Comment se faire indemniser par le SARVI ?
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Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions, ou SARVI, est un Fonds de Garantie permettant à la victime d'une infraction pénale de recouvrir les dommages et intérêts que le tribunal pénal lui a alloués, si le condamné n'a pas effectué le paiement de cette somme.
Conditions de saisie du SARVI
La victime doit être un particulier (impossible donc pour les personnes morales telle que les sociétés de saisir le SARVI), ayant obtenu par décision du juge pénal l'allocation de dommages et intérêts, voire du remboursement des frais du procès.
Le SARVI ne peut être saisie que si deux autres conditions cumulatives sont réunies. La première est que la personne condamnée ne doit pas avoir payé les sommes dues dans les deux mois suivant le jour de la décision judiciaire définitive (signifiant qu'aucun appel ou recours ne peut plus être effectué). La seconde est la suivante : la victime ne doit pas pouvoir être indemnisée par la CIVI (Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions), notamment en raison d'un préjudice corporel ou matériel trop léger.
Comment saisir le SARVI ?
La victime peut adresser sa demande de recouvrement au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Le SARVI peut tout de même accepter une demande hors délai, si des motifs légitimes sont présentés. Néanmoins, si la victime a tenté d'obtenir une indemnisation devant la CIVI, la décision de rejet fait courir un nouveau délai d'un an pour saisir le SARVI.
La demande doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, comprenant les documents suivants : le formulaire de demande d'aide au recouvrement rempli, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité, un relevé d'identité bancaire au nom de la victime ou RIB CARPA (de son avocat), une attestation sur l'honneur datée de moins de 2 mois et signée indiquant l'absence de paiement de l'auteur, la copie complète de la décision pénale vous accordant des dommages et intérêts, revêtue de la formule exécutoire, et un certificat de non recours (certificat de non appel, certificat de non opposition, certificat de non pourvoi). L'appel à un avocat pourra faciliter l'obtention de certains documents, tels que la copie exécutoire de la décision pénale, ainsi que les certificats de non recours.
La transmission de certaines pièces facultatives peut également être conseillée pour faciliter le recouvrement des sommes dues par le condamné, par exemple concernant ses revenus (coordonnées de son employeur) ou son patrimoine (s'il est propriétaire de biens immobiliers par exemple).
Le montant du recouvrement
Si le montant alloué à la victime de dommages et intérêts est inférieur ou égal à 1 000 euros, celle-ci pourra en recevoir le recouvrement complet. Néanmoins, si les sommes dues par l'auteur de l'infraction excèdent 1000 euros, la victime recevra 30% de la créance de la part du SARVI, ne pouvant être inférieur à 1000 euros, ni excéder 3000 euros. Cette somme est une provision, qui sera versée dans les deux mois suite à la réception du dossier, et son acceptation.
Ensuite, le SARVI se charge d'obtenir du condamné le reste dû, augmenté d'une pénalité de 30%, et évite ainsi à la victime de recourir à un huissier de justice. Néanmoins, l'action du SARVI reste évidemment dépendante de la capacité de remboursement de l'auteur de l'infraction, ainsi les sommes obtenues ne sont pas toujours proportionnelles à la créance de dommages et intérêts initiale
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