Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Jean-Marie SEEVAGEN
Maître SEEVAGEN

Permis de construire et conditions suspensives - Conseils pratiques

Immobilier / Le permis de construire / Par Maître SEEVAGEN, Avocat, Publié le 03/06/2020 à 10h29
103
partages

L'acquisition d'un terrain à construire dans le cadre d'un compromis de vente comporte le plus souvent une condition suspensive relative à l'obtention d'une autorisation de construire.

Il est indispensable de prévoir dans la rédaction du compromis de vente que la réalisation de cette condition suspensive sera acquise, uniquement en présence d'une autorisation présentant un caractère définitif.

Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit

Faculté de retrait de l'autorisation

En effet, il faut rappeler qu'en application de l'article L. 424 - 5, alinéa 2 du code de l'urbanisme, l'autorité qui a délivré l'autorisation à la faculté de la retirer dans les trois mois de la date de sa délivrance (autorisation explicite ou implicite,dénommée aussi tacite).

Par conséquent, le risque pris par l'acquéreur est de se voir opposer l'acquisition de la condition suspensive par la production d'une autorisation de construire dont le caractère définitif n'est pas encore acquis, et par conséquent l'obligation corrélative de réaliser la vente par acte authentique.

Or, il faut rappeler, ainsi que l'enseigne un arrêt de la cour d'appel de Rouen, que la signature de l'acte authentique consacre la réalisation des conditions suspensives sans pouvoir postérieurement à sa signature tenter de contester la portée de l'autorisation de construire obtenu, dans l'hypothèse d'un retrait.

Rédaction du compromis

L'acquéreur du terrain doit par conséquent se préoccuper le plus en amont possible de son projet, des questions d'urbanisme afin de disposer d'une part d'un certificat d'urbanisme, de préférence opérationnel (voir ci-dessous), qui peut faire état de différentes contraintes, et dès la signature du compromis, déposer le dossier de permis de construire afin de faire démarrer le délai de trois mois le plus tôt possible.

Ce délai est, en principe, compatible avec le délai de préparation de l'acte authentique et de la réalisations des autres conditions suspensives.

Conclusion

Pour le cas où ce processus ne serait pas accepté par le vendeur, une solution pourrait consister à déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel au visa de l'article L. 410 -1, b, du code de l'urbanisme (délai d'instruction : 2 mois).

Toutefois, la délivrance d'un certificat opérationnel d'urbanisme positif, nécessairement explicite dans ce cas, et non pas tacite comme cela est possible pour le certificat d'information générale, constitue un simple document d'information et ne préjuge pas de l'obtention postérieure de l'autorisation de construire à obtenir par le dépôt du permis de construire.

L'avantage du certificat opérationnel est qu'il cristallise le droit applicable pendant une période de 18 mois.

Par conséquent,cette solution palliative présente néanmoins un certain degré d'insécurité.

(Cour d'appel, Rouen, 1re chambre civile, 13 Mars 2019 , n° 17/02250- accessible sur Légifrance)

Fiche pratique rédigée par Maître Jean-Marie SEEVAGEN
Maître SEEVAGEN
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Suite à la signature d'un compromis de vente, le vendeur avez déclarer ne pas avoir hypothèquer le bien hors il c'est révéler que le bien été hypothèquer de...
Nous avons signé un compromis de vente d'un fonds de commerce dont nous sommes propriétaire le 29 novembre dernier, pour un prix de 225 000 k€. les acquéreurs...
L'acheteur est-il libre de ne pas accepter la prorogation des conditions suspensives demandée par le vendeur ? sa décision doit-elle être motivée par une raison...
Une question en droit immobilier ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite…
Résolue par Maître BENOIT
J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que…
Résolue par Maître GATELLIER
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes…
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en…
Résolue par Maître BENOIT
Je suis locataire via une agence de location. depuis mon entrée dans les lieux, par temps pluvieux, il y a des flaques sur le sol, en raison…
Résolue par Maître cotto

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
223 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
68 problèmes résolus*
3
Maître valérie cotto
Maître valérie cotto
42 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
16 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer