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Enlevement de mon véhicule lundi pour stationnement abusif sur une place de parking public non gênante face à mon logement (véhicule en panne), est-ce légal de ne peut pas avoir été prévenu ? pas d'avis, pas de... Répondre |
Location airbnb et autres activités sur un terrain agricole : quels sont mes dro Posée par ghisleghis, il y a 2 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1336 vues Je possède une maison qui se trouve sur une parcelle agricole, et c’est ma résidence principale. je m’interroge sur mes droits concernant l’exploitation de ce terrain pour différentes activités, et j’aimerais avoir des... Répondre |
Refus d'autorisation d'exploiter Posée par Tatounette, il y a 2 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1434 vues Le fermier a conclu un bail en 2018 sans autorisation d'exploiter. c'est une formalité que j'ignorais. en août 2023 il dépose une demande d'autorisation d'exploiter pour se mettre en règle. il n'a pas... Répondre |
J ai vendu un terrain agricole le 18 mars,a l agriculteur qui le louer avant de me l acheter ce 18 mars.il me régler une fois par an.en 2023,il m'a payé le 26octobre,au moment du règlement des impôts fonciers.je lui demande de... Répondre |
Chien en divagation Posée par Dede, il y a 4 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1804 vues Es qu’une personne a le droit de contacter les gardes nature ou gendarmerie contre un chien sans preuve ?... Répondre |
Rattrapage indice fermage Posée par Laurent81, il y a 4 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1681 vues N'ayant jamais appliqué l'indice annuel de réévaluation des fermages, j'aimerais savoir si on peut l'appliquer rétroactivement et sur quelle période? quelle année serait alors l'année de référence pour une réévaluation à la date... Répondre |
Refus d'autorisation d'exploiter Posée par Tatounette, il y a 5 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1569 vues Je suis propriétaire de quelques hectares de terre. j'ai loué en 2019, 6 ha de terres a un exploitant qui exploite plus de 300ha. pour les terres qu'il me loue, il n'a pas fait de demande d'autorisation... Répondre |
Conflit voisinage Posée par Amelya, il y a 5 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1557 vues Je vous contact car nous sommes dans l'impasse avec nos voisins. je vais m'expliquer et tenter d'être le plus claire possible: nous habitons un petit lotissement de 5 maisons sur les hauteurs d'un village. ce... Répondre |
Litige bornage de propriétés Posée par Kate, il y a 5 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1570 vues Je suis nu propriétaire conjointe avec mon frère, notre mère est usufruitiers d’une maison secondaire en bourgogne. le propriétaire de la maison et du terrain adjacent a fait effectuer un bornage par un géomètre et réclame une... Répondre |
Servitude Posée par pIANAPOWEL33/, il y a 5 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1564 vues Après achat d'une maison que nous renovons il s'avère qu'une conduite d'eau passe sur notre terrain ayant contacté ma notaire il s'avère que les vendeurs suite à un dégâts des eaux ne veulent pas pas... Répondre |
Refus d'autorisation d'exploiter Posée par Tatounette, il y a 5 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1574 vues Mon fermier n'a pas eu l'autorisation d'exploiter. il refuse de quitter les terres. le préfet n'a pas adressé de mise en demeure de quitter les parcelles. que puis je faire? sans cette mise en demeure, puis je demander la nullité du bail... Répondre |
Comment récupérer des terres labourables prêtées à titre gracieux? Posée par Alexia, il y a 5 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1753 vues Actuellement en cours de divorce, ma mère prêtait à titre gracieux depuis des années une parcelle labourable à mon ex mari. durant des mois, mon ex mari a clairement émis la volonté de ne plus les exploiter pour ne plus avoir à... Répondre |
Refus de ma demande de retraite par les gérants de l'earl Posée par Flo1212, il y a 5 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1570 vues Je suis agricultrice au sein d'une earl familiale. je voudrais partir à la retraite mais les gérants refusent car ils veulent que je les attende pour partir à la retraite au même moment. j'ai tous mes trimestre et passé... Répondre |
Réaliser un potager partagé sur un terrain agricole Posée par David, il y a 5 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1552 vues Est-ce que je peux réaliser un potager partagé sur un terrain agricole ? si oui, est-ce qu'il faut demander une autorisation ? et à qui ?... Répondre |
Non respect du préavis par le propriétaire de l'écurie Posée par Riri, il y a 6 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1514 vues Le locataire des écuries où mes chevaux séjournaient, a annoncé à 15 jours avant de fermer les écuries, que nous devions tous, les propriétaires ainsi que les cavaliers de club, quitter la structure et en trouver une autre... Répondre |
Terres incultes Posée par JEAN LUC, il y a 6 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1488 vues Qui dois je solliciter pour récupérer des terrains qui ne sont pas exploités .terrain que jai cédé à la safer dans le cadre d'un gfa et qui devait être exploité par une personne qui n'exerce pas le métier dagriculteur à... Répondre |
Travailler en dehors du gaec Posée par toinou61, il y a 6 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1452 vues Je me pose une question, avec mon associé, nous arrêtons notre gaec car j'ai fait une tentative de suicide et je ne veux pas retravailler dans la ferme. nous avons commencé les papiers mais je voulais savoir si je pouvez... Répondre |
Cession bail rural Posée par fabian, il y a 6 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1478 vues Un bail de 18 ans a ete cede avec 'un protocole d'accord signe par le bailleur et le preneur est homologue devant le tpbr, mais le preneur ne veut plus respecter les directives et demande une modifiction des mesures... Répondre |
Je souhaite acquérir des parts de gfa dans un cefar le conseil d'administration du gfa refuse je peux acquérir par unadhérent du gfa .? es ce possible cdlt... Répondre |
Droit de la safer Posée par e&a games, il y a 6 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1669 vues Je vends un terrain qui est déjà construit avec eau plus edf , la safer peut elle user de son droit de préemption ?... Répondre |
Retrait de vente parcelles agricoles préemptées par un fermier occupant Posée par Fanfan, il y a 6 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1555 vues Puis-je retirer de la vente par lettre recommandée dans un délai de 2 mois qui suit la signature d'un compromis, des parcelles agricoles préemptées par un fermier occupant mais pas au prix fixé et accepté par un autre... Répondre |
Accès voiture sur terrain agricole Posée par Rom1, il y a 6 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1605 vues Notre future habitation est positionnée en limite de terrain agricole qui nous appartient. pour accéder à notre propriété et à notre garage en limite de propriété agricole nous souhaitons passer par le terrain agricole plutôt que... Répondre |
La safer peut elle préempter partiellement lors d'une vente totale de parts sociales d'un gfa, sachant que le gfa inclut un bien immobilier, des terres, et des bâtiments ?... Répondre |
Préemption safer Posée par Robert, il y a 6 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1550 vues Vous écrivez : "cas n°3 : la safer a préempté tout ou partie des biens vendus, mais conteste le prix de vente initial... le vendeur peut...- soit retirer le bien de la vente. il pourra toujours le vendre ultérieurement, mais cette... Répondre |
Renouvellement bail rural Posée par fabian, il y a 7 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1654 vues Je ne souhaite pas renouveler un bail rural alors que le code rural le prevoit, le preneur n'a pas commis de faute au sens du code rural, j'aimerais connaitre les moyens pour eviter legalement le renouvellement en faisant... Répondre |
Pre émption safer sur vente gre a gre Posée par Martine, il y a 7 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1631 vues J ai achete paye lors d une vente de gré à gré un terrain en zone agricole naturelle avec maisonnette à rénover que je vais mettre au nom de mon fils cotisant solidaire msanous avons commencer adebroussailler nettoyer etc...quel est... Répondre |
Échanger un service contre des terrains question urgente Posée par Frédéric, il y a 7 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1708 vues Je suis en train de regarder pour reprendre une petite ferme, que le vieux fermier laisse complètement en désuétude. voici ma première question : une grange est en train de s'effondrer et la mairie demande une consolidation ou une... Répondre |
Acceptation conditionnel du fermier Posée par Nathan, il y a 7 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1727 vues Lorsque le fermier en place fait une acceptation conditionnel pour fixer le prix par le tribunal des baux ruraux lors d'une vente de vignes en location.combien de temps a t'il pour fixer le prix par ce tribunal et pour le proposer... Répondre |
Renouvellement bail rural Posée par fabian, il y a 7 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1702 vues J'ai des terres louees dont le bail se termine en sept 2028, le preneur beneficiera automatiquement du renouvellement car il n'a commis aucune faute au sens du code rural mais il a ete desagreable avec moi pour... Répondre |
Achat terre agricole particulier Posée par David, il y a 7 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1676 vues Je souhaite acheter une terre que je loue depuis plus de 10 ans pour mes chevaux mais je ne suis pas agriculteur.comment faire pour ne pas que ca me passe sous le nez, sachant qu'il y a des agriculteurs tout autour. merci... Répondre |
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