Un enfant mineur peut-il être responsable civilement ?

La responsabilité personnelle de l'enfant mineur

Si avant 1984 un enfant causant un dommage ne pouvait pas être considéré comme responsable en raison de son manque de discernement, les juges sont revenus sur cette théorie. En effet, c'est ce que l'on a appelé la disparition de " l'élément subjectif ". En d'autres termes, un individu n'étant pas en mesure de porter un jugement moral sur ses propres actes ne pouvait pas commettre consciemment une faute, et être par conséquent condamné à la réparation du préjudice subi par la victime. Cela valait alors pour les personnes victimes de troubles mentaux, jusqu'à une loi du 3 janvier 1968, puis les juges ont étendu cet abandon de la nécessité de l'élément subjectif aux enfants mineurs en 1984.

Ainsi, à la question : mon enfant peut-il être responsable du dommage qu'il a engendré lui-même, la réponse est oui, s'il a commis une faute, au sens légal du terme. Une faute, aussi bien volontaire que d'imprudence, résulte de la violation d'une obligation préexistante, ou simplement de ne pas avoir adopté le comportement d'une personne raisonnable, prudente et avisée. Si une faute est démontrée, et que celle-ci a directement causé le dommage, alors l'enfant devra répondre de ses actes.

Néanmoins, lorsque l'auteur des faits est mineur, il est évidemment dans l'incapacité d'assumer les conséquences du dommage qu'il a causé notamment financières. Afin de contourner ce problème d'insolvabilité qui laisserait la victime sans aucune possibilité de réparation immédiate, une autre responsabilité permet d'être engagée : celle de ses parents.

La responsabilité des parents du fait de leur enfant

Un parent, en raison de l'exercice de l'autorité parentale, est tenu responsable des actes de son enfant. Si ce dernier a entraîné un dommage, ses parents peuvent être condamnés eux-mêmes à la réparation du préjudice de la victime, sous certaines conditions.

La première est que, de façon évidente, pour engager la responsabilité de quelqu'un en réparation du préjudice causé par un enfant, cette personne doit être son parent. Ainsi, un lien de filiation doit être établi. Ensuite, l'exercice de l'autorité parentale doit subsister au moment du dommage.

En outre, il est nécessaire qu'il y ait cohabitation entre les parents et l'enfant, c'est-à-dire la résidence habituelle de l'enfant au domicile des parents. La fin de la cohabitation ne doit pas avoir été prononcée par une décision de justice, et l'enfant mineur ne doit également pas être émancipé au jour du dommage. Qu'importe que le mineur ait commis le dommage alors qu'il séjournait autre part sans ses parents, les juges ne prennent en compte que la résidence habituelle de l'enfant (ainsi, les grands-parents ne peuvent être tenus responsables des actes de l'enfant par exemple). Par conséquent, le parent exerçant un droit de visite et d'hébergement ne peut être responsable du fait de l'enfant également, contrairement au parent dont la résidence habituelle de l'enfant a été fixée chez lui suite à une décision du juge.

Enfin, la dernière condition, et non des moindres, est que l'enfant ait commis un dommage, et uniquement un dommage. Cette condition diffère de la responsabilité personnelle vue en première partie, en ce qu'ici, aucune faute n'est requise afin d'engager la responsabilité des parents du fait de l'enfant. Les juges insistent sur le fait que le simple acte de l'enfant, même non fautif, ayant engendré un dommage, suffit pour condamner ses parents. Ce cas de responsabilité est bien plus souple afin de permettre à la victime d'être indemnisée plus facilement.

Cumul des responsabilités

Il est important de souligner que la responsabilité de l'enfant et celle de ses parents du fait de celui-ci peuvent être cumulées. En général, ils sont condamnés in solidum, ce qui signifie qu'ils peuvent être reconnus coupables d'un même fait, et seront ainsi tenus de régler solidairement les dommages et intérêts à la victime du dommage. C'est ainsi que les parents peuvent payer l'entièreté des sommes dues, qu'importe l'insolvabilité de l'enfant.