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Droit de la safer Posée par e&a games, il y a 6 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1685 vues Je vends un terrain qui est déjà construit avec eau plus edf , la safer peut elle user de son droit de préemption ?... Répondre |
Terrain agricole mis à disposition par l'un des associés au gaec/a qui notifier? Posée par JR, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1678 vues Je suis dans la cas de la vente d'un terrain agricole objet d'une "convention de mise à disposition "orale" à une earl il n'y a pas de bail écrit, c'est un bail oral qui était à l'origine au profit de monsieur x, associé de l' earl... Répondre |
Locataire avec un bail depuis un 26 ans Posée par laure, il y a 9 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1674 vues Je ne suis plus exploitant agricole depuis 5 ans car j ai du céder mon exploitation mais j ai toujours une parcelle en location avec un bail signé il y a 26 ans le propriétaire n a pas voulu qu' on la cède à un autre... Répondre |
Renouvellement bail rural Posée par fabian, il y a 7 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1669 vues Je ne souhaite pas renouveler un bail rural alors que le code rural le prevoit, le preneur n'a pas commis de faute au sens du code rural, j'aimerais connaitre les moyens pour eviter legalement le renouvellement en faisant... Répondre |
Droit de préemption. Posée par Francoise, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1668 vues Nous mettons en vente une propriété héritée de nos parents . celle ci est composée d'un bâtiment d'habitation, d'un bois et d'une vigne, juste sous la maison exploitée par un fermier avec un bail long. dans la mesure du possible... Répondre |
Cession de parts dans une scea Posée par MT44, il y a 10 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1655 vues Je souhaite libérer des parts à titre gratuit dans une scea mais rien ne se fait. comment peut-on faire dans ce cas ?... Répondre |
Pre émption safer sur vente gre a gre Posée par Martine, il y a 7 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1650 vues J ai achete paye lors d une vente de gré à gré un terrain en zone agricole naturelle avec maisonnette à rénover que je vais mettre au nom de mon fils cotisant solidaire msanous avons commencer adebroussailler nettoyer etc...quel est... Répondre |
Résiliation bail rural Posée par fliper, il y a 8 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1650 vues J'ai hérité de terres qui sont louées sans bail l'exploitant est à la retraite il ne veut pas résilier le bail car je veux vendre... Répondre |
Je souhaite acquérir des parts de gfa dans un cefar le conseil d'administration du gfa refuse je peux acquérir par unadhérent du gfa .? es ce possible cdlt... Répondre |
Référé en procédure civile Posée par Alizée, il y a 9 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1644 vues Je suis actuellement en master 1 de droit privé et je dois préparer mon td pour la semaine prochaine, notre séance porte sur le juge des référés. j'aimerais savoir si possible, si un empiétement de terrain entre deux voisins... Répondre |
Accès voiture sur terrain agricole Posée par Rom1, il y a 7 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1620 vues Notre future habitation est positionnée en limite de terrain agricole qui nous appartient. pour accéder à notre propriété et à notre garage en limite de propriété agricole nous souhaitons passer par le terrain agricole plutôt que... Répondre |
Fermage terre agricole en cas de cession au locataire Posée par Régis, il y a 9 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1599 vues Dans le cadre de la vente d une terre agricole louée nue à un viticulteur qui possede la plantation, fermage payable en novembre, cession réalisée début juin, le fermage de l année de la cession est il du au prorata d 'occupation... Répondre |
Droit/interdit de lieu mendicité Posée par Walkyrie, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1597 vues Récemment plusieurs altercations à toulouse avec des commerçants concernant la mendicité je souhaite être mis au courant du droit s’il y a. première fois étant devant une devanture un commerçant me demande irrespectueusement de... Répondre |
Refus d'autorisation d'exploiter Posée par Tatounette, il y a 6 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1593 vues Mon fermier n'a pas eu l'autorisation d'exploiter. il refuse de quitter les terres. le préfet n'a pas adressé de mise en demeure de quitter les parcelles. que puis je faire? sans cette mise en demeure, puis je demander la nullité du bail... Répondre |
Litige bornage de propriétés Posée par Kate, il y a 5 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1588 vues Je suis nu propriétaire conjointe avec mon frère, notre mère est usufruitiers d’une maison secondaire en bourgogne. le propriétaire de la maison et du terrain adjacent a fait effectuer un bornage par un géomètre et réclame une... Répondre |
Évincé de manière mafieuse, favoritisme safer Posée par NeoPaysans, il y a 9 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1588 vues Je viens d'être informé de la réponse à la safer après un comité ayant eu lieu hier dans la matinée. la décision ne me surprend pas j'ai clairement ressenti le copinage au sein de l'équipe safer et d'après des dire du conseiller... Répondre |
Refus d'autorisation d'exploiter Posée par Tatounette, il y a 5 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1587 vues Je suis propriétaire de quelques hectares de terre. j'ai loué en 2019, 6 ha de terres a un exploitant qui exploite plus de 300ha. pour les terres qu'il me loue, il n'a pas fait de demande d'autorisation... Répondre |
Refus de ma demande de retraite par les gérants de l'earl Posée par Flo1212, il y a 6 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1584 vues Je suis agricultrice au sein d'une earl familiale. je voudrais partir à la retraite mais les gérants refusent car ils veulent que je les attende pour partir à la retraite au même moment. j'ai tous mes trimestre et passé... Répondre |
Servitude Posée par pIANAPOWEL33/, il y a 5 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1582 vues Après achat d'une maison que nous renovons il s'avère qu'une conduite d'eau passe sur notre terrain ayant contacté ma notaire il s'avère que les vendeurs suite à un dégâts des eaux ne veulent pas pas... Répondre |
Conflit voisinage Posée par Amelya, il y a 5 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1576 vues Je vous contact car nous sommes dans l'impasse avec nos voisins. je vais m'expliquer et tenter d'être le plus claire possible: nous habitons un petit lotissement de 5 maisons sur les hauteurs d'un village. ce... Répondre |
Reprise de terre agricole pour vente Posée par Cesar, il y a 8 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1576 vues Mon fermier se trouve en redressement judiciaire à la date du 22/02/2024, depuis 2019 il souhaite acheter les trois parcelles, accord sur le prix mais non respect des promesses d'achat a ce jour nous souhaitons reprendre la... Répondre |
Retrait de vente parcelles agricoles préemptées par un fermier occupant Posée par Fanfan, il y a 6 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1570 vues Puis-je retirer de la vente par lettre recommandée dans un délai de 2 mois qui suit la signature d'un compromis, des parcelles agricoles préemptées par un fermier occupant mais pas au prix fixé et accepté par un autre... Répondre |
Réaliser un potager partagé sur un terrain agricole Posée par David, il y a 6 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1568 vues Est-ce que je peux réaliser un potager partagé sur un terrain agricole ? si oui, est-ce qu'il faut demander une autorisation ? et à qui ?... Répondre |
Préemption safer Posée par Robert, il y a 7 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1565 vues Vous écrivez : "cas n°3 : la safer a préempté tout ou partie des biens vendus, mais conteste le prix de vente initial... le vendeur peut...- soit retirer le bien de la vente. il pourra toujours le vendre ultérieurement, mais cette... Répondre |
Venteterres louees Posée par fabian, il y a 8 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1552 vues Je souhaite vendre des terres louees par bail rural lors du renouvellement du bail, je souhaite effectuer une vente a terme le preneur mais le preneur veut une vente normale bien sur le droit de preemption sera respecte.merci merci... Répondre |
Loi non cumul retraite et aides pac 2023 . application loi dès 1 régime liquidé Posée par Candice, il y a 9 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1552 vues J aimerai avoir votre sentiment sur l 'application loi non cumul pour 1 seul régime liquidé proche de 0 ( 7€/mois ) et donc la suppression aides pac 2023 représentant plus de 40% de mon revenu professionnel. je comprend la loi... Répondre |
Droit préemption d'un fermier en procedure liquidation judiciaire Posée par Tintin, il y a 9 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1550 vues Je me porte acquéreur d'une parcelle enclavée dans la mienne, lors de la signature du compromis elle m'est vendu libre car le notaire et le généalogiste n'ont pas trouvé trace d'un fermier en place depuis... Répondre |
Vente de terres louees Posée par fabian, il y a 8 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1541 vues La vente a terme de terres louees peut elle avoir lieu aux encheres, le preneur peut il remettre en cause le prix de l' enchere? merci... Répondre |
La safer peut elle préempter partiellement lors d'une vente totale de parts sociales d'un gfa, sachant que le gfa inclut un bien immobilier, des terres, et des bâtiments ?... Répondre |
Non respect du préavis par le propriétaire de l'écurie Posée par Riri, il y a 6 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1530 vues Le locataire des écuries où mes chevaux séjournaient, a annoncé à 15 jours avant de fermer les écuries, que nous devions tous, les propriétaires ainsi que les cavaliers de club, quitter la structure et en trouver une autre... Répondre |
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