Une question en droit rural ?

Retraité depuis 5 ans (65 ans ,carriére longue ),ayant fait un bail de l exploitation (mariés avec contrat , toutes les terres sont à mon nom propre) à mon épouse agée de 62ans ,qui va prendre la retraite cette année et mettre fin...

Je vous sollicite car j'ai un projet depuis un an, que j'ai soumis au maire de mon village, lui et tout le conseils sont ravis de ce projet (il s'agit d'un petit parc de loisirs en plein air à la campagne avec...

Je loue depuis janvier 2001 une exploitation a un gfa.elle se compose de terres et de vignes.a l'époque j'ai signé un bail avec les parents de la nouvelle gérante.une relation de confiance et un grand respect envers ces personnes...

Je vends une habitation avec 3ha de terrain en zone agricole. la safer fait une preemption partielle sur 3 parcelles de terre ; sur une des parcelle il y a le chemin d'acces pour la maison ,sur une autre le portail electrique . l' acheteur...

J'ai 1 petit terrain ds le bourg enclavé de maisons et de 6090 m2 avec des arbres fruitiers , j'ai mon voisin mitoyen garagiste -vendeur de voitures veut s'aggrandir et souhaite acheter ma parcelle; le fermier...

Je voudrais savoir quels sont les recours et où m'adresser. la gendarmerie est venu me saisir mon chien, je suis en attente d'un rdv avec le maire de ma ville. la copropriété a demandé l'expulsion de mon chien , je...

(vente après 3 ans de bail de location agricole 50 arrhes au paysan exploitant limitrophe) 1- le pouvoir des indivisaires qui m'autorisait à signer le bail,(5/6 me l'ont donné) 2- le justificatif du versement du loyer par le locataire...

Pour résilier un bail rural verbal aux héritiers légaux d'un exploitant agricole décédé, célibataire, non pacsé, sans ascendant et descendant, quel motif invoqué ? le motif de décès du preneur suffit-il ? est-il nécessaire...

Le seul motif de décès du preneur (ne laissant d'héritiers privilégiés) suffit-il dans la lettre du résiliation du bail rural verbal adressé aux héritiers légaux ? mode de résiliation : lrar ou par acte d'huissier ou par...

Je viens d'hériter d'un champs de mon père décédé. sur celui ci, il y a un bail de fermage signé du temps de mon grand père en 1969. ce champs à été racheté par mon père à ses frères et sœurs en 1894 puisqu'il était...

Je souhaitais faire l'acquisition de 2 petites parcelles(12 000m2 dont les 2 tiers sont en bois et le tiers restant un verger pas entretenu avec un puit), les vendeurs ne voulant vendre qu'à nous car ils pourrait continuer à...

La safer a t'elle le droit de préempter une parcelle de terre, puis de la revendre à un non agriculteur ?la vente à ce non agriculteur est motivé comme "consolidation en contiguïté d'une exploitation voisine..." or cela...

Un locataire agricole peut-il rester en location et préserver son activité professionnelle si son proriétaire veut vendre l'exploitation agricole à un nouveau propriétaire?...

J’aimerai savoir s’il existe une possibilité de reprendre des terre loués à un agriculteur avant la fin du bail? ou sinon si je me lance dans un élevage de bétail est ce que je suis en droit de récupérer ces terres m’appartenant?...

Je voudrais résilier un bail verbal rural (terres agricoles) dont la durée est m'a t-on dit de 9ans comme un bail écrit. ce bail a commencé en septembre 2015 et prend donc fin en septembre 2024. il faut cependant prévenir le...

Je me suis portée acheteuse pour des terres agricoles (louées à un fermier) contiguës à mon terrain. la safer, sur demande d''une éleveuse (qui se déclare contiguë mais ne l'est pas en réalité), préempte. dans la...

Je suis nu-proprietaire de terres agricoles et mes parents usufruitiers. ces terres sont actuellement louées sans bail à mon frere qui doit prendre sa retraite d'ici 2 ans. mon neveu a commencé à planter des pommiers( 5000)...

Un agriculteur va acheter des terrains, qu'il exploite dejà depuis plus de trois ans. avec ce terrain qu'il exploite déjà, il achète également un ensemble de bâtiments (maison et granges) qu'il n'occupait pas et une parcelle, en friche...

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Je possède dans les hautes pyrénées une petite parcelle agricole (2520 m2) sui-je obligé pour la vendre, de passer par la safer étant donné la petite surface , et dois-je obligatoirement la vendre à un agriculteur ?...

Voici ma question: que se passe- t-il quand une commission technique safer choisit de partager les bien d'une retrocession entre les 2 candidats et que l'un des 2 refuse cette proposition?...

J'ai une parcelle de terre avec une servitude enregistrer pour une certaine personne qui l'emprunte pour aller à ça parcelle en bordure de rivière un autre agriculteur dispose d'un poste d'irrigation en bordure...

Après préemption la commission technique safer à décidé de proposer de partager les biens entre les 2 candidats à la rétrocession.l'un des candidats refuse cette proposition, que se passe-t-il ensuite? autre question...

Sous quel seuil de surface de parcelle la safer ne peut pas préempter dans le département de l'orne ( dans le cadre d'un bail agricole ) ?les prés loués étant sur la même parcelle qu'une maison de famille ne faisant pas...

J’ai signé une promesse de vente safer le 20 octobre 2020,un bail usuel le 15 avril 2021, l’acte notarié n’est pas passé et le paiement non effectué. puis je annuler la vente où demander des indemnités merci...

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Petit propriétaire forestier je souhaitais faire l'acquisition de 2 parcelles touchant mon bois, mes voisins me vendais ces parcelles dont l'une était entièrement en bois et l'autre 2/3 pre et...

Un voisin ve me loué c terre agricole j'ai fait une demande d'exploiter fait un bail fait les transférer de dpb l'autorisation ma été refusé mi a un otre agriculteur qui s'installe avc c parent en gaec mai le...

J'ai un droit d'exploiter pour une vigne. le propriétaire est décédé, le bien a été récupéré par sa mère qui l'a donné à son petit-fils. celui-ci veut reprendre la vigne. je n'ai pas été prévenu du chgt de propriétaire 2 fois? quel...

Quelle est la durée de validité d'une réponse de non préemption de la safer? combien de temps après la réponse de non préemption de la safer, la réquisition est elle valable ?...