Que risque un mineur coupable d'une infraction pénale ?

Les différentes juridictions réservées aux mineurs

Un mineur ne peut notamment être tenu de comparaître devant un tribunal ordinaire, comme le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Des tribunaux spéciaux sont mis en place pour les délinquants de moins de 18 ans : le juge des enfants, le tribunal pour enfant, et la cour d'assises des mineurs. Le juge des enfants ne peut prononcer que des mesures éducatives à l'encontre des mineurs délinquants. Le tribunal pour enfants se prononce sur les délits et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. Il a compétence pour prononcer des mesures éducatives et des sanctions pénales. Quant à la cour d'assises des mineurs, son rôle est de traiter les crimes commis par les mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits, pouvant trancher en faveur d'une peine d'emprisonnement.

Des sanctions pénales adaptées à l'âge du mineur

De plus, les sanctions encourues par l'enfant mineur varient selon sa tranche d'âge.

Les enfants de moins de 10 ans ne risquent pas de sanctions à proprement parler, mais simplement des mesures éducatives. Cela comprend le placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical, une réprimande solennelle du juge des enfants ("admonestation"), un placement sous la surveillance d'un éducateur (" liberté surveillée "), ou une mesure d'activité de jour (formation de remise à niveau scolaire...).

Pour les enfants entre 10 et 13 ans, s'ajoutent des sanctions éducatives. Il est possible d'être sanctionné par un avertissement solennel du tribunal, l'interdiction jusqu'à un an de se rendre dans certains lieux ou fréquenter certaines personnes, la confiscation d'objets...

Entre 13 et 15 ans, l'enfant est en âge de recevoir une amende allant jusqu'à 7500 euros et une peine d'emprisonnement. Cette peine ne peut cependant excéder la moitié de celle encourue par un adulte pour la même infraction. Néanmoins, les tribunaux essaient en général au maximum d'éviter l'incarcération du mineur. Ils peuvent alors décider du placement de l'enfant dans un centre éducatif fermé dans le cadre d'un sursis probatoire (la peine d'emprisonnement du mineur est suspendue tant qu'il respecte les obligations fixées par le juge et par le centre durant son séjour).

A partir de 16 ans, le mineur risque en plus de devoir effectuer des travaux d'intérêt généraux. Quant à l'incarcération, le tribunal peut se permettre d'être plus sévère. Selon la personnalité du mineur ou des circonstances de l'infraction, le juge peut condamner le mineur à plus de la moitié, voire à la totalité de la peine d'emprisonnement ou de l'amende encourue par un adulte pour les mêmes faits. Néanmoins, la peine ne peut en aucun cas être supérieure à 30 ans d'emprisonnement.

Le procureur de la République peut néanmoins, qu'importe l'âge du prévenu, décider que des poursuites judiciaires ne seront pas nécessaires, selon les faits et la personnalité du mineur. Il peut lui-même décider d'un simple rappel à la loi en présence de parents. Il peut également, avec l'accord des parents, proposer une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle susceptible d'aider l'enfant, un stage de formation civique, une consultation chez un psychiatre ou un psychologue, une médiation entre l'auteur et la victime, ou encore demander au mineur de réparer lui-même les dommages causés à la victime.