d'emploi et ils peuvent pas saisir quoi que ce soit car je suis chez mes parents.. je leur est expliquer ma situation...

Je m'appelle marion et j'ai 19 ans. je viens ici afin d'essayer d'obtenir une solution. le 15 juin 2016 je me suis inscrite au centre européen de formation afin de passer un cap petite enfance. or, cela fait...

Ma fille part au népal trois semaines par le biais d' un comité d entreprise ,dans son séjour elle va être bénévole dans une association humanitaire pendant une semaine ,cette fondation est basée en angleterre et...

J au la garde de mon fils qui est atteint de multidys. son pete n est pas condanne au versement d une pension alimentaire. il gagne 1200 euros pad mois et en otant les charges le reste a vivre est insuffisant. la caf me verse cen...

Divorcée et sans emploi, pour ma demande de renouvellement d'ass, dois-je mentionner 1 enfant à charge si celui-ci est étudiant, a un logement,a fait sa première déclaration en mai 2018, et ne revient à mon domicile que le...

Je suis divorcée, sans emploi pour l'instant et touche les apl. mon fils a 21 ans, il est étudiant, loge dans un studio durant sa scolarité et touche également les apl .il vit avec moi depuis 4 ans pendant les week-end et les...

En 2018, j'ai versé une prestation compensatoire à mon épouse de 150 k€ en une seule fois, suite à une séparation. par ailleurs, je suis installé en zone franche urbaine jusque fin septembre 2018. dans les 2 cas, vais-je...

J'ai vendu, il y a 4ans mes terres agricoles. le fisc me réclame toujours la taxe de remembrement. le président de l,association n,arrive pas à solutionner le problème. que faire?...

J'ai des problèmes avec un agent du fisc qui ne tient aucun compte des sommes versées (chèques et saisies sur compte encore en cours) et m'informe qu'il vient d'envoyer un nouvel atd à la carsat. a ce train, je...

Je suis propriétaire d'un bien secondaire de 70m² dans lequel je loge ma maman à titre gratuit depuis 10 ans. aucun bail d'établi aucun versement de pension effectué en 2017. ses revenus annuels sont de 11k€. 1° - est...

Je verse une pensions a mon fils de 26 ans qui vit a londres pour l aider je cherche un model d'attestation de pension alimentaire pour la déductibilité des impôts est une attestation sur l honneur classique ? quel est le...

Je suis fatima je 27 ans je travaille avec contrat cdi je fais ma déclaration de impôt site ani y je suis hébergé avez samu sociale 115 y je vous auvrer un compte dans la banque, y el ma demande taxte dabitation je voudrez savouré...

Depuis 2014 je n es pas payé mes impôts problème de couples divorce après j ai fait une dépression maintenant je vais mieux mais j ai reçu la note salée avait vous une solution merci...

Quelle solution pour defiscaliser sur des travaux dans une residence principale ? (changement du sol. > parquet flottant pour eviter que notre fils handicapé qui se deplace à 4 pattes ne se recassent les dents) merci...

Dans quel cas le contribuable doit payer la th...

Je suivais des cours à distance avec l'ecole française de comptabilité, j'ai voulu résilier il y a environ 4 ans évidemment ils ont refusés et ils voulaient que je règle la totalité de la formation sans que j'ai les...

Mon mari demande le divorce, je touche une rente accident de travail de 1200euros/mois et j'exerce une activité professionnelle avec un salaire d'environ 950euros/mois. le salaire de mon mari est de 1400euros nets par mois...

J ai achete une voiture espagnole de 2015 17000km donc d occasion a un mandataire francais j ai tous les documents pour cette voiture carte grise espagnole pour transformer cette carte grise francaise et avoir le quitus est ce que...